Chambre des députés, 27 octobre

< Ce budget est purement et simplement celui qui s'équilibre au moyen de l'impôt, qui emploie le plus justement possible les sommes mises à sa disposition dans rintérêt de TEtat, c'est-à-dire dans l'intérêt de tout le monde, et demande au pays d'avoir courageusement la main à la poche pour fournir aux dépenses les ressources nécessaires.... Le budget républicain n'est incompatible avec aucune réforme; il peut, tout comme les autres, être un budget de progrès; il est seulement un budget de progrès déterminés. Les réformes que nous voulons faire, ce sont des réformes précises, mais ce ne sont pas toutes les réformes ^ »

Nous ne pouvons ici prétendre reproduire tous les conseils de sagesse financière que M. Léon Say pro* diguait à ce propos. Sans trêve, il mettait le Parlement en garde contre l'augmentation des dépenses injustifiées, contre le développement exagéré des attributions de l'État, contre le trop grand nombre des fonctionnaires, l'abus des retraites prématurées et l'assaut des emplois publics. Nous devons nous borner à ce court résumé de ses principales idées sur le budget.

Suivons-le maintenant dans la question non moins difficile des impôts.

Il se consacra, notamment, au problème de l'impôt foncier, et les combinaisons que son expérience lui suggéra pour le résoudre méritent d'être exposées

i. Chambre des députés, 27 octobre 1890.

avec quelque développement. On peut dire que la question de Timpôt foncier Ta préoccupé toute sa vie, et il faut même remonter un peu dans le passé pour voir quelle place elle a toujours tenue dans ses pensées.

Dès 1871, TAssemblée nationale avait été impressionnée par les inégalités de la contribution foncière. Les évaluations cadastrales, restées fixes malgré les changements que le temps avait introduits dans la valeur des propriétés, n'étaient plus en rapport avec Tétat de choses actuel. Certains départements se trouvaient taxés à un taux exorbitant; d'autres, plus rares, jouissaient de faveurs injustifiées : la péréquation s'imposait. Certains s'efforçaient de l'obtenir en relevant l'impôt des terres incultes à l'époque de la confection du cadastre, et devenues productives depuis. Tel était le sens d'une proposition de loi adoptée par l'Assemblée, le 22 mars 1874, — proposition Lanel-Féray. — L'intention qui l'avait inspirée était excellente; des difficultés techniques la rendaient malheureusement inapplicable. Il fallait donc recourir à une autre combinaison.

M. Léon Say estimait que l'on ne pourrait rien faire de pratique, tant que l'on manquerait de données précises et de statistiques exactes.

< C'est par des statistiques et des renseignements généraux, disait-il plus tard*, qu'on a établi les pre-

4. Discours prononcé à la réunion du centre gauche sénatorîaU 4 mars 1881.

miers conliDgents; c*est par des statistiques et des renseignements généraux qu'on a réalisé un certain nombre de dégrèvements. Si cette mesure manque de la précision et de Tautorité nécessaires pour servir de base à une péréquation par voie d'augmentation à la charge de ceux qui sont le moins imposés, elle est tout à fait suffisante pour servir, au contraire, de base à une péréquation par voie de diminution au profit de ceux qui sont surimposés. »

En conséquence, le 23 mars 1876, alors qu'il était membre du cabinet Dufaure, il déposa deux projets : le premier concernait la réfection des opérations cadastrales locales, et demandait un crédit d'un million pour opérer sur les matrices la séparation dos propriétés bâties et des propriétés non bâties; le second demandait aussi un crédit d'un million pour procéder à l'évaluation du revenu foncier des propriétés non bâties. Les événements politiques ne permirent pas de les discuter immédiatement. Pour la troisième fois, M. Léon Say les présenta dans les premiers mois de 1879. Le second projet fut voté par la Chambre le 1" août de cette année. Quant au premier, il ne devait l'être que le 29 juillet 1881, grâce au mouvement d'opinion suscité par Léon Say. Il consacrait un progrès sensible, car il n'y a vraiment qu'un rapport éloigné entre l'impôt foncier des propriétés rurales et l'impôt foncier des propriétés bâties, qui sont en grande partie des propriétés urbaines. On peut dégrever les unes sans les autres.

M. Say était alors président du Sénat, et il avait mis à profit Tautorité que lui donnait cette haute dignité pour rappeler l'attention publique sur le problème de rimpôt foncier. Dans ce dessein, il avait prononcé plusieurs discours où il indiquait la suite à donner à la séparation des contingents : il faudrait, disait-il, taxer dans l'avenir les nouvelles propriétés bâties au taux uniforme de 5 p. 100, de sorte qu'au bout d'un temps donné, quand les constructions neuves auraient remplacé les anciennes, la péréquation se trouverait établie automatiquement.

Par contre, la propriété rurale, qui était approximativement représentée par 120 millions, dans les no que fournissait le principal de l'impôt foncier, devrait être dégrevée de 40 millions.

En effet, l'agriculture française payait plus que sa part. On n'était plus au temps où Ricardo s'était attaché à mettre en évidence le privilège de la rente du sol. Par le fait de la concurrence sans cesse grandissante des Etats-Unis, dont le vieux monde ne pouvait atteindre rexceptionnclle fécondité, le monopole delà terre avait disparu. Impossible de prétendre, dès lors, que Timpôt foncier fût la légitime copropriété de l'État à un monopole qui n'existait plus. Il n'était pas davantage une contribution sur le revenu des terres ou sur les fermages, puisque son contingent n'avait pas varié au milieu des vicissitudes de l'agriculture; puisque, d'autre part, la cotisation n'était pas proportionnelle au montant des fermages; puisqu'enfin elle

était acquittée alors même qu'il n'y avait pas de fermage du tout. Qu'était-il donc en réalité? Un impôt sur la fabrication des produits agricoles, une taxe sur la terre considérée comme outil de culture, une patente ni plus ni moins. « C'est là la vraie raison pour laquelle on doit le remanier, et le diminuer. C'est un impôt mis à la source de la production, tandis que les bons impôts sont ceu;x qui demandent la moindre avance possible au producteur, ou mieux, qui ne lui en demandent aucune. » Alléger le fardeau de l'agriculture, c'était donc favoriser une des principales sources de la richesse. C'était en même temps fermer la voie à d'autres dégrèvements, plus onéreux pour nos finances et moins profitables au pays.

En 1890, la question attendait encore d'être résolue. La revision, entreprise en 1889, de l'enquête de 1884 avait montré que la propriété non bâtie était cotisée au taux moyen de 4,60 p. 100 de revenu net. Les recensements des propriétés bâties et l'évaluation de leurs valeurs locatives, opérés conformément à la loi du 8 août 1885, avaient fait ressortir pour cette dernière catégorie le taux moyen de 3,03 p. 100. Le budget de 1891, déposé par M. Rouvier, s'appliquait à ramener les deux classes de propriété au taux uniforme de 3,97 p. 100 de revenu net, en déchargeant Tune sur l'autre, et à transformer l'impôt des propriétés bâties en impôt de quotité.

Sans doute, le système Rouvier pouvait réaliser la péréquation de l'impôt sur les propriétés bâties dont

l'enquête de 1884 avait déterminé individuellement les valeurs locatives. Mais il n'en était pas de môme pour les propriétés non bâties. En cette matière, il n'atteignait que le contingent départemental, qu'il voulait ramener à 3,97. Or, ce qu'il aurait fallu connaître, c'est la valeur de chaque parcelle, la part effective du revenu net qu'elle payait alors au percepteur. En d'autres termes, une revision complète du cadastre était indispensable. En effet, qu'est-ce qu'une moyenne, sinon un chiffre essentiellement fictif, et combien y a t-il de contribuables qui paient justement « la moyenne »? On n'aurait encore rien fait quand on aurait équilibré les contingents départementaux. Au sein du département les inégalités individuelles subsisteraient aussi flagrantes, aussi iniques que par le passé. La loi de finances ne fournissait donc pas encore la solution définitive. Ce n'était qu'une préface, — et ce n'était pas assez.

Aussi M. Léon Say déposa-t-il, le 31 mai 1890, une proposition de loi qui résumait toute son expérience sur ce grave sujet*.

Il n'y avait, d'après lui, que trois moyens d'obtenir l'égalité entre les contribuables. Ou bien, on procéderait à une réfection intégrale du cadastre, — travail délicat, extrêmement coûteux et de résultats toujours précaires, car l'œuvre à peine achevée devrait être aussitôt reprise si on voulait la tenir au courant. — De