Circulaire à tous les valis et mutessarifs des

provinces de l'Empire. » 298

10. Circulaire aux gouverneurs des vilayets, concernant l'exécution des sentances contre des sujets étrangers par Tiatérmédiaire des légations i 299 41. Circulaire à tous les gouverneurs, concernant \fi

modification des Tribunaux des Provinces » 299

Tribunaux de la Capitale.