L'ACTION EN RESPONSABILITÉ

Etendue du droit commun des accidents de travaux publics. — 124. Caractères spéciaux à l’exécution des travaux publics.

Pages

ND S ot

$ 1. — L'action en responsabilité dans les divers modes d’exécution

des travaux publics

La régie. — 126. L'entreprise. — 127. La concession

$ 2 — Le cumul des responsabilités de l'agent Pages

et de la personne morale administrative

128. L’abandon du principe ancien. — 129. Le cumul dans la matière des accidents de travaux publics. — 130. Pourquoi A 6 FO EE EE EEE 222 CO OS OR 231 BIDIIOS TA DIE 0 con 235 Tadex alphabétique UN en 243