CHAPITRE III, SECTION 1. LOIS ET RÈGLEMENTS

d'enquête, sous la présidence de M. Rouher, alors vice-président du Conseil d’Etat. Lorsqu’il a passé au ministère des travaux publics, M. Rouher aété remplacé, pour la présidence de cette Commission, par M. de Parieu, son successeur à la viceprésidence du Conseil d’Etat. La Commission avait la mission d’examiner l’exploitation des chemins de fer dans tous les détails, et de proposer les modifications et additions dont le réglement général paraîtrait susceptible.

Après avoir consacré trente et une séances à l’audition dps Compagnies, et huit autres il l’examen d’un règlement relatif à l’euiploi du télégraphe électrique, la Commission a aussi employé quatre séances à la révision du règlement général sur la police, la sûreté et l’exploitation des chemins de fer. Elle a proposé, en conséquence, un règlement nouveau en cinquante -neuf articles, destinés à remplacer les soixantedix-neuf articles du règlement actuel. Nous aurions désiré qu’il fût adopté avant l’impression de ce volume ; nous l’aurions pris pour base de nos études sous le titre de Règlement général ; mais il n’est pas encore soumis à l’examen du Conseil d’Etat. D’ailleurs, le règlement encore en vigueur laissera des traces durables dans la jurisprudence ; car, en citant les arrêtés soit du Conseil d’Etat, soit de la Cour de cassation, il faudra bien y laisser subsister les numéros des anciens articles de l’ordonnance royale du la novembre 1846, pour l’application ou l’interprétation desquels les décisions ont été rendues. Toutefois, en exposant les mesures réglementaires d’exploitation, nous mettrons en regard les articles correspondants du règlement actuel et du règlement projeté, par ces signes R. A. et R. P., A. signifiant actuel ou ancien, et P. projeté ou postérieur, si ce projet remplace bientôt l’ordonnance de 1846.

1 89. 2° Arrêté du chef du pouvoir exécutif, du 29 juillet 1848; autre du président de la république , du 20 janvier 1849, et décret impérial du 17 juin 1854. — Ces règlements d’administration publique ont organisé la Commission centrale des chemins de fer, bientôt remplacée à son tour par le Comité consultatif, et au sein duquel les inspecteurs généraux des chemins de fer, établis au nombre de cinq, pour la surveillance de l’exploitation commerciale et le contrôle de la gestion financière de chaque

Compagnie, forment une section permanente (art. 1 et 8 du décret du 17 juin 1851).

Cette section est présidée par le ministre, et, à son défaut, par le plus âgé des inspecteurs généraux des chemins de fer. Nous ferons connaître, tout à l’heure, les attributions respectives du Comité consultatif, de la Commission permanente et des inspecteurs généraux agissant individuellement.

100. 3° Décret du 27 août 1852. — Comme il importait d’assurer à l'Etat, dans un intérêt d’ordre et de sécurité, une action propre su» un personnel nombreux et qui tend à s’augmenter sans cesse , ce décret soumet à la surveillance de . l'administration publique le personnel actif employé aujourd’hui par les diverses Compagnies de chemins de fer, et celui qui s6ra ultérieurement établi par les Compagnies qui viendront à se former. En vertu de ce décret, l’administration a le droit, les Compagnies entendues, de requérir la révocation des agents des Compagnies.

191. \° Décret du 2li juillet 1852. — 11 a institué les inspecteurs de l'exploitation commerciale, lesquels exercent, sous la , direction des ingénieurs du contrôle, la surveillance de l’exploitation commerciale et des opérations financières des Compagnies. Ils sont divisés en deux classes, les inspecteurs principaux et les inspecteurs particuliers.

192., 5" Décrets impériaux des 19 novembre 1853 et 12 juin 1855. — C’est en vertu de ces décrets qu’existent aujourd'hui la direction générale des ponts et chaussées et des chemins de fer, et la direction générale des mines; cette dernière se trouve réunie au secrétariat général du ministère de l’agriculture, du commerce et des travaux publics.

1 95. 6° Décrets des 22 février et 28 mars 1855, concernant les commissaires de pidice et le commissariat central de police des chemins de fer. — Le premier de ces décrets porte création de trente commissariats spéciaux de police* et de soixante-dix inspecteurs de police pour la surveillance des chemins de fer.

Les pouvoirs de ces agents s’étendent sur toute la ligne à laquelle ils sont attachés. Cependant, les décrets de nomination déterminent leur résidence, et, s’il y a lieu, les sections