C. P. —— Arrêté du Conseil de Préfecture

-D. H. — Dalloz, Recueil hebdomadaire.

D. P. -— Dalloz, Recueil périodique.

Gaz. Pal. ou G. P. — Recueil de la Gazette du Palais.

Gaz. Trib. ou G. T. — Recueil de la Gazette des Tribunaux.

J. CG. P. — Recueil de la Jurisprudence des Conseils de Préfecture. R. — Recueil des arrêts du Conseil d'Etat (Lebon).

R.G.A.T. — Revue Générale des Assurances terrestres.

S. — Recueil Sirey.

T Confl. — Arrêt du Tribunal des Conflits.

https://archive.org/details/1A41547101 0051