REGLEMENTS DIVERS

l** BÉOTiRMBNT oonoemant I01 attrlbattona du ooiueil oliAnré de la geitlon dai BIENS DB8 0BPHSLIN8.

Le 2i Chaban 4i9i.

(Voir le texte Turc p. 551.)

Art. \ «^ Le conseil de la gestion des biens des orphelins dépendra du Ministère du Cheïh-ul-Islamat ; il sera composé d'un président et des deux membres permanents, dont l'un sera le

(V Afchm^ de la Sublime Porte.

chef da borea^ des bieos des orphelins evl'^ftre le diriMMAVr.dçi bareau Cassami-Asl^éri.

Art. 2. Le Censeiji. aara an sécret^irie réiû mpéré. et eu cas de bô;ioin, QQ nombre soffisant des greffiers prjis da bar^aa da Cassami-Askôri.

Art. 3. Le conseil contrôlera les comptes des biens des or* phelins, habitants des provinces de TËmpire ; il examinera les

9^(^^J^^^^m.^ : iAtfidaittt ^IfiaflWrttiiife ABibSi& df . Co^n^ll^lf^ . |i*ft9IMl 043 atpomrèiéçdtaièift ijlietàhm, des moyens propres à i'arrangemeni 'de^cte fivoéél^ni «ittrfrcnxMitre aax moyens de l'augmentation des biens déposés dans la caisse des orphelins et des mineurs nécessitent des Oulémas, caisse crée par Iradé Impérial et administrée conformément à an règlement spécial.

ARt. 4. Le conseil agira dans les limites de ses attributions et fera eonnattre régulièrement è S, A. le Cheïh*al-ia»m« le résultat de sie délibérations sur les aGfaires de son ressort. , Art. 5. Les procès-yérbaux du Conseil seront redi{^ à Tunanimité ou a la majorité des yblx; le meiîibre disstdMit sei^ bbligé d'écrire son opinion au bas^de^.sa.signaUOjCfi- ART. 6. Les procès-verbaoi concernant les auributions et les affaires courantes da Conseil seront cachetés par leiBcea^a spécial de ce conseil-; les pr6cès<^ verbaux, dés décidons qui'Sérént dft nouveau mises en exécution ^seront cachetés par les cachets particnliers des membres du Conseil. Ce conseil ne pouvant pas corres-

poçidce 4W..le^^itttçf* d^jrtamenis^*! goqmilÈ»aU '•

<^«LM,WW5tèfe, dtt,(Mfe.rSl-ï«te»i«;, ïa|.itosîàJI^ qui ne lui seront pas référés par S. A. le CSéibi^BUsIaâi nakiEeront pas pris en considération.

Art. 7. Toute modification qui aura été cru nécessaire d'apporter à l'avenir dans ce règlement, ne pourra avoir lieu sans le consentement de S, A. le Chéih-ul-Islam.

noir^lns BETBinjB qid g»ront employai aux tra^eauz da VStet o» ipri auront travaillé pjo^nr ijpur propre ciompte.

(Voir le texte Turc p. 567.)

La moitié de la rénamératioD des détenus qni auront travaillé au service da gouvernement ou pour leur propre compte était jusqu'à présent livrée à ces mêmes travailleui*s et Tautre moitié était déposée à ta caisse établie à cet effet à la Police. Une grande somme d'argent proveniant' de ce fait étant déposée d^ cette caisse, plusieurs départéinents au gouvernement demandent àei instructions de ta S. Porte sur le mode de Temploi de cette somme, ainsi que si les détenus une fois élargis auront le droit à en recevoir quelque chose.

Il résulte d'un rapport du Ministère de la Police que d'après le règlement en vigueur dans les prisons centrales, le produit du travail des détenus est vendu et la somme provenant de cette ^ente est livrée l moiu'é à ces mSmes détenus et Tautre moitié est déposée à la caisse d'épargné après en avoir réduit les frais divers. Une pièce indiquant la somme déposée à cette caisse par les détenus est donnée à chacun d'eux, et cette somme leur est remise le jour de leur élargissement.

D'après un rafiport adressé à cet effet par le Conseil d'Etat, une partie de la somme provenant de la vente du travail des détenus poiîi^ra leur être remise en cas de besoin, et le reste devra être déposé avec un intérêt légal è la caisse d'épargne. Dans les endroits où il n'y aura pas de caisses d'épargné, cet. argent sera conQé aux cercles municipaux et à défaut de ces derniers il sera remi^ à des hommes honorables et dignes de foi choisis par les autorités locales.

Le mode de l'emploi de l'argent des détenus proposé dans le rapport du Conseil d'Etat ayant été îreconnu conforme à la justice,

il a été approuvé et commaniqoé à tons les Vilayets et aux MatéswiflikB ^f^peodant direçtemenl d« 1«, S. Pom-aipé ^Vb Mi* nlstère de la JDStice,^afiD de s'y coofonaer strictenieni. . , ^ r

«vi

9» DâCBET VIZmiSL mr !«• BIENS tîu K0IHE8 déoédéi huis héritiori.

Le 26 Zilcadé 4290.

(Voir le lexie Turc p. 568.)

II résaUa d*UQ rapport da Ministère de la Jastice qae lés héritiers du moine Kaissarios^ clérical de Jénasalem, décédé dernièrement, avait droit àThéritage de la fortome du défont déposée à la Banque d'Athènes ; que d'après nn Berat Impérial déposé an Patriarcat grec de Jérusalem, les biens de toute sorte des moines, décédés, deviennent une propriété du patriarcat dont ils rélèvent, leurs héritiers n'ayant aucun droit à en reclamer quelque chose; que les firmans donnés au patriarcat grec de Jérusalem portent que les biens des moines décédés sans héritiers passent à la possession du patriarcat dont rélèvent les défunts» mais que dans les firnfians donbés à ce patriareat en date du 1255 et 1S71 la phrase: sans héritiers, avait été omise par mégarde.

Il résulte d'un autre rapport du même Ministère que le nommé Tannis du village de Charkeui réclame les biens de son frère Paiihéâius» prêtre attaché au patriarcat de Jérusalem, décédé dernièrement, biens saisis par le vicaire de ce patriarcat.

Attendu que dans la plupart des Berats octroyés au patriarcat grec de Jérusalem^ la phrase : Sans héritiers, est insjçrée, tandis que dans qtielques autres elle ne figurait pas ; que dans les Berats octroyés en 4S55 et 1S71 cette phrase n'existait pas, mais que d'après ces mêmes Berats, toot ce qui aura été alloué par les moines à des pauvres ou aux patriarcats, sera disposé d'après la volonté des défunts; que d'après le règlement spécial promulgué le 18 Redjeb 1271, le Bureau de Beit-ul-Mal n'aura pas à intervenir dans la succession des moines décédés sans héritiers ou ayant des héritiers

Les progtès obtenus par les Etats civilisés, la sécarité et la richesse dont ils jouissent sont le fruit de la participation de tous à rétablissement des lois eti radministration des affaires publiques. J*ai cm nécessaire de rechercher pour nous aussi dans cette Toie les moyens d'arriver au progrès en donnant pour base.à notre système d9 législation le suffrage général du Pays, et c'est dans ce but que j'ai promulgué la Constitution.

Par la création de ces nouvelles institutions, Mon intention n'a pas été tant d'inviter les populations à assister à la gestion. des affaires générales, qu'à faire servir ces institutions d'instrument puissant pour la réfofme de l'administration et pour Teitirpation des abus et des pratiques arbitraires.

ludépendamment des avantages qui lui sont inhérents, la Con*slitution est destinée à jeter les bases de ta fraterniné et de Tunion parmi Mes peuples et à ouvrir ainsi la voie à une prospérité éga« lement partagée entre tous.

Mes Illustres Ancêtres ont rempoirté de grandes victoires, qui ont réuni sous leur sceptre les populations multiples qui habitent ce vaste Empire.

Il restait pourtant à rallier des peuples si divers par les croyances et les nationalités, sous une loi unique dans le sentiment d'une même existence.

Là Divine Providence, dans son inépuisable bonté, a voulu que cette œuvre reçût son accomplissement.

Désormais tous Mes sujets, devenus enfants d'une même patrie et vivant sous l'égide tutélaire d'une môme loi, seront appelés d'un même Nom, dé ce Nom si hautement porté par fies Aïeux depuis 600 ans et qui a laissé tant dé souvenirs de gloire et de grandeur dans les fastes de l'histoire. Le nom d'Ottoman, jusqu'à prése'nt personnifiant l'idée de force et de puissance, symbolisera dans Tayenir, J'en ai la conviction, le maintien en un seul faisceau des intérêts désormais identiques de tons Mes sujets.

C'est en M'inspirent de ces principes et de ces intentions qtfô Je me suis tracé la voie dans laquelle Je suis résolu à persévérer. Je m'attends maintenant à ce que votre coopération efficace et intelligente permette dé recueilirr d'une Constitution, fondée sur la justice, les résultats que l'on est en droit d'espérer.

J'ai cru qu'il était d'nm urgenee absolue d'assorer la liberté et

Vous connaisses tous qae le développement de la grandeur et de la force Ans Etats aussi bien que des peuples répose sur la justice.

Mon Gouvernement Impérial a puisé, à Torigine, sa force et son influence dans le monde au respect qu'il a porté à la justice dans l'administration de FEtat, ainsi qu'aux droits et anx intérèls de toutes les classes de ses sujets.

L'un de Mes ancêtres. Sultan Mehmed le Conquérant, de glorieuse mémoire, a accordé des immunités pour éssiorer la liberté individuelle et la liberté de conscience et des cultes.

Marchant sur Ses traces, Mes Augustes Prédécesseurs aussi n'ont jamais laissé porter atteinte à la liberté de conscienêe ec des cultes. Il est incontestable que c'est par une conséquence tiatarelle de ce même principe de haute justice que nos diverses populatiens ont pu conserver depuis six siècles leur caractère national^ hnr langue et leur religion.

C'est grâce au respect qui entourait alors la justice et !'appli- 1 cation des lois que la richesse et le bien-être de TEtat et de la ^ Nation avaient reçu un développement si remarquable; mais^ i la longue^ les dispositions du Chéri et celles des lois . établies n'étant plus observées, le cours du ptogrès se ralentk et la force première se changea en faiblesse.

Mais Mon Aïeul, Mahmoud, d'heureuse mémoire, ayant fait disparaître le désordre, cause réelle de.l'siffaiiblissement dont l'Etat était frappé depuis longtemps, et conjuré la crise provoquée par la révolte des janissaires, a délivré PEtat et la Natioa des entraves qui arrêtaient leur essor, et, le premier^ il a ouvert la voie à l'introduction dans notre pays de la civilisation de l'Europe moderne.

Mon Illustre Père, feu Sultan Abdul-Médjid, suivant ce noble exemple, a promulgué la Tanzimat qui garantit la vie, les biens et Thonneur de nos sujets. Depuis lors les ressources du eommeree et de l'agriculture de Notre Empire se soni développées, les revenus de l'Etat se sont en peu de temps cô*fc^délrâbiemeDt accrus ; des lois et des règlements ont été élaborés pour favoriser les améliorations nécessaires et» enfin, l'instruction dans les arts et dans les sciences a acquis une notable extension. Ces piemiers essais de Réformes et la sécurité latérieuce de

l^Etdt permettaient d'entrevoir pour TEmpire un avenir de progrès et de prospérité; mais la guerre de Crimée est matheureosément sarvenae et a arrêté les efforts qui tendaient h améliorer la situation de l'Empire et de ses habitants.-

Jusqu'alors Notre Trésor Impérial n'avait contracté àucnne'dette h l'étranger ; mais vu nmpossibilité de faire face an iéi^nim nrgeintea de la guerre au moyen de nos propres revenus, on tni obligé de recourir è des emprunts extérieurs. C'est ainsi que la Voie des emprunts s'est trouvée ouverte. Il est vrai que lès Gi'dndès Puissances alliées, reconnaissant la jUBtice de notre cause, nous ont prêté un concours complet et efficace, qtit comptera comiâe une grande page dans les sinnâles de FfaYsfoire, et grâce attcfuel un Traité de paix a été conclu qui place l'intégrité et rind8()èndance de Notre Empire sous la garantie des Pbîssances Européennes.

II était alors permis de croire que cette paix nous assurerait dans l'avenir, le temps et les moyens de rétablir nos aSéires intérieures et de faire réeltemem entrer le Pays dans la voie du progrès.

Malheureusement, les événements qui se sont succédéf ont amené lin liéstfltat opposé à celui qu'on était en droit d'éspârer ;'des intrigues etdiBS excitations coupables, en créant des embarras intérieurs et successifs, non-âealement ne nous ont pas' permis de nous consacrer à la réorganisation et à la réforme de l'Etat, niais encore nous ont mis dans l'obligation de motÂlisèr chaque aânée des corps d^àrméé extraordiilâires et de réteàir sOus les Arapeîaux une jMiftle importante' de la population valide Au Pays. le 'développement de notre commerce et de notre agficuMiref 'en àftté entravé. Malgré tant de difficultés et d'empéchémeiits, le -pituite moral et' matériel ne s'est pôdrt«rnt pas arrêté : L'togniéntàtion constante des revenus de l'Etbt depuis viàgt ans est nUé preuve de Téttiélioration qui ne cessait de 8'0|;](éréi''dftns les èitaditiikis 8u Pays et dans le bien-être des populations.

Bien que nos embarras actuels découlent desoircbnstâtiées'^di Tiennent d'être énumérées^ il eût été possible cependant 'd'en àftMnfûer Bènsfblenfiettt la portée et de conserver h Gtédtt deFEtat si, dans l'administratteln des finances, on s'était attaché aux prioèipes d'une stricte loyauté. Mais les mesures qui Airent prises à cette

Mes relations avec les Pnûsasces Etrangères sont toujours empreintes de cette amitié et de cette déférence qui constîtoent poor Mon Empire nœ tradition des plus précieuses.

Le goavernement de Sa Majesté Britannique aj^nt proposé, il y a qnelqnes mois^ de réonir une Conférence dans Ma Capitale, et bs Autraa Puissances ayant appuyé les bases proposées, Ma Sablime-Porte a adhéré à cette Conférence. SI cette réunion n'a pas abouti à une entente définilive, Nous n'en avons pas moins montré que nous étions prêts à deyaucer dans l'application les Toeux et les conseils des Puissances qui pouvaient ce eoneilîer avec les traités, les règles du droit international et les nécessités impérieuses de notre situation et de nos droits.

Les causes de ce défaut d'ratente se trouvent bien plus dans la forme et dans les: fmcédés d'applicaiion que dans le fondmèm^ de la question.

rappréeie hautement la nécessité impérieuse de porter à un plus haut degré de prefsciion les progrès déjà si considérables réalisés, depuis l'origine du Tanzimàt jusqu'à ce jour, dans toutes les branches de radministration et dans la situation générale de Mon Empire. Tous Mes efforts seront consacrés à cette œuvre. Tôulefots, Je considère aussi comme un de Mes plus grands devoirs celui de veiller à ce qu'il ne soit porté aucune atteinte à la dignité et k rindépendance de Mon Empire. Le temps se chargera de prouver à tous la loyauté et la pureté de Mes intentions;

Mon but étant de persévérer dans la voie du maintien et de la. défense de nos droits et de notre indépendance, en aucun cas Je ne m'en écarterai dans Mes actes ultérieurs.

Avant comme après la Conférence, Mon gouvernement a constamment donné des preuves de sa sincérité et de sa modération qui, J'aime à Tespérer, contribueront à resserrer davantage les liens d'amitié et de sympathie qui nous unissent à la grande famille Européenne.

Que le Tout-Puissant daigne accorder le succès à Nos communs efforts!