CONCLUSION

Nous voici arrivé au terme de noire élude. Nous avons montré que les dispositions de la loi du 9 avril J 898 ne peuvent s'appliquer au délenu victime d'un accident du travail, mais que celui-ci ne peul être mutilé impunément au service de l'Etat et a droit à une indemnité.

Nous avons adopté le plan et certaines dispositions du projet de loi déposé par le gouvernement le 28 janvier J907, mais nous avons montré comme quoi ce projet n'est pas toujours dirigé selon un principe bien défini ; les solutions qu'il donne ne nous paraissent pas toutes les meilleures. Autant la loi allemande de 1900 est logique et ses dispositions bien coordonnées, autant le projet de loi français prouve que les législateurs qui l'élaborèrent n'obéirent pas à une seule et nette idée directrice.

D'abord le projet n'est pas explicite en ce qui concerne les prévenus: nous avons vu qu'ils ne peuvent être englobés dans la loi. Quant aux étrangers, le projet ne les traite avec égards qu'autant que leur pays d'origine traite nos nationaux avec des égards analogues :

200 DEUXIÈME PAUTIE. — CHAPITRE V

nous avons montré ce que cette solution, quoique plus équitable que la solution allemande, a encore de trop exclusif. Nous avons interprété les mots « accidents du travail » comme les interprète la jurisprudence depuis la loi de 1898. Nous avons étudié la question délicate delafaule, et laissé aux tribunaux un large pouvoir d'appréciation sur ce sujet. En cas de travail exécuté à l'entreprise, nous avons déclaré Tentrepreneur responsable

Pour ce qui est du montant de l'indemnité, nous l'avons établi en nous appuyant non sur le risque professionnel, mais sur un motif d'assistance ; nous avons tenu compte non seulement des besoins du détenu, mais encore de sa moralité spéciale et de ses antécédents judiciaires, et nous avons critiqué l'indemnité de caractère hybride qu'établit le projet de loi. Nous admettons que la récidive interrompt le paiement de la pension durant le nouvel emprisonnement; les héritiers, de la victime ne toucheront, d'après nous, une rente qu'autant que l'administration prouvera qu'ils sont dans le besoin et la méritent. Nous avons vu les dispositions particulières qui doivent régler l'indemnité accordée aux jeunes détenus spécialement dignes d'intérêt.

En étudiant la procédure, nous avons exigé que le médecin de l'administration fût chargé de dresser le certificat. Nous sommes d'accord avec le projet de loi pour attribuer la compétence des procès qui surgiront au tribunal civil statuant en chambre du conseil.