CHAPITRE PREMIER

ANALYSE THÉORIQUE DE LA LOI DU 9 AVRIL i898.

Il est impossible d'étudier la question avant d'avoir précisé le fondement juridique du droit de l'ouvrier libre, car c'est de la comparaison avec la loi du 9 avril 1898 que nous tirerons des conséquences.

Ce principe juridique, base de la loi, ne peut être dégagé que par la connaissance des systèmes proposés lors du vote de cette loi, et entre lesquels elle avait à choisir. Ce n'est qu'après de longues discussions théoriques, après une évolution importante dont nous allons tâcher de retracer les grandes phases, que l'on put élaborer l'article l'^'" de la loi du 9 avril 1898, fondement de toute la loi..... (( Les accidents survenus par le fait du travail ou à l'occasion du tras^ail... donnent droit, au profit de la victime ou de ses représentants, à une indemnité à la charge du chef d^entreprise. »

i5 1, — Théorie de la responsabilité délictuelle.

La jurisprudence française se fondait, avant la loi de 1898, sur l'idée de faute délictuelle pour établir la responsabilité patronale. Elle s'appuyait sur l'article 1382

du Gode civil : u Tout fait quelconque de rhomme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, o Ainsi l'ouvrier n'avait droit à une indemnité que lorsqu'il avait prouvé la faute du patron. En effet, l'ouvrier est créancier de dommages-intérêts contre le patron ; or le demandeur doit prouver la cause de son droit, le fait générateur sur lequel il appuie sa demande. Qu'est-ce que la cause de la créance, sinon la faute du patron, origine du dommage causé (1 ) ?

En fait, cette preuve était presque impossible. Un échafaudage s'écroule, une explosion blesse l'ouvrier : comment prouver la faute du patron ?

Les seuls témoins de l'accident sont les camarades de l'ouvrier et les contremaîtres. Les camarades ne parlent pas, de peur d'être renvoyés ; le contremaître, coupable de négligence, se tait. Et, la plupart du temps, l'ouvrier est débouté de sa demande. Il y a souvent aussi la nature même des choses qui ne permet pas, après un accident, d'en reconnaître ou d'en préciser la cause.

Dans les rares cas où la faute du patron est établie, l'ouvrier a grand'peine à toucher son indemnité. Le patron est assuré contre les risques d'accidents, et l'on-

(1) Décisions de jurisprudence : Moulins, 8 janvier 1887, S. 87.2. 173; Bourges, 15 avril 1840, D. 41.2.131; Trib. Seine, 17 janvier 1872, D; 73.3.48, etc. La liste de ces arrêts se trouve dans Tarbouriech, Les assurances contre les accidents du travail, pp. 205 et suiv.

vrier n'a plus affaire qu'à la Compagnie d'assurances. Celle-ci chicane, traîne en longueur. L'ouvrier lassé, craignant la lourdeur d'un procès, transige pour une somme dérisoire. Ou, s'il résiste à la Compagnie, s'il plaide, il ne touchera son indemnité que longtemps après l'accident, exemple décourageant pour les camarades qui, dans des situations analogues, préféreront une transaction désavantageuse à un procès interminable.

§ 2. — Théorie de la responsabilité contractuelle.

Dès avant les travaux préparatoires de la loi de 1898, cette situation désastreuse des ouvriers avait attiré l'attention des jurisconsultes, et les avait amenés à examiner théoriquement la question de la responsabilité patronale, et à chercher une solution plus équitable, conciliable en même temps avec les lois en vigueur.

La responsabilité du patron ne dérive-t-elle pas du louage de services lui-même ? N'est-elle pas contractuelle ? A cette question répondirent affirmativement : en Belgique, M. Sainctelette (1), en France, MM. Sauzet (2) et Labbé (3) ; et la jurisprudence belge se rallia à ce principe.

(1) Sainctelelte, Responsabilité et garantie.

(2) Sauzet, article sur la responsabilité des patrons, Revue critique, août 1883.

(3) Labbé, note dans Sircy (1885.4.25 et s.).

Quand il contracte avec ToLivrier, le patron ne s'engage pas seulement à lui payer son salaire, mais aussi à prendre les précautions nécessaires pour lui éviter tout accident. L'ouvrier n'a pas la compétence requise pour vérifier l'installation de l'atelier ou la solidité et le bon fonctionnement des machines. Il ne peut donc être rendu a /jrz'or? responsable de l'accident ; le patron devenait le débiteur de la sécurité de l'ouvrier et, suivant l'expression de M. Sauzet, devait veiller sur lui, le conserver sain et sauf au cours de l'exécution du travail, et pouvoir le restituer, le rendre à lui-même valide comme il l'avait reçu (1). a Plus l'indépendance de l'ouvrier est restreinte, plus son activité est soumise à la direction d'autrui, plus sont grands les devoirs du patron. La responsabilité est proportionnelle à l'autorité 0 (2).

L'importante conséquence de cette idée, dans la pratique, est le renversement de la preuve, et l'établissement d'une présomption de faute contre le patron. Tandis que, dans la théorie de la responsabilité délictuelle, l'ouvrier avait à prouver la faute du patron, c'est au patron maintenant à prouver qu'il n'est pas coupable d'incurie.

Mais, dira-t-on, onus prohandi incumhit actori. Cette règle n'est pas en contradiction avec notre théorie. Que doit en effet prouver l'ouvrier? La cause génératrice de

{\) Loiibat, Traité sur le risque professionnel, 1900, p. 31. (2) Labbé, en note, S. 85. 4. 27.

son droit. Or, cette cause est le contrat de louage luimême. S'il démontre, ce qui est aisé, que, lors de l'accident, il était ouvrier du défendeur, c'est au patron désormais qu'il appartient de démontrer son innocence. Pour justifier cette théorie à l'aide d'arguments juridiques, M. Sauzet s'appuie sur les articles 1733, 1952, 1954, 1784, 1789, 2000 du Gode civil. Tousces articles édictent des responsabilités spéciales qui ne sont pas des applications de l'article 1382.

En effet, quelle est l'origine de la responsabilité du locataire en cas d'incendie ? Recherchons-la dans le droit romain. Le bailleur aurait pu agir par ïactio legis Aquiliae ; pouvait l'invoquer la victime de tout fait dommageable générateur d'obligation en dehors de tout contrat ; c'est l'origine de notre article 1 382. Or, en cas d'incendie, le bailleur d'immeuble avait contre le locataire Vactio locati, l'action même à\\ contrat. Et de là vient l'article 1733 : a Le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction. »

Les aubergistes et hôteliers (art. 1952-1954) sont responsables, « comme dépositaires » des effets apportés par le voyageur qui loge chez eux. En droit romain, le voyageur avait contre eux Vactio deposili^ née du contrat même de dépôt.

Nous pouvons comparer à ces responsabilités celle du voiturier (art. 1784) « responsable de la perte et des avaries des choses qui lui sont confiées ».

a Dans les cas où Touvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l'ouvrier n'est tenu que de sa faute » (art. 1789). Ainsi, quand l'ouvrier à façon reçoit la matière à transformer des mains de son patron, celui ci est, en vertu du contrat de louage, responsable de sa négligence et des cas fortuits.

L'article 2000 est la reproduction des règles du droit romain relatives au mandat. « Le mandant doit indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit imputable ». Le mandant est donc responsable, en vertu du contrat, du préjudice que l'exécution du mandat peut avoir causé au mandataire.

Cette règle fut provoquée en droit romain par la gratuité qui était, à l'origine, de l'essence même du contrat de mandat. Aujourd'hui, quoique le mandat puisse être salarié, elle survit. L'article 2000 établit une véritable règle d'assurance au profit du mandataire, puisque le mandant est responsable non seulement de sa négligence, mais des cas fortuits.

A fortiori, le patron doit être responsable de l'accident qui peut survenir à son ouvrier : car le mandataire ne peut, en général, surveiller l'exécution du mandat, tandis que lui, patron, peut surveiller l'exécution du travail convenu (1).

(1) Arrêt de la Gourde Paris du 14 août 1852, D. r33.2.7r). Un train, composé de wagons de sable, est conduit parle mécanicien E.., qui

Tels sont les textes sur lesquels s'étaye la théorie de la responsabilité contractuelle. A ce raisonnement, on objectera que, dans tous les exemples ci-dessus, nous voyons dans la loi une obligation mise à la charge du locataire, du dépositaire, etc., expressément en vertu de leur contrat. Or le Code n'impose au patron aucune obligation de ce genre, sauf le paiement du salaire. Encore cette obligation n'est-elle pas mentionnée spécialement dans les articles i 779 et suivants cjui s'occupent du louage d'ouvrage.

Mais elle est sous-entendue : Examinons la nature du contrat de louage d'ouvrage. L'ouvrier s'engage à fournir tel travail, le patron s'engage à payer à l'ouvrier tel salaire et à prendre toutes les mesures qui sont de nature à sauvegarder « la santé et la vie de celui qu'il emploie » (ly.

Non, peut-on répondre ; cette idée n'est pas conforme à l'intention des parties, car l'obligation en question n'est pas distincte du paiement du salaire. Ce salaire varie suivant les dangers d'exploitation de chaque industrie ;

est chargé aussi de surveiller les ouvriers du convoi ; en voulant les faire asseoir sur les wagons, E... tombe sur la voie. L'article 1384 n'est pas applicable, dit l'arrêt, car « les ouvriers imprudents n'ont pas causé la chute d'E... et l'ont occasionnée seulement ». E... était mandataire de la Compagnie, et s'il a essuyé un préjudice à l'occasion de l'exercice de son mandat, il doit en être indemnisé par le mandant, si aucune imprudence ne lui est imputable. La Cour s'appuie sur l'article 2000 du Code civil pour condamner la Compagnie à servir une rente viagère à E. . .

(1) Exposé des motifs de la proposition de loi Félix Faure, 1883.

rouvrier qui choisit son métier en connaît les dangers ; il accepte de s'y soumettre, il choisit son atelier comme son travail, aussi librement que le patron choisit l'industrie qu'il dirige.

A cet argument, s'opposent des arguments de fait : les statistiques prouvent que, en pratique, le salaire n'est souvent pas proportionnel aux risques de l'industrie. De plus, en admettant que l'ouvrier et le patron choisissent leur situation tout à fait librement, le contrat de louage d'ouvrage est basé sur cette idée que c'est le patron qui dirige l'exécution du travail, qui en assure le développement, qui est chargé de suivre et d'appliquer dans son atelier les perfectionnements de l'industrie : l'ouvrier ne discute pas les changements qui peuvent se produire dansFatelier, il les subit. Bref, en engageant l'ouvrier, le patron assume tacitement la charge d'agir « en bon père de famille », tout comme le locataire d'immeuble. Si conscient soit-il du danger qu'il court, l'ouvrier ne peut souffrir de ce que le patron ne l'ait pas suffisamment protégé contre ce danger comme il s'y était engagé. S'il ne commet pas de faute délictuelle,en accomplissant un acte contraire à la loi, le patron engage sa responsabilité en ne respectant pas un engagement tacite, corollaire de la promesse qu'il fit de payer à l'ouvrier son salaire en échange des services rendus.

La théorie de la responsabilité contractuelle du patron, basée sur la seule violation d'un engagement de

sa part, ne triompha pas plus dans la doctrine, sauf exception, que dans la jurisprudence.

^ S. — Théorie objective du risque professionnel.

Tout autre est le fondement de la loi de \ (S98. Demandons-nous donc maintenant si cette loi ne reposerait pas sur l'article 1384 et la responsabilité du fait des choses. Indépendamment de Tidée de faute subjective, tout dommage causé par un objet doit être supporté par celui qui profite de Tobjet. En matière d'accident, il existe une présomption irréfragable que l'accident est causé par le travail et non par l'activité personnelle de l'ouvrier.

Cette présomption une fois admise, il y aurait application de l'article 1384. « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que Ton a sous sa garde. C'est la théorie objective du risque professionnel.

(( Quand le terrassier travaille avec sa bêche et sa pioche, le bûcheron avec sa hache, l'outil dans ses mains n'est que le prolongement de ses propres organes ; il en est le maîlre, et l'on peut admettre à la rigueur qu'il en soit responsable. Mais combien autre est son rôle vis-à-vis d'un hautfourneau, d'une chaudière, d'un laminoir, de ces mélaux en fusion, de ces appareils for-

midables et de ces forces irrésistibles dont le moindre attouchement est mortel ! L'ouvrier n'a plus le choix de ses outils, il les subit. C'est au maître qui les lui impose de subir, aux termes de Tarlicle 1384, la responsabilité des choses qu'il a sous sa garde. La machine tue et blesse, la machine est sienne, donc il en répond (1). »

Ainsi s'exprimait M. Gheysson dès 1888. Il envisageait la situation que faisait aux ouvriers de l'industrie la multiplication des machines. Les progrès industriels augmentent la fréquence des accidents, ce sont eux qui les causent ; il y a donc lieu à une responsabilité objective. Celle-ci présente cet avantage qu'il suffira à l'ouvrier de prouver qui est propriétaire de l'usine ou de la machine : c'est-à-dire que la preuve, jadis si difficile, se trouve pour lui très heureusement simplifiée.

Cette théorie n'était pas encore tout à fait reçue en doctrine ; on lui a préféré la doctrine dite du risque professionnel, d'après laquelle les accidents sont un risque général de certaines professions, une matière première.

§ 4. — Caractères de la théorie du risque professionnel.

Au fond, le problème se ramène à ceci : convient-il de faire rentrer dans les frais généraux de l'industrie un élément qui, à tort, n'y figure pas? d'ajouter les indemnités des accidents au prix de revient des produits fabri-

(1) Cheysson, Journal des économistes y 15 mars 1888.

l4 PREMlÈFiE PARTIE. — CHAPITRE PREMIER

qiiés, afin que ce prix comprenne l'évaliialion du risque couru dans la fabrication ? Pour atteindre ce résultat qui semble équitable, il faut faire abstraction de toute idée de culpabilité patronale. Le patron, selon la formule de Félix Faure, sera envisagé comme « le répartiteur naturel entre les objets qu'il fabrique, de toutes les dépenses engagées dans leur fabrication )i.

Pour rendre encore plus équitable la répartition des risques, Ton considère tel patron non individuellement, mais comme le représentant d'une collectivité. « On ne fait pas du patron un coupable, mais un représentant de l'industrie (1 ). » C'est à la charge de l'industrie entière qu'est la réparation pécuniaire de l'accident. Le patron est tenu de l'indemnité, non tant à raison du contrat conclu avec l'ouvrier, qu'à raison delà solidarité née entre lui et les autres patrons, par le fait même de l'industrie exercée.

Cette obligation est tellement impérative, que le patron n'a pas le pouvoir de s'en dégager. Si on appliquait la théorie de la responsabilité contractuelle, rien n'empêcherait le patron et l'ouvrier de faire , en contractant, une convention d'après laquelle l'ouvrier serait responsable des accidents lui survenant. Désormais, nulle convention de ce genre n'est admissible.

Le principe de la responsabilité patronale ainsi envisagée est d'ordre social, et toute convention y dérogeant

(1) Cheysson, Bul/elin de la Société des Prisons, 1908, p. 46.

esl nulle de plein droit, selon l'article 30 de la loi.

Une déclaration d'après laquelle les parties s'engageraient à ne pas respecter cette règle de responsabilité patronale ne changerait donc rien à la situation, ni à la procédure établies par la loi de 1898.

Le patron n'a plus le droit de se prévaloir de l'article 1382 et de répondre à l'ouvrier : a Prouvez ma faute ; je ne vousindemniserai que lorsque votre preuve sera faite ».

Nous avons vu à quelles conséquences fâcheuses pour l'ouvrier cette théorie pouvait conduire. Le principe du risque professionnel, tel que nous l'établissons maintenant, est un abonnement contre les rigueurs de l'ancien régime jurisprudentiel, fondé sur l'article 1382. Les abus auxquels ce système conduisait devaient nécessairement amener une réaction contre lui. Le système actuel est plus équitable. 11 est juste que celui qui crée le risque dans son intérêt subisse toutes les conséquences de ce risque.

§ 5 — Origines de la théorie du risque professionnel.

Ce motif d'équité seul suffirait à justifier la théorie du risque professionnel, et à expliquer qu'on ait donné, comme fondement à l'indemnité, non l'idée de faute, mais l'idée de simple dommage. Or, cette idée même n'est pas récente. Dès avant les travaux préparatoires de la loi de 1898, avant la proposition de loi de Félix Faure de 1883, l'essence du système est contenue dans

quelques textes en vigueur ; le législateur de 1898 ne fit que les généraliser.

Examinons les articles 262 et suivants du Code de commerce, concernant les inscrits maritimes. Ils tirent leur origine d'une ordonnance de Golbert, datée de 1673, qui décide que « le matelot doit être payé de ses loyers, traité et pansé aux dépens du navire, s'il tombe malade pendant le voyage et s'il est blessé au service du navire ». Le Code ajoute : « Si le matelot a dû être laissé à terre, il est rapatrié aux dépens du navire. »

Article 265 : « En cas de mort d'un matelot pendant le voyage, si le matelot est engagé au mois, ses loyers sont dus à sa succession jusqu'au jour de son décès. »

Ces articles sont une application rudimentaire du principe du risque professionnel. En efFet, l'indemnité ne comporte que les frais de loyer et de traitement : de plus, elle ne peut jamais dépasser 600 francs depuis la loi du 12 août 1885, qui voulut alléger la situation des armateurs. Leur responsabilité, telle qu'elle est établie par ces articles, ne suppose aucune faute de leur part. Ils supportent les risques de maladie ou de mort que le voyage fait courir aux matelots à leur service.

Un autre exemple d'application anticipée du risque professionnel, emprunté lui aussi au droit maritime, se trouve dans les articles 400 et 401 du Code de commerce : (( Les avaries communes sont supportées par les marchandises et par la moitié du navire et du fret, au marc le franc de la valeur. ^) Ces dispositions trouvent

leur origine dans les lois Rhodiennes (Digeste, L. I, XIV, 2). Gomment expliquer cette règle, sinon j3ar la solidarité des risques? Les chargeurs et le propriétaire du navire ont un intérêt collectif à éviter les avaries. Aussi, quand ce danger se réalise, les chargeurs et l'armateur doivent y prendre une part proportionnelle à leur intérêt.

Lorsque le navire arrive à destination sans encombre, ils en retirent tous un profit. Lorsque, en cas d'avarie, il faut jeter à la mer une partie des marchandises, soit pour sauver le reste de la cargaison, soit pour assurer le salut du navire lui-même, ils supportentcette perte solidairement. De même, dans une industrie, le chef d'entreprise et le consommateur sont les principaux intéressés aux résultats du travail, auquel l'ouvrier contribue de sa personne : il est donc juste que les risques soient à leur charge.

Dans la législation minière, nous trouvons une application d'une idée analogue.

Un édit d'Henri IV, daté du 14 mai 1604, prescrit de prélever sur chaque mine 1 /30, c'est-à-dire 3, 33 ^/o, a sur la masse entière de ce qui en proviendra de bon

et de net pour l'entretènement d'un chirurgien

et l'achat de médicaments ». Cette disposition a passé dans le décret du 3 janvier 1813, dont l'article 15 déclare : i( Les exploitants seront tenus d'entretenir sur leurs établissements, dans la proportion du nombre des ouvriers et de l'étendue de l'exploitation, les médica-

ments et les moyens de secours, qui leur seront indiqués par le ministre de Tintérieur, et de se conformer à l'instruction réglementaire qui sera approuvée par lui à cet effet. >> Cet article est une application indirecte et incomplète du risque professionnel. Il met, en effet, à la charge du patron la seule obligation de prendre des précautions pour assurer la santé et le salut de ses ouvriers.

Ces exemples, tirés du droit romain ou de l'ancien droit, nous prouvent que, dès une époque reculée, à un moment où le machinisme industriel n'était pas encore développé, on s'intéressait aux professions les plus périlleuses, celles de matelot et de mineur ; les anciens jurisconsultes déjà avaient reconnu aux patrons certains devoirs de préservation et d'assurance vis à-vis de ceux qui étaient à leur service. En dehors de toute idée de faute, les patrons avaient une certaine responsabilité.

Comparons à ces dispositions celle que contient l'arrêté du ministre des travaux publics du 15 décembre 1848, confirmé et maintenu expressément par les arrêtés ministériels du 16 novembre 1866 et du 16 février 1 892. « Des ambulances seront établies... sur les ateliers de travaux publics non adjugés à des associations d'ouvriers, qui, par leur importance, leur situation, et la nature des travaux, rendront cette mesure nécessaire. » Ce n'est là, comme dans le cas des mineurs, qu'une mesure préventive à la charge de certains entrepreneurs de travaux publics. Suivant la gravité de l'accident, sui-

\'ani que Tincapacité de travail en résultant est temporaire ou permanente, l'indemnité est tarifée différemment. Eventuellement même l'Etat se charge d'une responsabilité subsidiaire à celle de l'entrepreneur. Bien plus, lorsque les travaux sont exécutés en régie au compte de l'administration — et non plus à l'entreprise — l'Etat a une responsabilité directe.

Tel est, en quelques mots, le système de responsabilité établi dans le service des ponts et chaussées par les arrêtés précités. Ils furent remplacés par la loi de 1898. Cependant, dans les cas où elle est moins avantageuse pour l'ouvrier que les dispositions de ces arrêtés, ceuxci subsistent. Par exemple, les indemnités dues à raison des maladies occasionnées par les travaux sont toujours réglées par ces arrêtés.

§ 6. — La loi de 1895 sur la réparation due à la victime d'une erreur judiciaire.

Examinons enfin le nouvel article 446 du Gode d'Instruction criminelle, tel qu'il fut modifié par la loi du 8 juin 1895. il s'agit d'un individu condamné une première fois qui demande la revision de son procès et qui, à sa seconde comparution devant le tribunal, est reconnu innocent. « L'arrêt ou le jugement de revision d'où résultera l'innocence d'un condamné pourra, sur sa demande, lui allouer des dommages-intérêts à raison du préjudice que lui aura causé la condamnation

Les dommages-intérêts alloués seront à la charge de TEtat, sauf son recours contre la partie civile, le dénonciateur ou le faux témoin par la faute desquels la condamnation aura été prononcée. Ils seront payés comme frais de justice criminelle. »

Le principe de celte réparation est très discuté (1). Ne dérive-t-il pas plutôt d'une obligation professionnelle que d'une obligation civile ? Il semble qu'il en soit ainsi. En effet, pour que la réparation constituât une véritable dette de l'Eltat, la victime de l'erreur devrait prouver la faute. Or, non seulement cette preuve de faute de l'autorité judiciaire serait très difficile à faire ; mais, en dehors de la faute, il y a les cas fortuits dont le condamné n'est pas responsable. Et la mise des cas fortuits à la charge de l'Etat ne peut s'expliquer que par une idée de solidarité sociale. « La procédure, l'instruction criminelle et la détention ont eu lieu dans l'intérêt de tous, car la répression est d'intérêt collectif. Elles ont cependant porté sur les droits d'un seul ; elles ont même porté sur le premier de ces droits, sur la liberté individuelle. Il lui est donc dû compensation du sacrifice, immérité par hypothèse, qu'il a dû subir au nom de l'utilité générale. L'erreur judiciaire devient ainsi un risque inhérent à l'exercice même de la fonction judiciaire (2). » C'est une obligation morale pour

(1) Cf. Le PoiUevin, Ihvue pénilentiaire, 1895, p. 1242 ; Lai'iiaude, ibid.j 1896, p. 9, note.

(2) Le Poitlevin, fievue pénitentiaire, 1895, p. 1248.

ANALYSE THÉORigUE DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 21

l'Etat que d'indemniser la victime de l'erreur judiciaire. Cette indemnité est une satisfaction équitable qu'impose à l'Etat son devoir social. Les tribunaux, chargés d'évaluer celle indemnité « deviennent en quelque sorte les ordonnateurs éclairés d'un secours librement alloué par l'Etat » (1). Nous verrons ci-dessous que la loi sur la responsabilité des instituteurs repose sur un fondement analogue.

L'Etat court un risque semblable à celui des industriels chez qui se produit un accident, et qui s'unissent en quelque sorte pour rendre les risques moins onéreux. L'Etat a des devoirs vis-à-vis des particuliers à qui il fait du tort, directement ou indirectement. « Les choses se passent comme si l'Etat, les départements, les communes, géraient en leur qualité de personnes morales une assurance mutuelle contractée entre les administrés contre le risque des accidents administratifs. L'idée d'une assurance partielle procède logiquement du principe de l'égalité devant la loi et devant les charges publiques ; cette égalité doit être poursuivie directement là où il est possible de la réaliser, par exemple en matière d'impôt ou de service militaire ; elle le doit être indirectement parla voie d'indemnités compensatrices, dans le cas où la charge publique est d'une nature telle que par elle-même elle retombe inégalement sur les administrés ; et ces indemnités compensatrices

(1) Le Poittevin, Ibid.

peuvent très bien être considérées comme versées par une sorte de caisse d'assurance mutuelle associée aux services publics et alimentée par des primes incorporées à l'impôt (1). » Cette idée reçut sa première application en cas de dommages causés aux propriétés, sous forme d'indemnités d'expropriation. Depuis, elle tend à se généraliser : quel que soit le dommage que la puissance publique cause à un individu, elle lui en doit réparation : il peut se produire des accidents administratifs, comme des accidents industriels ; les uns et les autres doivent être soumis au même régime. Citons, par exemple, l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 février 1909 qui déclare l'Etat pécuniairement responsable « des conséquences se rattachant à l'exécution d'un service public )K a II suffît de prouver : 1° que l'accident dommageable se rattache directement au fonctionnement d'un service public ; 2^ qu'on ne peut reprocher aucune faute à la victime ; 3" qu'il n'y a ni cas fortuits ni force majeure (2). « C'est bien là une preuve de la tendance que nous mentionnons ci-dessus.

§ 7.— Transformations de la notion de risque professionnel. Théorie du risque créé.

Cette analyse succincte des dispositions édictées en faveur des victimes d'erreurs judiciaires et d'accidents

(1) Hauriou, Précis de droit administrait/^ pp. 174-175.

(2) Jèze, Responsabilité des patrimoines administratifs. Revue de droit public, 1910, pp. 72 et suiv.

dans les services publics nous conduit à examiner la théorie du risque créé, dont la loi de 1895 est peutêtre le premier symptôme. Le principe consacré par cette loi est plus large que celui qu'établit, trois ans plus tard, la loi sur les accidents du travail. Tandis que cette loi ne s'appliqua d'abord qu'aux professions dangereuses, la réparation due aux victimes d'erreur judiciaire procède de l'idée d'un risque créé par toute profession.

Et, depuis 1898, la loi sur les accidents du travail a subi des extensions nombreuses, et donné lieu à des interprétations dont l'esprit se rapproche de celui qui anime la loi sur les victimes d'erreur judiciaire.

La loi de 1 898 créait un privilège — comme le disait, dès 1896, M. le sénateur Bérenger. Or, aujourd'hui, tous les salariés réclament l'application de cette loi qui, de texte exceptionnel, est appelée à devenir le droit commun. Et, pour arriver à ce résultat, l'on remplace la notion de risque professionnel par celle de risque créé.

Les auteurs de la loi de 1898 ne considèrent pas leur œuvre comme achevée par cette loi. Ainsi que le disait au Sénat M. Vivian!, ministre du travail, le 11 juin 1907, à propos d'une loi sur l'assujettissement facultatif à laquelle nous reviendrons : «En 1898, lorsqu'on a voté la loi sur les accidents du travail, on a voulu voter cette loi en ménageant des étapes ; on a pensé qu'il était de bonne prudence sociale de ne pas étendre

d'un seul coup la loi de 1898, à tous les accidents (1 ). »

Dans certains pays étrangers, le principe du risque professionnel est déjà universalisé.

La loi anglaise du 21 décembre 1906 étend à tous les salariés la législation sur les accidents du travail : à

toute personne, dit Tarticle 13, qui est engagée chez un patron par un contrat soit de louage de services, soit d'apprentissage, qu'il s'agisse d'un travail manuel, d'un travail de bureau ou autre, que le contrat soit exprès ou tacite, verbal ou écrit ».

En Allemagne, les lois de 1881 et de 1900 ont établi l'assurance obligatoire au profit de tous ceux qui travaillent pour le compte d 'autrui dans les professions industrielles, agricoles, domestiques : l'Allemagne compte environ vingt et un millions de salariés assujettis. Remarquons d'ailleurs que l'idée qui présida aux différentes lois sur la protection du travailleur varie, comme le prouvent les titres mêmes de ces lois : les unes sont de véritables lois d'assurance, Yersicherungsgesetz ; les autres, comme celle du 30 juin 1900, sur la réparation due au détenu victime d'un accident du travail, s'appellent lois d'assistance, Fûrsorgegeselz.

C'est cetle idée d'assistance qui prédomine maintenant en France, chez tous ceux qui tendent à l'universalisation du principe contenu dans la loi du 9 avril 1898-

Il n'en a pas toujours été ainsi : car, au contraire, u la

(1) J. off., 1907, Sénat, p. 740.

pensée initiale du législateur a été de garantir le travailleur du cas fortuit à base professionnelle, si Ton peut dire, et c'est une idée d'égalité dans le travail qui a fait donner cette assurance d'indemnisation légale aux ouvriers les plus dangereusement exposés. Aucun sentiment d'assistance sociale, de pitié ne s'y mêle ; car alors, il eût été tout naturel de couvrir tous les accidents dus à un cas fortuit.

... Or, cela n'est pas : pour qu'un accident dû à un cas de force majeure soit régi par le principe du risque professionnel, la condition indispensable est que ses causes génératrices se rattachent directement soit aux conditions dans lesquelles s'exécute le travail, soit à l'aménagement de l'usine.

(( Aujourd'hui, on paraît oublier ce caractère de législation spéciale de la loi de 1898, et son caractère forfaitaire; on va même jusqu'à le nier. On a donné à la loi sur les accideuts du Iravail un caractère de loi d'assistance sociale. Le législateur de 1898 n'aurait consenti à restreindre l'application de son texte que parce qu'incertain des conséq^uences qu'allaient avoir les nouvelles charges imposées à l'industrie,, il voulait s'assurer des résultats de la réforme. La loi sur les accidents ne serait qu'une expérience sociale destinée à être prorogée au cas où ses effets seraient favorables aux intérêts généraux et supérieurs du pays... On considère le risque professionnel comme une application particulière du principe de la solidarité des risques entre personnes in-

PREMIÈRE PARTtE. — CHAPITRE PREMIER

téressées à une œuvre commune... L'expérience ayant réussi, il y a lieu de propager la mesure, de l'étendre (i). ))

De même, M. Josserand, M. Cabouat, voient dans l'article l'"" de la loi de 1898, le germe d'une expansion illimitée du risque professionnel, qui peut, dès lors, déborder sur le domaine entier du travail. L'énumération de la loi de 1898, n'a que la portée d'une expérience. D'ailleurs, les statistiques prises pour base de cette énumération ont, depuis lors, été reconnues inexactes (2).

(1) Moulin, Des diverses propositions d'extension de la loi du 9 avril 1898. Thèse Paris, 1905, p. 18.

(2) Voici ce que nous dit à ce sujet M. Moulin (thèse, pp. 24 et suiv.) : (( Le législateur a partagé cette erreur si répandue que le danger est le plus grand dans les grandes usines et exploitations où la production est centralisée, où les machines sont les plus puissantes, et où surviennent parfois en effet de ces catastrophes qui, faisant d*un seul coup plusieurs victimes, sollicitent de façon spéciale Témotion publique.

a Or, si nous examinons les statistiques allemandes, qui ont passé '^jusqu'ici pour les plus complètes sur la matière, nous constatons que sur 1,000 ouvriers assurés, le nombre des accidents graves, c'est-àdire d'après la législation allemande, entraînant la mort ou une incapacité de travail de plus de treize semaines, est, pour ne prendre que les termes de comparaison, dans :

Les mines 12.09

Les carrières 4.70

L'industrie du fer ou de l'acier 8.51

La verrerie 3.61

Les industries textiles 3.44

L'industrie du bois 10.74

Le bâtiment 7.46

Les expéditions 12.35

La conduite des voitures 17.51

(Ces chiffres sont pris dans les bases statistiques de l'assurance

Il n'existe pas d'industries spécifiquement dangereuses, opposables à des industries inotîensives : la loi de 1898 crée donc un privilège au profit d'individus qui n'ont aucune raison d'être spécialement protégés. Au lieu d'établir l'égalité entre les travailleurs de l'industrie et les autres, la loi a rompu cette égalité, au détriment de tous les salariés que ne mentionne pas l'article 1^".

La théorie du risque créé fut exposée par M. Saleilles dans son ouvrage sur les accidents du travail et dans sa note sous D, Cassation 1897.1.433, et par M. Josserand, dans son étude De la responsabilité du fait des choses inanimées et dans la note de Dalloz 1900.2. 289. Nous sommes responsables du dommage causé par l'intermédiaire des choses que nous avons sous notre garde ou des personnes dont nous avons la direction. Le mot (' choses »^ comme le dit M. Josserand dans la note précitée doit être pris dans le sens le plus large. La responsabililé est dégagée désormais de toute notion subjective. Cette conception peut se réclamer des paroles du tribun Bertrand de Greuille affirmant

contre les accidents, en Allemagne, publication de VOffice du travail, 1899).

« Ainsi, les professions qui offrent au plus haut point ce danger* inhérent à certaines industries que le législateur de 1898 voulait couvrir en entier, ne sont pas celles de la métallurgie, du textile, du bâtiment, même des mines, mais la conduite des voitures, le camionnage d'une part, et au second rang, les expéditions, c'est-à-dire la manutention des fardeaux, le travail dans les magasins, dans les caves, etc.. La loi de 1898 n'assujettit pas ces deux professions dans leur ensemble. »

que « rien de ce qui appartient à quelqu'un ne peut nuire à autrui ». Nous transformons cette formule, car nous n'avons pas autant à envisager celui à qui appartient la chose que celui qui en profite (ce peut être un mandataire du propriétaire) au moment où la chose cause le dommage. « Cette théorie oppose à la vieille formule individualiste « pas de responsabilité sans faute », faite pour les hommes vivant isolés ou n'ayant que des relations peu fréquentes, une conception sociale répondant aux besoins de nos sociétés modernes si agissantes, écartant les recherches subjectives toujours délicates, et traitant l'homme, non pas comme une individualité abstraite, mais comme une unité sociale ; c'est la notion du risque créé, qui s'oppose à celle de la faute » (1). La loi de 1898, d'après M. Josserand, ne serait qu'une application spéciale de cette théorie, tout comme la loi de 1895 sur la réparation des erreurs judiciaires, ou la loi de 1899 sur le risque universitaire. Que le dommage provienne d'une chose inanimée ou d'un être animé, peu importe, « L'expression « fait des choses » semble très heureusement choisie à raison de son vague même pour désigner l'action d'une force, d'une chose quelconque, d'un objet inanimé aussi bien que d'un homme ou d'un animal : elle est compréhensive, et flottante au point d'échapper à toute définition (2). »

(1) Josserand, note D. 00.2.292

(2) Josserand, /iesponsabiiité du fait (tes choses, p. 79.

Gomment justifier cette théorie du risque créé, autrement que par l'idée généreuse de solidarité sociale ? Gomment l'appuyer sur un texte de loi, et non sur une interprétation trop large de Tarticle 1^' de la loi de 1 898 ?

§ 8. — Justification de la théorie du risque créé.

Lisons Tarticle 1384, fondement juridique de la responsabilité objective. « On est responsable non seulement du dommage que Ton cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde. » Il n'est pas question, dans cet article du Gode civil, de choses industrielles^ mais de choses en général. Pourquoi la loi de 1898 fut-elle faite en faveur des ouvriers de l'industrie ? Parce que ceux-ci sont plus exposés que d'autres aux accidents du travail, et que c'est dans des affaires les concernant que s'était le plus fait remarquer l'iniquité de la jurisprudence basée sur les articles 1382 et 1383. L'idée de contrat ne joue qu'en apparence un rôle prépondérant dans la loi de 1898. Le principe essentiel est plus élevé ; et nous ne considérons l'obligation née du fait de l'industrie, telle qu'elle résulte des termes de la loi de 1898, que comme une application spéciale de l'application née du fait des choses, telle qu'elle résulte des termes de l'article 1384. Les responsabilités seront ainsi réparties plus équitablement. Gelui qui crée le risque dans son

intérêt, que ce soit un particulier, ou que ce soit l'Etat, que ce soit un industriel ou un non industriel, supportera les cas fortuits. Et si l'on ne peut, dans tous les cas, respecter une égalité idéale, que l'on abandonne cette égalité pour établir « un léger privilège au profit du faible social » (1 ).

Le patron responsable ne pourra se plaindre d'être mal traité ; il ne sera jamais surpris par l'indemnité que lui réclamera l'accidenté. Il saura, à l'avance, à quoi l'expose tout accident qui risque d'atteindre son employé. Le législateur, en effet, établit un forfait d'indemnité. Le caractère forfaitaire de la loi de 1898, est indispensable à son fonctionnement, et doit se retrouver dans toutes ses applications.

§ 9. — Extensions subies par la loi du 9 avril 1898.

Quelles sont donc ces extensions de la loi du 9 avril 1898, symptômes de l'évolution qui se produisit dans l'esprit de ses interprètes? Car le législateur aussi bien que les tribunaux abandonnent peu à peu l'idée, déjà vieillie, du risque professionnel, pour celle, plus généreuse, du risque créé.

D'abord la loi du 30 juin 1899 étend la loi du 9 avril 1898 aux (( accidents occasionnés par l'emploi de machines agricoles mues par des moteurs inanimés.

(1) Larnaude, Revue pénilenliaire^ 1907, pp. 111)9 et siiiv.

et dont sont victimes, par le fait ou à l'occasion du travail, les personnes, quelles qu'elles soient, occupées à la conduite ou au service de ces moteurs ou machines ».

Cette loi, à laquelle nous reviendrons au chapitre II, ne vise qu'une partie des accidents agricoles. Aussi, ne tarde-t-on pas à vouloir la généraliser.

Le 13 décembre 1900, M. Mirman, député, dépose une proposition de loi dont voici le principe :

« Article 1^^ — Toute personne participant à un travail agricole, et victime, par le fait ou à l'occasion de ce travail, d'un accident entraînant une infirmité d'au moins quatre jours, a droit à son profit ou à celui de ses représentants à une indemnité. »

Cette loi aurait à résoudre de nombreuses difficultés : souvent les patrons sont de petits cultivateurs ayant des ressources plus que modiques. Il serait dur de les accabler de charges si lourdes qu'ils ne puissent les supporter. Comment juger le cas d'un voisin, d'un domestique de la ferme la plus proche, victime d'un accident, alors que, au moment où l'on bat le blé, par exemple^ il prête son concours au fermier voisin à charge de revanche? Comment évaluer le salaire de cet ouvrier agricole dont le paiement consiste à être logé et nourri gratuitement? Autant de problèmes délicats.

Cependant, le 9 juin 1904, la Chambre vote la résolution suivante (1 ), après en avoir déclaré l'urgence, sur

(1) J. off., 1904, t. I, p. 656.

la proposition de M. Mirman : La Chambre invite le gouvernement à lui présenter dans le plus bref délai un projet de loi étendant aux travailleurs agricoles les principes généraux de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail. »

Le gouvernement ne déposa ce projet que le 5 novembre 1906, et M. Chauvin déposa son rapport sur ce projet le 22 février 1907.

Voilà où en est législativement la question des accidents agricoles. Les employés de commerce sont plus favorisés que les ouvriers de Tagriculture, puisque la loi du 12 avril 1906 étend à toutes les entreprises commerciales la législation établie pour les entreprises industrielles.

Une loi du 20 juillet 1899 donne à la responsabilité de l'instituteur un fondement analogue à celui de la responsabilité des patrons de l'industrie. Antérieurement à cette loi, le système de réparation des accidents arrivés à un élève pouvait aboutir à une double iniquité. Si, selon l'article 1382, on présumait Tinstituteur en faute, on l'exposait à une responsabilité écrasante. Si l'on n'admettait pas la responsabilité de l'instituteur, si l'on refusait réparation à la victime d'un accident scolaire, c'était inique. Afin de supprimer l'aléa que constituait pour l'instituteur l'évaluation du dommage causé, l'on établit, en 1899, un forfait d'indemnité pour lui comme pour l'industriel.

Depuis le vote de cette loi, une commission fut formée

SOUS la présidence de M. Millerand pour étudier a les accidents survenus dans les écoles d'enseignement technique et dans les autres établissements d'instruction ». La loi ne viserait que les accidents dont seraient victimes soit le personnel enseignant, tant qu'il est à la disposition de l'établissement, soit les élèves ou auditeurs pendant qu'ils sont normalement sous la surveillance de ce personnel, L'Etat serait un patron, assimilable au directeur d'un établissement privé. Le législateur ne s'occupe pas des accidents survenus à des tiers par le fait des élèves ou des maîtres (1). La difficulté est de fixer le forfait d'indemnité pour les accidents visés par le projet. En effet, pour les maîtres, il existe un salaire de base. Mais comment faire pour donner une base à l'indemnité quand la victime est un élève ou un auditeur? Le législateur, ne voulant se laisser arrêter par aucun obstacle dans les applications du risque créé, a décidé de prendre pour base arbitraire un salaire fictif de deux francs par jour pour l'élève ou l'auditeur. En octobre 1 907,leministre de l'instruction publique, à qui le projet fut transmis pour contreseing par le ministre du travail, déclare accepter les principes généraux qui ont guidé la commission dans l'élaboration du projet, u extension aux accidents désignés ci-dessus du risque

(1) Pour plus de détails, consulter Descombes, Les accidents dans les établissements d'enseignement public, thèse Paris, 1910. Voir aussi la proposition de la loi de M. Pierre Dupuy, député, annexe au procès-verbal de la séance de la Chambre du 27 mars 1905, n" 2349,

professionnel el règle de réparation forfaitaire de ces accidents ». Dans un rapport de janvier 1909, M. Dessoje tend à alléger l'instituteur, préposé de l'Etat, de la charge qui pèse sur lui, pour la faire peser sur le commettant Etat.

La tendance est d'ailleurs nettement marquée, qui consiste à faire peser le plus de responsabilité possible sur l'Etat, tendance dont la première consécration législative fut la protection des victimes d'erreurs judiciaires. Mentionnons la proposition de M. Dejeante, du 9 juin 1904 (1). c< La loi du 9 avril 1898, est apapplicable, sans qu'il soit dérogé aux dispositions de l'article 32, aux manufactures, ateliers, entrepôts et exploitations de l'Etat, des départements et des communes et, de façon générale, à tous les services publics, toutes les foisque lanaturedes travaux, si ceux-ciétaient dirigés par un entrepreneur privé, entraînerait l'assujettissement de cet entrepreneur à la dite loi. » Restent donc exceptés de cette proposition les individus visés par l'article 32, savoir les ouvriers, apprentis et journaliers appartenant aux ateliers de la marine et les ouvriers immatriculés des manufactures d'armes dépendant du ministère de la guerre, individus dont les pensions sont réglées par des lois et ordonnances antérieures toujours en vigueur.

Avant d'en arriver à l'historique de la question des

(1) J. o//., 10 juin 1901, p. 1358.

accidents du travail dans les établissements pénitentiaires, il nous reste à examiner d'autres projets encore qui établissent une charge lourde pour l'Etat, savoir les diverses propositions de loi déposées, qui demandent l'extension de la loi de 1898 aux soldats.

C'est à la suite de l'arrêt que le Conseil d'Etat émit, le 17 février 1905, dans l'affaire Auxerre (1), que la question fut posée à la Chambre des députés.

Dans une manœuvre où les armes devraient être chargées à blanc, le soldat Auxerre est tué par un coup de feu tiré à balle, c Considérant que l'accident, dans les circonstances où il s'est produit , doit être attribué à une faute du service public de nature à engager la responsabilité de l'État » ; le Conseil d'Etat déclare que le père de la victime est fondé à demander réparation du préjudice causé.

Cet arrêt donna lieu à de vives discussions. Quelle était sa portée exacte ? N'était-ce pas un précédent devant créer à la charge de l'État un dangereux aléa ? Y aura-t-il <( faute du service public de nature à engager la responsabilité de l'Etat » chaque fois qu'un soldat sera blessé dans son service, sans imprudence de sa part ? Si, en ces cas, l'État est soumis à l'article 1382, d'innom.brables procès naîtront ; et que de difficultés pour prouver la « faute du service public » entraînant culpabilité de l'État!

(1) S. Ou. 3. 113. — Cf. Crétin, article dans la Bévue pénitentiaire ^ 1907, p. 104 et suiv.

D'où, pour mettre fin à ces discussions, la proposition de loi de M. Mirman du 6 mars 1905.

(' Art. \ — Les accidents survenus en temps de paix, par le fait ou à l'occasion du service, aux sous-officiers, brigadiers, caporaux et soldats de larmée active, de la réserve et de la territoriale, durant les périodes de service ou d'instruction obligatoires, donne nt droit au profit de la victime ou de ses représentants à une indemnité à la charge de l'Etat, dans les conditions fixées par la présente loi.

u Ces militaires ne peuvent se prévaloir à raison desdits accidents d'aucune des dispositions autres que celles de la présente loi. »

Ici, comme dans le cas des accidents scolaires, une grosse difficulté s'élève dans l'évaluation du salaire de base. Gomment fixer le forfait ? Si le jeune soldat est sans profession avant son entrée sous les drapeaux, s'il exerce une profession libérale, on ne peut lui refuser l'indemnité qu'on accorde à un salarié, et il n'existe aucune base pour évaluer le dommage causé : il semble impossible de préciser la réduction que la blessure fera subir aux facultés de travail de la victime. Voici comment M. Mirman, évalue la fixation du salaire :

a Art. 6. — Le salaire servant de base à la fixation des rentes s'entend pour chaque intéressé de la totalité des produits de son travail pendant les douze mois écoulés avant son entrée au service.

(( Pour ceux qui n'ont pas terminé leur instruction

professionnelle (apprentis, éLiidiants, élèves, etc.) le salaire s'eiilend du produit annuel que, dans la profession à laquelle ils se préparaient, ils auraient vraisemblablement tiré de leur travail à Tâge de trente ans, sans que ce salaire fictif puisse être fixé à une somme à 3.600 francs.

(( Ceux dont le salaire défini aux deux précédents paragraphes dépasse 2.400 francs ne bénéficient des dispositions de la présente loi que dans la mesure prescrite à l'article 2 de la loi du 9 avril 1898, c'est-à-dire qu'ils ne bénéficient de ces dispositions que jusqu'à concurrence de cette somme ; pour le surplus, ils n'ont droit qu'au quart des rentes stipulées à l'article 3, à moins de conventions contraires élevant le chiffre de la quotité. »

Quant à la constitution des rentes destinées aux militaires, victimes d'accidents du travail, M. Mirman propose que :

Art. 10. — Le ministre delà guerre, sur un crédit spécial inscrit à son budget, verse à la Caisse nationale des retraites le capital constitutif des rentes et pensions. ^>

Une proposition analogue avait déjà été déposée par M. Breton le mars 1905. Le 23 mars 1907, M. Ghenevière déposa une proposition dans le même sens par un arrêté du 3 juin 1907, le ministre du travail institua une commission « pour étudier les conditions d'extension de la loi de 1898 aux militaires ».

Enfin, les travaux de cette commission n'ayant pas abouti, le 16 mars 1911, MM. Ghesquière, Delory, etc., déposèrent une proposition de loi plus large que toutes les précédentes, puisqu'elle a pour objet « d'étendre et d'adapter les principes essentiels de la loi du 9 avril 1898, sur les accidents du travail, à la réparation pécuniaire des accidents et maladies dont les soldats sont victimes par le fait ou à l'occasion du service militaire ^) .

Cette proposition ne résout d'ailleurs pas la principale difficulté de la question que M. Mirman résolvait comme il pouvait dans l'article 6 de sa proposition : cette récente proposition déclare seulement dans l'article 7, § l^'ra Pour les militaires et marins non salariés, le salaire de base est calculé d'après la moyenne des salaires en usage dans la région de recrutement du corps d'armée ; le taux en est fixé par le ministre du travail, après avis des conseils généraux. » C'est une simplification, mais*non une solution du problème.

Remarquons, en passant, qu'en Allemagne, toute la question est réglée par une loi du 18 juin 1901, loi d'assistance en cas d'accident survenu aux employés de l'armée et aux militaires : Unfallfûrsorgegesetz fur Beamle und fur Personen des Soldatenstandes (1).

Revenons à l'arrêt Auxerre ; devant les difficultés que souleva cet arrêt, le Conseil d'Etat émit, le 28 juin 1 905, un avis qui mit fin à la discussion. Il ressort de cet avis

(1) Reichsgeselzblatt, 1901, p. 211, n°26. — Cf. Annuaire de législation étrangère, 1901, p. 84.

que l'arrêt du 1 7 février s'explique uniquement parce que raccideiit dénote une défectuosité que ne justifient nullement les besoins du service ; mais qu'en général, on ne peut rendre, dans le cas d'accidents militaires, rEtatresponsableselonl'article i382.EtleGonseil d'Etat maintient expressément les dispositions des articles 12 et 19 de la loi du 1 1 avril 1831 fixant les pensions auxquelles ont droit les militaires blessés en service commandé,dispositions sans doute peu équitables, et présentant pour le budget de l'Etat l'avantage de réaliser de sérieuses économies sur les dispositions qu'on aurait voulu édicter après l'arrêt Auxerre.

§ 10. — Historique de la question des accidents du travail dans les établissements pénitentiaires.

Quant aux accidents du travail survenus dans les établissements pénitentiaires, voici où en est la question à la Chambre des députés.

Lors de la discussion du budget de 1902, M. Mirman, à la séance du 20 janvier, et M. Julien Goujon à celle du 4 février de la même année, soutinrent la thèse de l'application aux détenus de la loi de 1898. Le 7 juin 1904, au cours de la première discussion du projet de loi Mirman sur l'assujetlissement des entreprises commerciales, M. Fernand Engerand soutint la même thèse.

Le 23 mars 1906, dans la discussion générale du bud-

get,le président de la Chambre déclare : a MM. Auffray et Magniaudé avaient déposé une disposition additionnelle ainsi conçue : u Le bénéfice.de la loi du 9 avril 1898, relative aux accidents du travail, est applicable aux accidents survenus aux détenus, au cours de leur travail pénal, sous réserve des droits résultant, pour les entrepreneurs, de leurs contrats en cours ». Depuis le dépôt de son amendement, M. AufFray a reçu de l'administration pénitentiaire une réponse qui lui donne satisfaction. En conséquence l'amendement est retiré (1). h

Le 10 avril 1906, à propos de la discussion de la loi étendant aux entreprises commerciales la loi du 9 avril 1898, à une question de M. Fernand Engerand, le président de la commission d'assurance et de prévoyance sociale se déclare prêt à discuter le projet que, le 25 janvier précédent, à l'occasion de la discussion du budget de l'intérieur, le gouvernement s'était engagé à déposer avant la fin de la législature. Les ministres de l'intérieur, du travail, de la justice et des finances ne présentèrent que le 28 janvier 1907, ce projet de loi (( concernant les accidents du travail survenus dans les établissements pénitentiaires et dans les établissements hospitaliers » ; le projet fut renvoyé à la commission d'assurance et de prévoyance sociales. Nous l'examinerons dans la deuxième partie de notre ouvrage (2).

(1) J. 0/7-, 24 mars 1906, p. 1600.

(2) Sur la demande de M. le garde des sceaux, le Conseil supérieur des prisons examine de nouveau (19l2) le projet du 28 janvier

Lorsqu'on discuta la suppression des conseils de guerre, le 14 mai 1909, M. Lasies proposa un article 22 bis ainsi conçu : a La loi sur les accidents du travail est applicable aux détenus militaires employés à la main-d'œuvre civile » ; en réponse à cette proposition, M. Ghéron promet de faire insérer dans les cahiers des charges, sous une forme à déterminer, une clause aux termes de laquelle les entrepreneurs devront accorder une indemnité aux détenus victimes d'accidents du travail (1 j.

§ 11. — Tentatives d'universalisation de la législation sur les accidents du travail industriel.

Enfin, à côté de toutes ces lois et propositions visant des extensions de la loi du 9 avril 1898 à diverses catégories de travailleurs, des efforts furent faits pour universaliser, d'un seul coup, la législation sur les accidents du travail industriel et pour l'étendre aux maladies professionnelles. Mentionnons à ce sujet, comme derniers travaux législatifs, le remarquable rapport de M. J. L. Breton repris le 19 juin 1910, et celui qui sui-

1907 ; la commission compétenle a désigné M. Grimanelii comme rapporteur. — En outre, à la séance de la Chambre des députés du 2 décembre 1911, pendant la discussion du budget du travail, M. le ministre du travail déclara à M.Leroy-Beaulieu qui demandait ce qui était advenu de ce projet ; « qu'il était tout disposé à le soutenir » (/. off., 3 décembre 1911, p. 3546).

(1) Cf. Bullelin de la Sociélé des prisons, 1909, pp. 1096, 1155, et le Temps, du 18 juin 1909.

vit, de M. Gilbert Laurent, au nom de la commission d'assurance et de prévoyance sociales. L'article l^'"du projet est ainsi conçu : « La législation sur les responsabilités des accidents du travail est étendue aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions spéciales de la présente loi. »

La généralisation de la législation sur les accidents du travail, paraît bien être le but vers lequel tendent les efforts du législateur ; celui-ci se basant, comme nous l'avons dit plus haut, non plus sur une idée d'ordre exclusivement industriel, mais sur une idée d'assistance sociale. Il faut abolir le privilège créé par la loi de 1898. Il y a iniquité à difTérencier la situation de l'ouvrier d'une usine, ou, depuis 1906, de l'ouvrier d'une entreprise commerciale qui se casse la jambe en tombant d'une échelle, et celle du valet de ferme à qui pareil accident survient. Dès le 13 décembre 1900, on proposa à la Chambre de remplacer le paragraphe 1 de l'article i®Me la loi du 9 avril 1898 par le texte suivant : u Tout accident survenu à un salarié par le fait ou à l'occasion de son travail donne droit au profit de la victime ou de ses représentants à une indemnité à la charge du salariant, à condition que l'interruption de travail ait duré plus de quatre jours. » Et, à la séance du 11 juin 1907, M. Viviani, ministre du travail, fit au Sénat la déclaration suivante : u On a commencé par parcourir une partie du cycle, en appliquant la loi de 1898 à l'industrie. En 1906, on

l'a appliquée au commerce, el j'ai moi-même proposé au Parlement, il y a quelques mois, d'appliquer la loi de i898, aux accidents de l'agriculture. Lorsque cette troisième étape aura été franchie, le gouvernement proposera au Parlement d'appliquer la loi de 1898 et le principe bienfaisant qu'elle contient à tous les autres accidents (1). »

Actuellement, les salariés que ne protège pas une loi basée sur le risque professionnel, sont certains ouvriers agricoles, les employés des professions libérales, les domestiques, et certains salariés de l'Etat. En attendant que la protection de la loi les englobe, une loi fut votée, le 18 juillet 1907, dont l'article i^^ est ainsi conçu : « Tout employeur non assujetti à la législation concernant les responsabilités des accidents du travail peut se placer sous le régime de ladite législation pour tous les accidents qui surviendraient à ses ouvriers, employés ou domestiques, par le fait du travail ou à l'occasion du travail. » Cette loi sur l'assujettissement facultatif à la loi de 1898 a un caractère essentiellement transitoire : par elle, le passage sera rendu moins brusque de la situation actuelle à la situation future, conséquence de l'inévitable universalisation de la loi du 9 avril 1898. Désormais, tout salarié, s'il n'est pas de droit protégé par une disposition législative qui lui applique le principe du risque professionnel, peut su-

(1) J. off., 1907, Sénat, p. 740.

bordonner le contrat de travail à rétablissement de cette protection. Quelles sont les conséquences j3ratiques de toutes ces nouvelles dispositions qui suivirent la loi de 1898? «. Suppression de l'idée de faute comme source de responsabilité en cas d'accidents, substitution d'une indemnité forfaitaire légale aux dommages-intérêts alloués arbitrairement parles tribunaux, certitude pour la victime de toucher cette indemnité sans grever hypothécairement les biens du patron, facilité pour ce dernier de s'assurer sur des bases certaines, simplification et rapidité de la procédure, etc. (1). »

§ 12. — Interprétation, par la jurisprudence, de la loi de 1898.

La jurisprudence, elle aussi, s'inspire d'idées de plus en plus larges dans l'appréciation des responsabilités basées sur le risque professionnel, soit à la charge des particuliers, soit à la charge des personnes morales, communes, départements. Etat.

Examinons, par exemple, un arrêt de la Cour de cassation du o juillet 1904, relatif à l'assujettissement d'un tourneur en bois (2) :

u Attendu qu'avec les entreprises qu'il désigne nommément, l'article l*^*", de la loi du 9 avril 1898, assujettit à la responsabilité du risque professionnel, sous l'appel-

(1) Sachet, Traité sur les accidents du travail, L. I, p. 88.

(2) D. 04.1.558. — Cf. D. 04.1.556-557.

lation d'usines, manufactures et chantiers, tous les ateliers industriels ; que le législateur, en effet, a renoncé à limiter cette responsabilité soit à l'industrie dangereuse, soit à la grande industrie ; qu'il a soumis l'industrie entière à la loi nouvelle et qu'il considère tellement que toutes les victimes du travail industriel ont des droits égaux, qu'il a dû, pour la faire échapper à l'application de la règle qu'il posait, préciser que la collaboration accidentelle d'un ou de plusieurs camarades n'assujettirait pas à la loi l'ouvrier qui d'ordinaire travaille seul ; Attendu que l'industrie transforme l'objet auquel elle s'applique, à la différence du commerce où ne se font que des échanges ; que dans chaque affaire le juge du fait doit constater les conditions dans lesquelles s'effectue le travail qui a été la cause ou l'occasion de l'accident pour permettre à la Gourde cassation d'exercer son contrôle ; Attendu que l'arrêt attaqué, sans contester que B... fût l'ouvrier de H..., et que la profession de ce dernier fût industrielle, a déclaré qu'on ne pouvait faire rentrer dans la qualification d'usine ou de manufacture l'atelier d'un tourneur en bois, qui ne fait que de menus travaux, n'emploie qu'un seul ouvrier, et ne fait usage d'aucun moteur mécanique ; qu'en statuant ainsi ledit arrêt a violé l'article susvisé ; la Cour casse l'arrêt. » Cela nous montre la tendance des tribunaux à l'application extensive de l'article l*'" de la loi de 1898.

§ 13. — Interprétation, par la jurisprudence, de l'article 1384 du Code civil.

Voyons maintenant comment la jurisprudence récente interprète non plus l'article 1®' de la loi de 1898, mais l'article 1384 du Gode civil.

Voici un extrait de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 27 juin 1902, rendu à la suite du pourvoi formé par le directeur de la maison de correction de Saint-Genest-Lerpt (1) : « Attendu qu'aux termes de l'arrêt attaqué, les enfants ou jeunes gens reçus à la maison paternelle de Saint-Genest- Lerpt étaient, soit des enfants ayant donné, à des points de vue divers, des sujets de mécontentement à leurs familles, et placés là par elles sans aucune formalité judiciaire ; soit des sujets arriérés ou incomplets ; soit déjeunes vagabonds vicieux ou insubordonnés ; soit encore des enfants moralement abandonnés envoyés par l'Assistance publique, par des administrations d'hospice ou par des municipalités ; mais attendu que des faits ainsi constatés il résulte seulement que, comme le dit l'arrêt attaqué, l'institution de Saint-Genest-Lerpt acceptait une tâche plus difficile et plus lourde que celle des institutions ordinaires ; que l'article 1384, § 4, du Code civil vise d'une manière générale les instituteurs, et qu'il n'est pas permis d'en restreindre Tappli-

(1) Pandecies françaises, 1903.1.520.

cation à l'aide de distinctions contraires à son texte, rejette le pourvoi. »

x\insi la Cour de cassation craint qu'on n'élargisse pas la portée de l'article 1384 : peu importe que l'individu dont on discute la responsabilité ait à lutter contre des difficultés spéciales non prévues par cet article. En maintenant la condamnation contre le directeur, la Cour refuse d'admettre comme circonstance atténuante la difficulté de la tâche du plaignant, en butte à des obstacles plus graves que ceux auxquels est exposé l'instituteur ordinaire visé par l'article 1384, § 4.

Si l'accident est causé par une chose, qui en est responsable ? Est-ce le propriétaire, ou celui qui la manie et Tutilise ? La question pourra présenter de l'intérêt pour nous, surtout quand nous étudierons des accidents survenant dans le travail pénal agricole, soit à de jeunes détenus placés en apprentissage, soit à des transportés assignés. Aussi, nous permettrons-nous de citer tout au long le jugement du tribunal de Lannion à propos d'un incendie occasionné par une batteuse, arrêt rendu le 5 décembre 1903 (1) :« Attendu que la Cour de cassation, dans un arrêt de la chambre civile du 16 août 1896, savamment commenté par M.Saleilles (D.P.97. 1 .

(1) D. 06.2.249. — Cf. Rennes, 26 juillet 1906, D. 07.2.19; Cass. req., 25 mars 1908, D. 09.1.73 ; Chambéry, 12 juillet 1905, D. 05.2.417 ; Bourges, 15 janvier 1906, D. 06.2.249 ; Amiens, 24 janvier 1907, S. 08. 2.59.

433), et plusieurs arrêts de Cours d'appel, commentés par M. Josserand (D. P. 1904.2.257), ont d'ailleurs nettement posé le principe que le propriétaire ou le gardien est présumé enfante par cela seul qu'il y a un lien de causalité entre l'accident et la chose dont il a la garde, ou l'entreprise dont il a la direction ; que ces arrêts constituent un moyen terme entre la théorie ancienne de la faute qui n'admettait la responsabilité du maître qu'à raison d'un acte imputable à sa volonté, à son libre arbitre (négligence, imprudence, ou simple omission), et la théorie nouvelle du risque créé qui fait reposer la responsabilité du maître de la chose dommageable non plus sur une faute proprement dite mais sur le fait purement matériel du risque inhérent à la chose, risque qu'il crée sciemment en en faisant usage pour son profit personnel, risque auquel il appartient spécialement d'obvier et dont il doit, par suite, logiquement et en principe, subir les conséquences, même en cas de vice de construction de lui inconnu, et sauf,naturellement, lafaute de la victime, et le cas fortuit, c'est-à-dire l'action d'une cause étrangère àla chose et en dehors de tontes ses prévisions ; que cette idée de la responsabilité basée sur le risque créé et exclusive de toute faute du maîlre de la chose, a manifestement présidé à l'élaboration de la loi du 9 avril 1898, qui, pour déplacer le fardeau delà preuve en faveur de l'ouvrier, s'est basée sur ce que le patron, bénéficiant d'un genre de travail auquel sont inhérents certains ris-

ques inévitablement courus par 1 ouvrier, doit être, en principe, déclaré responsable des accidents survenus par le fait ou à l'occasion du travail ; attendu que c'est également et uniquement pour ne pas rompre avec la théorie classique de la faute ou de la responsabilité subjective du droit romain, que le législateur de 1898 s'est borné à édicter une résolution de faute à la charge du patron ou chef d'industrie, au lieu de proclamer simplement, ce qui est bien l'esprit de la loi, que sa responsabilité est, en réalité, in re, et dérive, même à l'exclusion de toute faute de sa part, et sauf le cas fortuit ou de « fraude de la victime, du fait matériel, que par Texercice de son industrie dans un esprit de lucre, il crée des risques auxquels il expose ses ouvriers, et dont l'équité veut qu'il subisse, en principe, les conséquences dommageables pour eux, à titre de compensation des avantages personnels qu'il retire de sa chose. »

Gomme le remarque fort bien M. Josserand, dans sa note au bas de l'arrêt précité : a Ce jugement dégage heureusement le double fondement économique et équitable de la théorie nouvelle, qui fait endosser la responsabilité à celui qui tire un profit habituel de la chose )) et qui en a la direction et la surveillance. Et, à cette occasion, le tribunal fait preuve d'une précision louable dans la détermination de la personne responsable : ce ne sera pas nécessairement le propriétaire de la chose dommageable, mais bien celui qui en a a la

50 PREAJIÈRE PARTIB. d'APlTRE PREMIER

maîtrise », c'est-à-dire « la garde et la direction ». Cette affirmation doit être signalée à ceux qui veulent absolument donner à la théorie de la responsabilité du fait des choses une signification étroite, en la considérant, contre le gré de ses promoteurs, et à l'encontre du courant jurisprudentiel, comme un chapitre ajouté purement et simplement à la propriété. »

M. Planiol, par contre, ne veut pas admettre que la responsabilité puisse se ramener à une autre idée qu'à l'idée de faute. Voici ses arguments : a Une meule de foin a pris feu pendant la batterie d'une exploitation rurale. Veut-on fonder la responsabilité de l'entrepreneur de battage sur la création du risque ? Mais qui donc l'a créé, ce risque ? Le cultivateur y a concouru pour une large part, en entassant ses meules dans un étroit espace, en offrant à Tentrepreneur, pour l'exécution de son travail, une aire encombrée de pailles sèches. Pour que l'incendie éclate, la machine ne suffit pas ; il lui faut des aliments, des chaumes à brûler, et, cette matière inflammable, c'est le cultivateur qui l'a accumulée et semée tout autour de la machine. Pourquoi donc dit-on que c'est le seul entrepreneur qui a créé le risque, quand le cultivateur y a pris la même part que lui ? Est-ce que tous nos paysans ne savent pas aujourd'hui le danger qu'il y a à installer une machine à vapeur dans leur aire, au milieu des meules et des pailles éparses? Et si la place choisie pour la machine avait été imposée par le cultivateur lui-même, est-ce que sa respon-

ANALYSE TllÉURigUE DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 51

sabilité ne serait pas engagée, à Texclusion de celle de l'entrepreneur ? On est donc toujours ramené à la nécessité de rechercher celui des deux qui a été imprudent.

u Veut-on, au contraire, fonder la responsabilité de Tentreprise sur l'idée de profit? Ce second fondement exclut le premier, car il se trouve fréquemment en désaccord avec lui. En effet, si on recherche pour qui est le profit, on verra qu'il est autant pour le cultivateur que pour l'entreprenenr de battage. Ce dernier sera souvent une sorte de gagne-petit, qui court les campagnes avec sa mécanique, tandis que le cultivateur qui l'emploie peut être un gros fermier, exploitant des terres considérables. Moyennant une location modique, ce fermier obtient l'avantage de faire sa batterie en quelques heures ou en quelques jours, et de rentrer sa récolte en évitant les intempéries ; il diminue ses frais de main-d'œuvre, il diminue ses risques. Pour qui est réellement le profit ? Et peut-on voir systématiquement, sans examen des faits, dans l'entrepreneur de battage, un spéculateur dangereux qui exploite les campagnards et auquel on ne saurait imposer trop de charges ? La maxime uhi emolumentum, ibi oniis^ n'a pas été faite pour des cas de ce genre, et si on voulait s'en servir, elle conduirait souvent à imposer le risque au fermier, car c'est lui qui retire le plus gros avantage de l'emploi de la vapeur...

(( Ainsi, des deux bases sur lesquelles on prétend éta-

blir la responsabilité sans se préoccuper de la faute, l'une est fausse et insuffisante, l'autre est dangereuse comme une arme à deux tranchants...

«En somme, les motifs seuls de la jurisprudence sont critiquables ; ses solutions sont justes. Si on écarte les grand mots qui éblouissent les lecteurs, à quoi aboutiton ? Tout simplement à une présomption de faute contre les entrepreneurs qui promènent dans les campagnes

des machines à battre, marchant à la vapeur Ce qui

gêne les tribunaux, c'est qu'ils n'osent pas avouer qu'ils créent une présomption légale sans texte. Pour éviter ce reproche, ils se croient réduits à découvrir des motifs tout nouveaux que la sagesse humaine n'avait pas encore réussi à apercevoir. Peut-être même ce détour est-il inutile. Ne pourrait-on pas admettre qu'il appartient aux juges de suppléer à l'insuffisance des présomptions de la loi, et d'en admettre de nouvelles basées sur les enseignements fournis par les faits (1) ? » Et M. Planiol cite Pothier : a II y a quelques présomptions qui, sans être établies par aucune loi, sont assez fortes pour faire la même foi que les présomptions de droit, sauf à la partie contre qui elles militent à faire la preuve du contraire (2). »

Mais il semble que M. Planiol attribue aux tribunaux des intentions cachées en expliquant leur interprétation de l'article 138i par la crainte de fonder des présomp-

(1) D. 1907.2.17, en note.

(2) Pothier, Traité des obligations, 839-849.

tiens légales nouvelles. Il est bien plus simple d'expliquer les solutions jurisprudenlielles, comme MM. Josserand, Saleilles, etc., par une « responsabilité du fait des choses qu'on a sous sa garde », selon les termes du Code, largement entendus.

Le propriétaire, lorsqu'il est déclaré responsable, l'est non en qualité de propriétaire, mais en qualité de maître de la chose. Dans la loi et dans la jurisprudence, l'idée de responsabilité est, maintenant, basée sur deux éléments distincts : la notion équitable, que c'est celui qui profite de la chose, son maître, qui subira les risques, et la notion d'assistance sociale sans laquelle ne peuvent s'expliquer certaines solutions de la théorie du risque créé, solutions qui montrent la marche du législateur et des tribunaux vers une loi générale de responsabilité de la puissance publique : si l'Etat, agissant dans l'intérêt général, cause à un individu un malheur immérité, les conséquences de ce malheur retomberont non sur l'individu, mais sur tous.

Le budget de l'Etat les supportera, sans qu'il soit besoin même de chercher s'il y a faute délictuelle, ou faute par négligence, de la part de l'Etat.