Livre I. De la manière dont commencent, s'examinent et

se terminent les procès.

Titre I. Des demandes P. 374 » II. De rassignation ou ajournement des

parties » 375 » III. De la publicité et de la police des audiences » 379 » IV. De la comparution des parties et de Tins-

truction de la cause » 380

» Y. Des jugements contradictoires » 383

» VI. Des jugements par défaut » 386

» VIL De l'opposition » 387

» VIII. De la tierce opposition » 389

» IX. De l'appel » 391

» X. De la requête civile. » 396

Juridiction administrative civile contre les fonctionnaires publics,

DEUXIÈME SUBDIVISIO^■.

Juridiction adjninistrative criminelle contre les fonctionnaires publics.