Elle fut envoyée à la Commission du budget

plus, comme il serait impossible aux mêmes commissaires d'effectuer cette œuvre colossale dans son ensemble, il y aurait fatalement des divergences de méthode dans les évaluations, des faits d'appréciation personnelle qui perpétueraient et accroîtraient même, avec le temps, les inégalités.

Ou bien encore on pourrait transformer Timpôt foncier en impôt de quotité. Mais une telle mesure était aux yeux de M. Léon Say politiquement et économiquement impraticable. Déjà, en 1881, il avait dit en excellents termes :

< La transformation de Timpôt foncier en impôt de quotité ne me paraît pas fournir de solution. Le jour où Ton croirait pouvoir établir en France un impôt sur le revenu, on aurait à chercher les moyens de comprendre dans les tableaux des divers revenus le revenu foncier, pour le suivre dans ses variations, afin de pouvoir augmenter ou diminuer l'impôt selon que les années auraient été bonnes ou mauvaises... Mais la seule pensée de soumettre les agriculteurs de toute la France à une sorte d'exercice analogue à celui que n'ont pas pu supporter les bouilleurs de cru, c'est, au point de vue administratif comme au point de vue politique, une entreprise qui ne supporte même pas l'examen*. »

L'impôt foncier tel qu'il est établi chez nous n'est pas et ne peut pas devenir un impôt sur le revenu des terres.

1. Discours prononcé à la réunion du centre gauche sénatorial| 4 mars 1881.

Restait un troisième moyen, le seul dont on pouvait se promettre d'heureux effets : transformer rimpôt foncier en impôt local, en abandonnant son principal aux départements et aux communes. Dans cette combinaison, la péréquation entre départements n'avait plus de raison d'être. « Du moment que je prélève sur les habitants d'un département une certaine somme, pour faire face à des dépenses à exécuter dans ce même département, qu'est-ce que cela fait à ses habitants que le contingent soit plus ou moins élevé? 9 Ils sont les premiers à profiter de l'emploi de leur argent.

Cette proposition tenait compte, d'ailleurs, d'une constatation historique : < On a pu constater, depuis un certain nombre d'années, un fait qui tend de plus en plus à se généraliser en matière de division des impôts, selon leur nature, entre les budgets généraux et les budgets locaux. Dans les grandes fédérations, qu'elles soient républicaines ou monarchiques, les impôts fédéraux sont surtout indirects, et les impôts des cantons, Etats, royaumes fédérés, sont surtout directs. La raison en est que l'impôt direct ne peut être bien perçu, et surtout bien réparti, que si chaque contribuable est à même d'en constater l'emploi près de soi.

j> L'adoption de cette réforme entraînerait un remaniement complet des budgets locaux. En compensation de l'abandon qu'on leur ferait, les communes prendraient à leur compte certaines dépenses, telles que

celles de rinsiruction primaire et des routes nationales. 9

Cet ingénieux système donnait donc la solution du problème de Timpôt foncier, et satisfaisait heureusement les tendances décentralisatrices. Mais elle avait rinconvénient d*entrainer des études nouvelles, en introduisant dans la législation locale des modifications qui ne pouvaient pas s'improviser. Or, la Chambre avait hâte de faire < quelque chose » pour les contribuables. La loi que lui soumettait le ministre des finances était prête à fonctionner du jour au lendemain; celle de M. Léon Say n'aurait pu être appliquée que dans un an, au plus tôt; c'en fut assez pour déterminer son choix, indépendamment de toute autre considération. Malgré un éloquent discours — le 10 juillet 1890, — M. Léon Say ne put arriver à faire triompher ses idées.

Cet échec ne diminua pas son ardeur. La Chambre ayant adopté la transformation de l'impôt des propriétés bâties en impôt de quotité au taux de 3,20 p. 100 du revenu net*, il prit une fois de plus la défense des agriculteurs menacés par ce vote. La classe des propriétés bâties comprenait, en effet, les maisons d'habitation des cultivateurs, qui allaient voir, de ce chef, leur cotisation augmentée de 3,03 à 3,20, alors qu'il aurait fallu au contraire les exonérer partiellement.