CHAPITRE III, SECTION II. A I T0R1TÉ CENTRALE

196. Pour la préparation des règlements d’administration concernant les chemins de fer, le ministre de l’agriculture, du commerce et des travaux publics arrête et soumet à l’Empereur les projets de concessions et d’entreprises ; il réclame préalablement, sur les questions les plus importantes, la discussion et l’avis de trois assemblées, du Conseil général des ponts et chaussées, du Comité consultatif des chemins de fer, enfin du Conseil d’Etat en assemblée générale.

197. Le Conseil général des ponts et chaussées est principalement consulté sur les plans et les grands ouvrages d’art. Le Comité consultatif donne son avis surl’étude et le choix des tracés d’après les enquêtes, sur l’établissement des gares et stations, sur les cahiers des charges, sur l'établissement des tarifs, les questions de prêt ou subventions de garantie d’intérêts ou de partage des bénéfices avec l'Etat; sur les traités particuliers et sur les conventions internationales relatifs à l’exploitation.

198. Les questions fondamentales et les plus importantes concernant les enquêtes, le choix des tracés, les tarifs, etc., sont enfin soumises au Conseil d’Etat, au grand ordre du jour, c’est-à-dire à l’Assemblée générale (Décret du 23 janvier 1832, art. 15).

199. Le même ministre a pour coopérateurs immédiats, indépendamment de ces conseils, leurs membres délégués individuellement pour certains objets, les bureaux de la direction générale des chemins de fer, les préfets et les ingénieurs en chef du contrôle.

Pour les détails de l’administration, le Conseil des ponts et chaussées, en section des chemins de fer -ou en assemblée générale, donne des avis sur les questions relatives à l’expropriation des terrains, à l’exécution des terrassements, au reglement des comptes des entrepreneurs pour les travaux exécutés par l’Etat, aux questions contentieuses nées des cahiers des charges des Compagnies.

200. Aux termes du décret du 17 juin 1834, les attributions du Comité consultatif des chemins de fer, de la Commission permanente et des inspecteurs généraux des cheminsde fer agissant individuellement sont réglées de la manière suivante ;

1° Le ministre prend l’avis du Comité consultatif sur toutes les questions d'existence, de perfectionnement, d’amélioration îles règlements concernant les chemins de fer ; sur les questions matérielles, économiques, financières, contractuelles, internationales (art. I*1).

Ainsi, l’autorité supérieure lui soumet les projets de règlements d’administration publique sur le contrôle et la surveillance des chemins de fer, les projets de fusion, de rachat, de modifications dans les cahiers des charges ; elle le consulte sur la valeur probable des inventions qui lui sont soumises, concernant les rails, les trains, les mesures à prendre contre les déraillements, les moyens quelconques de prévenir les accidents ; elle lui soumet les traités passés entre les Compagnies pour des tarifs communs ou autres objets, les traités passés entre les chemins de fer et les bateaux à vapeur, les conditions que les Compagnies peuvent insérer dans les lettres de voiture, le groupage des colis dans les waggons, les tarifs concernant des objets nouveaux, etc. Ce sont là les affaires générales, les grandes affaires.

Le Comité est aussi appelé à donner sou avis sur les réclamations soulevées par des entreprises de transport contre les tarifs à prix réduits des chemins de fer, sur les cartes d’abonnement pour les voyageurs, sur l’insuliisance des waggons sur une ligne, l’admission exceptionnelle de plusieurs locomotives à un convoi, les points à déterminer pour la bifurcation de deux lignes, pour l’établissement des stations, la concession d’un chemin de fer industriel, enlin sur toutes les questions locales ou spéciales à telle exploitation *.

2° La section permanente donne son avis, sur le rapport écrit de cinq de ses membres, dans toutes les affaires qui lui sont renvoyées par le ministre, notamment en ce qui concerne l’établissement des tarifs et leur application, les traités particuliers et les conventions internationales relatifs à l’exploitation, les émissions d'obligations, les questions de prêts ou subventions, de garantie d’intérêt ou de partage des bénéfices avec l'Etat. Cette section adresse, chaque mois, au ministre, un

■ Nous avons dressé ce tableau d'attributions au secrétariat du Comité, sur les registres conlenaul ses délibérations depuis l'année 1853 jusqu'à ce jour.