Commissaires et sons-commissaires de surveillance admi

nistrative.

216. Leurs rapports de service spéciaux ou périodiques. — Leur

autorité sur les citoyens.

217. Ingénieurs en chef du contrôle. — Rapports au ministre et

aux préfets.

218. Caractère et portée des dispositions réglementaires. — Dis-

tinction importante.

194. L’action directrice et centrale sur les chemins de fer, s’exerce au premier chef par l’autorité législative elle-même. Cependant, elle appartient aussi au gouvernement, à l’Empereur et à son Conseil d’Etat. De là, elle passe au ministre de l’agriculture, du commerce et des travaux publics, aux Conseils et fonctionnaires, ses coopérateurs prochains et immédiats ; elle descend enfin aux préfets, secondés par les ingénieurs en chef du contrôle, qui ont sous leurs ordres les agents de l’autorité centrale placés auprès des Compagnies, en ce qui concerne l’exploitation.

19iî. Sous l’empire des lois des 7 juillet 1833 et 3 mai 1811 , les chemins de fer de plus de 20,000 mètres de parcours ne pouvaient être concédés qu’en vertu d’une loi, après enquête.

Aujourd’hui, la puissance exécutive se meut dans une sphère plus libre. Aux tenues du sénatus-consulte du 23 décembre 1832, tous les travaux publics, toutes les entreprises d’utilité publique sont ordonnés par des décrets de l’Empereur, rendus en forme de règlements d’administration publique. L’intervention de l’autorité législative n’est plus nécessaire queutant que les travaux et entreprises ont pour conditions des engagements ou subsides du Trésor. Dans ce cas, le crédit doit être accordé ou l'engagement ratifié avant la mise à exécution (V. notre Cours, t. Il, n° 509, et t. UI, n“ 383).

C’est ainsi que les conventions passées en 1838 entre S. Ext. le ministre des travaux publics et nos principales Compagnies des chemins de fer, à l’égard desquelles l’Etat a consenti des garanties d’intérêt pour le nouveau réseau, ont dû être soumises à la délibération du Corps législatif ; elles ont été approuvées par la loi du 11 juin 1839 (V. sru/irà , n* 46).