PREMIERE PARTIE. — INTRODUCTION

nus doiveiil rester soumis au droit commun, c'est-àdire à l'article 1 382 du Gode civil. Cette question se posa dès le vote des premières extensions apportées à la loi de 1898 ; elle est des plus controversées.

Elle fut brillamment discutée, principalement à deux reprises : au congrès pénitentiaire international qui tint ses assises à Buda-Pest en septembre 1905, et à la Société générale des Prisons en 1907-1908. Si acharnés que fussent certains adversaires irréductibles de toute réparation due aux détenus accidentés, les partisans d'une telle réparation surent assez justifier leur opinion pour que, le 27 janvier 1907, le gouvernement déposât un projet de loi sur la question.

Le débat présente donc un intérêt d'actualité, puisque, prochainement, sans doute, le Parlement sera appelé à le résoudre. Nous souhaitons qu'une loi soit votée en faveur des détenus, et nous devons, tout en appuyant le législateur qui désire protéger le détenu, faire une étude critique du projet de loi, dont certaines dispositions sont en contradiction Tune avec l'autre.

En dehors de l'intérêt d'actualité du problème, il présente un intérêt d'une portée plus générale. Il met en cause une idée de justice naturelle : un homme, quel qu'il soit, s'il est mutilé au service d'une autre personne, peut contraindre celle-ci à réparer le tort qu'elle lui a causé. Nous aurons à examiner la question du point de vue juridique, en même temps que du point de vue philanthropique. Le problème est donc assez complexe,

LOI DU 9 AvniL 1898 3

et d'un intérêt assez puissant pour mériter que nous l'analysions en détail ; il a une grande importance sociale. Nous allons tâcher de dégager la solution la plus équitable, et la plus en harmonie avec les tendances sociales contemporaines.