CONSTITUTION
1. U république Ml la ooavefle forme du govrarnemeot da la Franc*. — IL Too» le* droits proclamés p«r le» eontiitutioM antérieures soel r*. connus iui discussion et maintaau mm restrictions Il» ion! inviolable*. — III. Lt majorité de U Prenc* électoral ait représente* par U majorité da l'Assemblé* national*, siégeant an varia du suflraoe direct et aoJvaraal al M réaniaunt da droit le 1" mal da chaque année. — IV. Tout laa pouvoir* législatif al exécutif» tout délégués à aa préaidaat «ai reçoit la titra da : Président rejpomabU. Il ait élu par râaaamblaa nationale; il choisit al révoqua ha qu'il s'adjoint. Il,
la
Il exerce aai fonction» atuil longtemps qa'il onlianca de la Majorité. Cette confiée* u vota tpécial et par la vola aaoaal da*
recette» al daa dépaaM* da l'Kiat. — V. Aucun impôt M peut être perça al oa doit être payé a*fl a'a été voté par rAttamblea nationale. — VI. F« cm d* usurpation da pouvoir on d'atteinte m libariéa publique. . la da l'impôt ail oa droit al
Le peuple règne ;
Les ministres gouvernent ;
Les directeurs généraux administrent.
Il y a trois ministres :
Le président responsable.
Le ministre des recettes.
Le ministre des dépenses.
Le titre de Président responsable donné au chef du pouvoir élu par l'Assemblée nationale est un avertissement salutaire, un appel constamment adressé à sa mémoire et à sa conscience, puisqu'il ne peut rien signer dans l'exercice de ses fonctions, qu'il n'ait à tracer au-dessous de son nom ce mot, toujours ce mot : Responsable.
Oui, responsable, car la responsabilité est d'essence républicaine, comme l'inviolabilité est d'essence monarchique. Qui dit hérédité dit inviolabilité; qui dit délégation dit responsabilité.
Chacun des trois ministres nomme, les trois sous-secrétaires d'Etat, les trois secrétairesgénéraux, et les directeurs -généraux 'qu'il juge à propos de s'adjoindre.
Le Président responsable a dans ses attri butions :
La direction générale des relations extérieures; La direction générale de la police ; . v La direction générale des télégraphes ;
La direction générale do statistique universelle ;
La direction générale des encouragemens publics;
La direction générale des plaintes et des avis ; La direction générale de la presse périodique, de la librairie et de l'imprimerie nationale.
Le ministre des recettes a dans ses attributions :
La direction générale des contributions directes;
La direction générale des contributions indirectes;
La direction générale de l'enregistrement, du timbre et des domaines;
La direction générale des forêts ;
La direction générale des douanes;
La direction générale des tabacs, sels et poudres;
La direction générale des postes ;
La direction générale des contraventions et des amendes;
La direction générale de la dette inscrite ; La direction générale du mouvement des fonds; La direction générale de la comptabilité ; La direction généralo des monnaies et des médailles;
La direction générale du contentieux des finances.
Le ministre des dépenses a dans ses attributions :
La direction générale de l'administration de la justice ;
La direction générale de l'administration de la guerre ;
La direction générale de l'administration de la marine;
La direction générale de l'administration des cultes;
ta direction générale de l'administration de l'instruction publique ;
La direction générale do l'administration départementale et communale;
La direction générale des établissemens de prévoyance ;
La direction générale des établissemens de répression et correction ;
La direction générale de la population, de la santé et de la salubrité publiques ;
La direction générale des travaux publics, pon ts- e t-chaussées et mines ;
La direction générale de l'agriculture et des forêts; %
La direction générale des manufactures et des fabriques;
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La direction générale du commerce extérieur; La direction générale des monumens publics et des beaux-arts.
Les ministres secrétaires d'Etat sont responsables des sous-secrétaires d'Etat, secrétaires généraux et directeurs généraux qu'ils ont nommés et qu'ils peuvent révoquer.
Les directeurs généraux sont responsables des actes et des choix dont ils ont l'initiative et !a signature.
Les traitemens sont fiTés ainsi qu'il suit :
Le président responsable 100,000 fr.
Le ministre des recettes 50,000
Le ministre des dépenses 50,000
Les sous-secrétaires d'Etat ... 40,000
Les secrétaires-généraux 30,000
Les directeurs-généraux 20,000
Le3 chefs de division 10,000
Les chefs de bureau. — 1" classe. . . 8,000
— — ^classe.., 7,000
— —3e classe... 6 000
Il y a un Conseil supérieur d'administration publique; ce conseil se composedes directeursgénéraux convoqués, selon les circonstances,
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soit en assemblée générale, soit en assemblée partielle.
Il y a :
Un président du conseil supérieur de la guerre; Un président du conseil d'amirauté ; Un président du conseil de justice ; Un président du conseil de l'instruction publique;
Un président du conseil supérieur de l'agriculture;
Un président du conseil supérieur des manufactures et du commerce.
Ont lieu, conformément aux lois, sur la présentation de chacun de ces présidens, las nominations, promotions, avancemens, encouragemens et récompenses :
Dans l'armée ;
Dans la marine ;
Dans la magistrature ;
Dans l'enseignement.
Il est attribué à chacun des présidens de ces divers conseils une indemnité annuelle de 30 mille francs, à titre de frais do réceptions. Cette indemnité n'est pas soumise aux lois sur le cumul.
Ils ont entrée et voix consultative dans le conseil des ministres.
Ont également entrée et voix consultative les trois sous-secrétaires d'Etat.
Ont aussi entrée et voix consultative dans le conseil des ministres :
Le président de l'Assemblée nationale ; Le président du Conseil d'Etat; Le grand chancelier de la L*gion-d'Honneur ; , Le premier président de la Cour de cassation ; Le procureur-général près la Cour de cassation; Le premier président de la Cour des comptes ; Le procureur général près la Cour des comptes; Le préfet du département de Ja Seine; Le Ct-général de la garde nationale de la Seine; Le gouverneur-général de la Banque de France.
Cette réforme administrative a les avantages suivans :
En concentrant l'autorité et en divisant le travail, elle donne au pouvoir l'unité qui lui manque ot imprime à l'expédition des affaires l'impulsion sans laquelle la centralisation, au lieu de jaillir çomme une source, croupit * comme un marais.
Elle crée très heureusement la nécessité de démonter, d'examiner et de mettre au rebut
lous les vieux ressorts rongés par l'abus et usés par la routine.
Elle donne satisfaction à ce besoin instinctif de changement qui espère dans le nouveau rencontrer le mieux.
En même temps qu'elle simplifie l'action du mécanisme ministériel, elle entoure le pouvoir d'une représentation moins étroite ; tout ce qui occupe dans l'État une position supérieure, tout ce qui a qualité pour émettre un avis utile forme faisceau autour de lui et a dans le conseil voix consultative. En Angleterre, le nombre des ministres avec ou sans portefeuille varie selon l*s exigences des cir- • constances; on ne s'y croit nullement tenu de couler tous les cabinets dans le môme moulo.
La nécessité, l'utilité, sont les deux seules lois dont on prenne conseil.
Enfin, elle donne les moyens d'exercer sur les délibérations de l'Assemblée nationale une salutaire influence, en ce qu'elle permet aux . ministres, tout en se réservant, eux, pour les • débats décisifs et solennels, d'opposer toujours l'homme spécial au discoureur superficiel.
Ce n'est qu'en constituant un pouvoir dont les ressorts, soiont simples, que l'on constitue-
ra un pouvoir dont l'action soit forte ; ce n'est qu'en constituant un pouvoir qui soit fort que l'on constituera un pouvoir qui soit durable, un pouvoir qui no soit pas obligé de subir le joug des exigences individuelles et de consacrer le meilleur do son temps à négocier de honteux marchés, un pouvoir qui n'ait rien à craindre des libertés les plus étendues.
Là où le pouvoir est faible, la liberté n'est jamais assez restreinte; là ou le pouvoir n'a pas de durée, la liberté n'a pas d'avenir.
La liberté a donc un grand intérêt à ce que le pouvoir soit durable et fort ; de son côté, le pouvoir a un égal intérêt à ce qu'aucune révolution nê puisse promettre plus qu'il n'a donné.
De là ressort la nécessité impérieuse de re chercher quels sont les moyens de donner au pouvoir exécutif une constitution telle, qu'elle permette sans affaiblissement, sans tiraillcmens, sans choc, sans frottemens, d'y faire entrer des hommes politiques d'opinions diverses? La nécessité de neuf ministres homogènes, qui soient tous égaux sans être rivaux, est l'un des vices les plus giaves de l'appareil gouvernemental qui fonctionne depuis long-
temps parmi nous, sous le nom de cabinet. Ce vice exclut les rapprochemens, les transactions, l'esprit de conciliation ; il perpétue les ressentimens.
Si ce mécanisme est vicieux, s'il est usé, s'il se prête mal aux exigences impérieuses de t circonstances difficiles, pourquoi ne le changerait-on pas ?
L'impuissance de tous les hommes qui depuis trente années se sont succédé au pouvoir s'explique par ces deux causes :
Le morcellement de l'autorité ;
La concentration du travail.
Les plus forts ont fléchi sous la pesanteur du faix; les plus laborieux ont tous été emportés par le flot des affaires courantes ; il en sera ainsi jusqu'au jour où l'on aura pris le contrepied de ce qui est, où l'on aura adopté le système qui repose sur ces deux principes :
Concentrer l'autorité ;
Diviser le travail.
Concentrer le pouvoir entre les mains d'un Président responsable élu par l'Assemblée nationale et assisté par deux ministres qu'il choisît:
" Le ministre des recettes ;
Le ministre des dépenses.
Diviser le travail en le partageant entre les mains d'autant de directeurs généraux qu'il est possible de composer d'unités administratives. Le nombre excédât-il cinquante qu'il pourrait n'être pas trop considérable.
Unité administrative : est le nom donné à toute branche de service distincte et complète, qui, isolée, forme par elle-même un entier.
Ainsi constituée, la responsabilité a deux degrés :
Le ministre répond des directeurs généraux qu'il a choisis;
Le directeur général répond des actes dont il a la pleine initiative.
Le ministre est aux directeurs généraux ce que le lien est au faisceau.
Les directeurs généraux administrent.
Les directeurs généraux sont aux ministres ce que sont les colonels aux généraux.
Le général de brigade ou de division, en tournée d'inspection, n'intervient jamais dans le commandement ou l'administration d'un régiment, que pour s'assurer que lecomman-
dément et L'administration du corps sont ce qu'ils doivent être.
Pareillement, le ministre n'intervient pas dans les rapports entre l'administré et le directeur général.
Le ministre peut donc donner tout son temps aux affaires du pays (1).
Une ligne profonde de démarcation est ainsi tracée entre l'intérêt privé et' l'intérêt public.
Ce dernier seul est du domaine des ministres.
Les projets de décrets ou de régiemens, les décisions importantes sont délibérés en Conseil supérieur d'administration publique.
Les directeurs généraux composent ce conseil.
Les réunions en sont générales ou partielles, selon que l'objet de la délibération exige que tous les directeurs généraux ou seulement
(1) On distingue à la Chine deux sortes de ministres : les uns sont les ministres seigneurs,
ils donnent les audiences et les signatures ; les autres portent le nom de ministres penseurs; ils se chargent du soin de lormer les projets, d'examiner ceux qu'on leur présente, et de proposer les changemens que le temps et les circonstances exigent qu'on fasse dans l'administration.
helvêtius. De VEsprit, chap, xvi.
quelques-uns soient appelés à y délibérer.
Chaque réunion est présidée par le ministre qui Ta convoquée, ou en son absence par le président qu'il a désigné.
Par ces discussions au sein du Conseil supérieur d'administration publique, les directeurs généraux s'exercent à l'art d'exposer et de défendre leurs idées et leurs actes à la tribune. Ils forment ainsi une abondante pépinière, une utile réserve pour la formation des cabinets, formation qui présente aujourd'hui tant de difficultés.
Les ministres, ainsi que les généraux qui commandent à des corps d'armée, ont tort lorsque personnellement ils s'exposent inconsidérément au feu d'un débat, il faut qu'ils se réservent pour les momens décisifs; ce n'est que dans les grandes circonstances et à la dernière extrémité qu'ils doivent tout affronter pour sauver tout.
Les fonctions de directeurs-généraux, dans ce système, sont essentiellement militantes.
Ce sont les ministres du premier degré ; ce sont les contre-maîtres de l'atelier gouvernemental.
Ils sont, ils doivent être largement rétri-
bués, afin que l'Etat ait la faculté de choisir des hommes capables, et ne soit pas condamné à se contenter des avortons du barreau, de la littérature, de l'industrie et du commerce.
Le salaire des ministres peut être faible , il pourrait même être nul, a$ns inconvénient, parce que les fonctions ministérielles ne doivent pas être une carrière, mais un acte de dévoûment à ses idées, à ses convictions, à son pays; il n'en saurait être ainsi du salaire des directeurs -généraux.
Cette nouvelle constitution du pouvoir exécutif a principalement pour objet le prompt rétablissement de l'équilibre entre les recettes et les dépenses, équilibre qu'on poursuivra en vain aussi longtemps que les recettes seront représentées dans le conseil des ministres par 1 , et les dépenses par 8.
Huit ministres qui dépensent entraîneront toujours par leur masse numérique un ministre qui paie, soit qu'il lutte dans le conseil :
1 contre 8*
2 contre 7.
3 contre 6.
4 contre 5.
Ainsi s'explique, par un vice radical dans la composition des cabinets, le chiffre chaque année croissant du budget des dépenses.
On dépense trop, on dépense mal.
Faute d'ensemble dans les différons services publics, l'un a le superflu, l'autre manque du nécessaire. Le seul moyen de les pondérer, c'est de les réunir dans la même main.
