CONCLUSION

Enlin, tout en reconnaissant que ces dispositions amèneront une multiplication des accidents du travail pénal, nous considérons plus l'intérêt du détenu, qui exige réparation de ces accidents, que l'intérêt de l'Etat ; sans doute il est toujours fâcheux d'imposer une nouvelle charge aux finances publiques ; mais les principes du droit, en même temps que l'utilité sociale, nous paraissent la commander.

Il nous reste à souhaiter que le Parlement se hâte de faire aboutir une réforme aussi équitable.

Voici, à titre de document, le détail des travaux exécutés en 1909, tant dans les maisons centrales que dans les maisons d'arrêt, avec l'indication de leur produit.

Produit du travail (Gratifications comprises) dans les

Abat-jour ,

Agrafes, Aiguilles, Epingles, Epinglettes, Chaînes, Chaînettes, Chapelets, Perles

Allumettes, Veilleuses, Bouchons, Boîtes d'allumettes et Boîtes à fromage

Bonneterie, Bas, Chaussettes et Tricotage de bas

Bôutons

Broderie, Déntelles, Fleurs, Ganterie, Passementerie, Plumes

Brosserie, Plumeaux, Balais, Bois de brosses

Cardage, Dévidage, Bobinage, Moulinage, Etoupe, Epluchage, Triage de laine, soie, coton, crin, plumes, Filoches, Délissage de chiffons, Echarpillage de crin

Cartonnage, Boîtes en carton à bougies, à allumettes,^ Ballons, Jouets d'enfants, Etiquettes

maisons centrales

maisons d'arrêt

Chaînes d'ornement 25.442 93 »

Chapellerie » 1.28r, 78

Chaussonnerie. . 45.422 86 256.25198

Copies )> 11.899 83

Corderie, Filets, Emouchettes, Collets,

Muselières 32.222 95 26.944 81

Cordonnerie et Piquage 194.421 21 15.917 36

Gorroierie, Sellerie, Cuirs artificiels . » 22.916 55 Corsets (Fabrication et Dépeçage). . 43.067 22 7.496 74 Couture, Lingerie, Ravaudage, Raccommodage de sacs 68.328 06 105.019 63

Découpage de papier, Papeterie, Imagerie, Sacs en papier, Pliage d'imprimés 3.919 05 106.649 38

Ebénisterie, Menuiserie, Tourneurs, Tonneliers, Sabotiers, Galoches, Bois de brosses. Caisses en bois, Fabrication de chaises autres qu'en

fer, Râteaux 179.337 94 23.587 42

Echalas, Margotins, Ligots et Fagots. » 13.822 43

Emboutissage 38.494 20 »

Enveloppes de bouteilles » 15.253 17

Espadrilles et Sandales 20,276 94 18.723 04

Filature de laine, chanvre, coton et

soie ' » 0.647 76

Horlogerie, Bijouterie » 937 66

Imprimerie 121.062 06 »

Marbrerie, Sculpture, Ouvrages en

plâtre, Musique, Gravure » 3.009 93

Panification 85 80 »

Parapluies et Cannes. , » 3.471 28

Peignes » »

Sacs en toile 3.919 05 »

Sommiers métalliques 22.742 31 »

Serrurerie, Quincaillerie, Coutellerie,

Ferblanterie, Chaudronnerie, Che-

villerie. Blanchisserie de limes.

Articles de ménage, Couverts, Cages, Paniers, Chaises et lits en fer,

Meubles et lits en fer, Meubles de

APPENDICE i

jardin, Treillage de fil de fer et cuivre, Ouvrage en fer et en fil de fer, Jalousies en fer, Entretien d'ap-

pareils à gaz

Tissage de fil, coton, laine et soie. .

Toiles et tissus métalliques, Cribles,

Bourses en métal

Tresses de paille. Enveloppes de

paille. Jute, Cabas, Paillassons,

Sparterie, Empaillage de chaises.

Nattes en cheveux et en paille . .

Triage de légumes, noix, moutarde.

café, Gassage de noix et d'amandes.

Vannerie, pelage d'osier. Liens en

rotin et autres. Tressage de joncs,

Verre (Taillerie de)

Service général (service intérieur.

économique, entretien des bàli-

Totaux

Les industries exploitées eu régie directe dans les maisons centrales sont :

Service général, travaux d'entretien, travaux neufs, dans tous les établissements ; bois de brosses et sabots (Glairvaux) ; Brosserie (Melun, Poissy); Gassage d'amandes (Thouars) ; Cordonnerie (Melun) ; Imprimerie (Melun) ; Meubles et lits de fer (Melun seulement) ; Tailleurs (Melun, Fontevrault) ; Tissage à bras — toile, coton, laine (Fontevrault) ; Trameurs pour les précédents (Fontevrault) ;

Tissage mécanique — toile, fils coton (Glairvaux) ; Lingerie pénitentiaire (Montpellier) ;

La lingerie à la maison centrale de Rennes est exploitée à l'entreprise générale ; les autres travaux sont concédés à des confectionnaires.

Loi allemande du 30 juin 1902 : traduction de M. Ed. Fuster.

Art. 1'*". — Lorsque des prisonniers sont victimes d'un accident au cours d'un travail, pendant l'accomplissement duquel des ouvriers libres auraient été assurés aux termes des lois d'Empire sur l'assurance contre les accidents, il doit être donné à ces prisonniers une indemnité pour les conséquences de ces accidents .

Sont assimilées à cet égard aux prisonniers les personnes internées dans des établissements publics de correction, dans des maisons de travail et autres établissements pénitentiaires ainsi que les personnes astreintes, en vertu de dispositions légales ou de police, à des travaux forestiers ou communaux ou autres travaux.

Art. 2. — L'indemnité est accordée, s'il y a blessure corporelle ou mort.

L'indemnité n'est pas accordée, si le blessé a intentionnellement provoqué l'accident. Si le blessé a subi l'accident en commettant un acte punissable ou en ayant une conduite considérée comme une violation grossière du règlement de l'établissement, l'indemnité peut être totalement ou partiellement refusée, ou si le blessé a des ayants droit habitant l'Allemagne, et qui, s'il mourait, toucheraient une rente, elle peut être totalement ou partiellement transférée.

Art. 3. — En cas de blessure, il est accordé au blessé à titre d'indemnité, outre le traitement médical et pharmaceutique (ou tous autres moyens thérapeutiques) gratuit, et outre les dispositifs accessoires nécessaires pour assurer le succès du traitement et diminuer la gravité des conséquences de la blessure (béquilles.

APPENDICE tl

appareils d'appui, etc.), une rente à servir pendant la durée de l'incapacité de gain, après la sortie de l'établissement. Si le blessé, en vertu de dispositions légales ou statutaires, est affilié à une caisse de maladie ou à l'assurance communale contre la maladie, l'indemnité n'est pas due pour la période qui va jusqu'à la fin de la treizième semaine.

La rente comporte :

a) En cas d'incapacité totale, pour la durée de celle-ci, à titre de rente intégrale, une somme égale à deux cents fois le salaire quotidien pratiqué pour les manœuvres (art. 8 de la loi sur l'assurance contre la maladie), et fixé pour la localité dans laquelle le blessé, au cours de l'année qui précède son internement, a pour la dernière fois été employé pendant trois mois au moins. S'il ne peut être constaté de tel lieu de travail en Allemagne, on prend pour base de la rente le taux le plus bas qui ait été fixé, dans la circonscription de l'autorité administrative supérieure à laquelle ressortit la localité où se trouve l'établissement pénitentiaire, comme salaire quotidien usuel des manœuvres adultes hommes ou femmes.

b) En cas d'incapacité partielle, et pour la durée de celle-ci, la fraction de la rente intégrale qui correspond à la proportion de perte de capacité provoquée par l'accident.

Le montant maximum de la rente est fixé à trois cents marcs.

Lors du calcul de la rente dans le cas de personnes, qui se trouvaient donc partiellement incapables de gain avant l'accident, il sera pris pour base la fraction du salaire usuel local correspondant à la proportion de capacité du travail antérieure. Si le blessé, au moment de l'accident, était déjà totalement incapable de gain, il ne lui est alloué que le traitement médical et pharmaceutique (ou tous autres moyens thérapeutiques) gratuit, ainsi que les dispositifs accessoires nécessaires pour assurer le succès du traitement et diminuer la gravité des conséquences de la blessure (béquilles, appareils d'appui, etc.).

Art. 4. — En cas de mort, et à dater du moment où le prisonnier, s'il avait vécu, aurait été relaxé, sa peine étant accomplie

AfPENDlCE II

ou remise, il doit être payé à ses survivants une rente, comportant :

1° Pour la veuve du décédé jusqu'à sa mort ou à son remariage,

S** Pour chaque enfant survivant, jusqu'à sa quinzième année accomplie,

Une somme égale à soixante fois le salaire quotidien qui doit être pris pour base aux termes de l'article 3, mais sans qu'elle puisse dépasser quatre-vingt-dix marcs.

Les rentes des survivants, prises dans leur ensemble, ne peuvent dépasser 180 fois le salaire quotidien usuel (art. 3), ni dépasser 270 marcs par an ; si le calcul aboutit à une somme supérieure, les diverses rentes sont réduites au marc le franc.

En cas de remariage, la veuve reçoit 180 fois le montant du salaire quotidien usuel, à titre de rachat de la rente, sans que cette somme puisse dépasser 270 marcs.

L'indemnité des survivants n'est pas payée, lorsque des faits sont établis desquels il résulte que le décédé, lorsqu'il était libre, ne contribuait en rien à Tentretien de sa famille. L'indemnité de la veuve n'est pas payée lorsque le mariage n'a été conclu qu'après l'accident. L'indemnité peut être refusée, totalement ou partiellement, lorsque la femme, avant que l'homme ait été privé de sa liberté, se tenait éloignée sans motif légal depuis au moins un an de la vie commune, et trouvait de quoi vivre sans aucune participation du mari.

Art. 5. — Au lieu des prestations prévues à l'article 4, il [)eut être accordé la gratuité du traitement et de l'entretien dans un établissement thérapeutique.

Pendant la durée de l'entretien dans un établissement thérapeutique, la rente prévue à l'article 4 est payée aux ayants droit visés au même article, en tant du moins qu'elle devrait leur être payée si le blessé venait à mourir.

S'il y a des motifs pour admettre que le bénéficiaire d'une rente verrait sa capacité de travail s'accroître s'il était soumis à un traitement médical, un nouveau traitement peut à toute époque être

institué à cet effet. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont applicables en pareil cas.

Si le blessé s'est soustrait sans motif légal ou autre motif plausible aux mesures ordonnées conformément aux paragraphes i et 3 ou à l'article 3, § 1, l'indemnité peut lui être refusée à temps, totalement ou partiellement, à condition qu'il ait été rendu attentif à cette conséquence de son acte et qu'il soit prouvé que cet acte a une influence fâcheuse sur sa capacité de travail.

Art. 6. — La rente n'est pas accordée aux étrangers ni à leurs survivants.

Art. 7. — L'indemnité est fournie par celui des États dans le territoire duquel se trouve l'établissement où s'est produit l'accident, ou dans le territoire duquel a été exécuté le travail forcé.

L'obligation de l'Etat peut être, par une loi de cet État, transférée à d'autres organismes. Les Etats sont aussi autorisés à faire payer une contribution aux communes ou autres circonscriptions de droit public qui entretiennent des établissements pénitentiaires.

Plusieurs Etats peuvent s'associer, pour leurs territoires ou partie seulement, en vue de supporter en commun ces charges. L'entente doit porter sur la gestion, la surveillance, la procédure, ainsi que sur la répartition des charges et frais.

Les entrepreneurs qui occupent des prisonniers (art. 1^^) en vertu d'un contrat avec la direction d'un établissement peuvent être astreints à effectuer des versements contributifs a la caisse tenue de payer les indemnités, ou bien si l'accident s'est produit à Toccasion d'un travail effectué pour leur compte ou en dehors de l'établissement, ils peuvent être astreints au remboursement des dépenses nées pour la caisse de l'application des articles ^ à 5. Le montant de ces versements contributifs ainsi que l'étendue et les conditions de l'obligation de remboursement doivent être fixés par le traité à conclure avec l'entrepreneur. Les dispositions y relatives doivent être communiquées à l'autorité exécutive si elle le désire.

Art. 8. — En vue de l'exécution de la présente loi, le débiteur d'indemnité (art. 7) doit instituer des autorités executives. Ces

autoi'ités doivent être désignées par l'autorité centrale de l'Etat, à moins de dispositions différentes contenues dans une loi de TEtat ou un contrat (art. 7).

Les dispositions prises conformément aux articles 7 et 8 doivent être communiquées au Conseil fédéral et publiées dans le Moniteur officiel de l'Empire.

Art. 9. — Tout accident ayant entraîné la mort d'une personne soumise à la présente loi ou causé une blessure corporelle, qui aura vraisemblablement pour conséquence la mort ou une incapacité de travail se prolongeant après le moment où le blessé sera relaxé, doit être, par les soins de la direction de l'établissement dans lequel était interné le blessé au moment de l'accident, soumis à une enquête immédiate, destinée à établir : 1° La cause et la nature de l'accident ; 2° Les personnes tuées ou blessées ;

La nature des blessures subies : 4° Les survivants ayants droit aux termes de l'article 4 ; 5° Le montant des rentes que le blessé se trouve éventuellement toucher en vertu des lois sur les assurances accidents ou invalidité.

Après clôture de l'enquête, le procès-verbal doit être envoyé à l'autorité exécutive.

Art. 10. — L'indemnité doit être fixée administrativement, immédiatement s'il y a eu mort et, en cas de blessure, immédiatement avant le moment où il doit être relaxé. Une rente ne doit être accordée en cas de blessure que s'il y a encore incapacité de gain à ce moment.

Les indemnités réclamées par application de la présente loi, doivent être, si leur fixation n'a pas été faite administrativement, réclamées, sous peine de forclusion, avant le départ de l'établissement lorsqu'il s'agit d'une blessure, et, s'il y a eu mort, avant l'expiration d'un délai de deux années à dater de l'accident, et cela auprès de la direction de l'établissement dans lequel se trouvait le blessé au moment de l'accident.

Après expiration de ce délai, il ne peut être donné suite à la demande que s'il est certifié d'une façon vraisemblable qu'une

APPENDICE il

conséquence motivant indemnité de l'accident considéré n'a pu être remarquée que plus tard, ou que l'ayant droit a été, par des circonstances étrangères à sa volonté, empêché de présenter sa demande, et si la demande est effectuée dans les trois mois qui suivent le moment où la conséquence de l'accident s'est fait sentir, ou le moment où a cessé l'impossibilité de faire la demande.

Art. 11. — La fixation des indemnités est effectuée par l'autorité exécutive. Il doit être adressé au blessé ou à ses ayants droit, et, en tant que l'entrepreneur, dans les cas prévus à Tarticle 7, § 3, doit contribuer aux charges d'un accident, il doit être adressé à cet entrepreneur une décision écrite relative à la fixation de la rente, décision permettant de voir comment l'indemnité a été calculée.

Cette notification peut être effectuée par la poste, au moyen d'une lettre recommandée. Les récépissés de la poste établissent, après deux années comptées à dater de leur délivrance, la présomption que la notification a bien été effectuée dans le délai normal après le dépôt de la poste.

Dans le délai d'un mois à dater de la notilication de la décision, le blessé ou ses survivants ou l'entrepreneur peuvent protester par la voie de la plainte. La plainte n'a pas d'effet suspensif, sauf dans le cas prévu à l'article 5, §§ 3 et 4.

L'autorité centrale de l'État désigne Torgane compétent pour connaître de ces plaintes. Cet organe doit être mentionné dans la notification. La décision peut, avec fapprobation du chancelier de l'empire, être transférée à l'Office impérial des assurances.

L'organe compétent pour statuer décide en dernière instance.

Art. 12. — Au moment de l'entrée en jouissance de la rente (art. 3 et 4) l'autorité exécutive doit indiquer à l'ayant droit le bureau de poste (art. 16) chargé d'effectuer le paiement; elle doit aussi aviser l'autorité administrative inférieure, du domicile de l'ayant droit, des sommes qui reviennent à ce dernier. Il en est de môme en cas de modification de la rente.

Art. 13. — Si une modification notable s'est produite dans les circonstances qui ont déterminé la iixation de l'indemnité, une

autre évaluation peut avoir lieu soit admiiiistrativement, soit sur demande.

Avant toute réduction ou suspension de la rente, il doit être fourni au titulaire de rente, avec l'indication des données en vertu desquelles doit avoir lieu la réduction ou suspension, une occasion d'exprimer son avis.

Une augmentation de la rente ne peut être appliquée que pour la période qui suit la demande d'augmentation. Une diminution, suppression (art. 15) ou suspension entre en vigueur à l'expiration du mois dans lequel a été notifiée la décision indiquant la modification.

Si le blessé, pour lequel une indemnité avait été fixée en vertu de l'article 3, est mort de sa blessure, la demande en allocation d'une indemnité pour les survivants, au cas où la fixation n'en a pas été faite administrativement, doit être, sous peine de forclusion, adressée à la direction de l'établissement compétent avant l'expiration des deux ans qui suivent la mort du blessé. Passé ce délai, il ne peut être donné suite à la demande que s'il est certifié d une façon vraisemblable que l'ayant droit a été empêché par des circonstances indépendantes de sa volonté de faire la demande et si celle-ci est effectuée dans le délai de trois mois après disparition des causes qui empêchaient de la présenter.

Art. 14. — Les rentes fixées en vertu de la présente loi sont payables à l'avance, par mensualités, ou si l'annuité n'est que de soixante marcs ou au-dessous, par versements trimestriels, mais cela seulement s'il n'est pas probable que la rente cessera avant l'expiration du trimestre. Les mensualités ou versements trimestriels sont arrondis au bénéfice du titulaire pour s'exprimer en cinq pfennigs.

Art. 15. — La jouissance de la rente est suspendue :

1° Aussi longtemps que l'ayant droit subit une peine de plus d'un mois, ou aussi longtemps qu'il est interné dans une maison de travail ou un établissement de correction. Si l'ayant droit a des parents habitant l'Allemagne, qui, s'il mourait, auraient droit à

une rente, la rente est transférée à ces derniers jusqu'à concurrence de la somme à laquelle ils auraient droit ;

2° Aussi longtemps que l'ayant droit n'a pas son domicile habituel en Allemagne. Cette disposition peut cesser d'être en vigueur, sur décision du conseil fédéral, pour des régions frontières déterminées ou pour les Etats étrangers dont la législation assure aux ouvriers allemands victimes d'un accident du travail des secours correspondants ;

3° Aussi longtemps que l'ayant droit se transporte de lieu en lieu comme chemineau.

Art. 16. — S'il a été fixé, en cas d'incapacité partielle, une rente de 20 0/0 ou au-dessous, l'autorité exécutive peut désintéresser l'ayant droit, sur la demande de ce dernier, par le paiement d'un capital correspondant. La décision fixant ce capital peut être attaquée par la voie de la plainte (art. 11).

La plainte a en ce cas un effet suspensif. La demande de rachat peut être retirée jusqu'à ce que soit rendue la décision définitive.

Art. 17. — Le transfert des rentes à des tiers, ainsi que leur remise en gage, n'a d'effet légal que si le but en est :

1" De couvrir une avance accordée à l'ayant droit sur la somme qu'il doit toucher, avant que la rente ne lui ait été adressée par l'entrepreneur ou la direction de l'établissement dans lequel le blessé se trouvait au moment de l'accident ou par un organe de l'autorité exécutive ;

2° De couvrir les créances visées à l'article 830, § 4, du Gode de procédure civile ;

S*' De couvrir les créances des unions d'assistance ayant droit à des remboursements.

Art. 18. — Le paiement des indemnités à fournir par application de la présente loi est effectué, sur mandat de l'autorité exécutive, et d'avance, par l'administration des postes, et cela en règle générale par le bureau de poste dans la circonscription duquel l'ayant droit avait son domicile au moment de l'accident, respectivement au moment où il a été relaxé, ou dans la circonscription duquel il est dirigé lorsqu'il est relaxé.

Si l'ayant droit change de domicile, il doit demander à l'autorité qui a établi le mandat de paiement, ou au bureau de poste de son domicile antérieur, le transfert du paiement de l'indemnité au bureau de son nouveau domicile.

Art. 19. — Dans le délai de huit semaines à dater de la fin de l'année, les autorités centrales des postes doivent adresser aux diverses autorités exécutives des relevés des versements effectués sur mandats de celles-ci, et en mémo temps désigner les caisses postales auxquelles doivent être effectués les remboursements.

Les autorités exécutives doivent, dans le délai de trois mois à dater de la réception des liquidations, verser aux caisses postales désignées les sommes liquidées par les autorités centrales des postes.

Art. 20. — L'obligation incombant aux Caisses de maladie, de vieillesse, d'invalidité et autres caisses de secours, d'accorder des secours à ceux de leurs membres atteints d'accidents ainsi qu'à leurs ayants droit et survivants, et de même l'obligation incombant aux communes et unions d'assistance de secourir les nécessiteux, ne sont pas modifiées par la présente loi.

Si, conformément à cette obligation, des secours sont accordés pendant une période pour laquelle, aux termes de la présente loi, une indemnité est accordée ou doit être accordée aux secourus, les caisses communes ou unions d'assistance ont droit au remboursement sous la forme de transfert de fractions de rentes.

En pareil cas, est admis, pour les caisses soumises à la loi sur l'assurance contre la maladie, comme remboursement des prestations visées à l'article 6, § 1, chiffre 1 de la loi sur l'assurancemaladie, la moitié du montant minimum légal du secours en argent payé par ces caisses, à moins qu'elles ne fassent la preuve de prestations supérieures.

Si le secours accordé par des caisses, communes ou unions d'assistance, n'est que passager, le remboursement ne peut porter sur plus de trois mensualités de la rente et ne peut excéder la moitié de cette somme. Au cas où le secours est permanent, il peut être réclamé comme remboursement, si le secours consiste

en entretien dans un établissement, le transfert continu de la rente totale pendant la durée de ce secours et jusqu'à concurrence de la somme nécessaire au remboursement, et, s'il en est autrement, le transfert continu de la moitié au plus de la rente.

Art. 21. — La demande en transfert de fractions de rentes (art. 20, § 2, 4), doit être adressée à Fautorité exécutive ; lorsqu'il s'agit du remboursement d'an secours passager, la réclamation doit être présentée, sous peine de forclusion, au plus tard dans les trois mois qui suivent la fin du secours.

Les contestations qui naissent des dispositions de l'article 20, §§ 2 et 4 entre les intéressés, au sujet de la demande de transfert, sont tranchées par la voie du contentieux administratif et là où cela n'est pas possible, par l'autorité de contrôle hiérarchiquement supérieure à l'organe qui a droit au remboursement. La décision de cette dernière peut être attaquée dans le délai d'un mois à dater de la notification par la voie du recours conformément aux articles 20 et 21 du Gode d'industrie.

Art. 22. — Les dispositions des articles 20 et 21 sont également applicables aux entrepreneurs et caisses qui, conformément à des prescriptions légales, remplissent l'obligation de secours aux indigents incombant aux communes ou unions d'assistance.

Art. 23. — Les personnes ayant droit à l'indemnité aux termes de la présente loi et leurs survivants ne peuvent, même s'ils ne reçoivent pas d'indemnité, faire valoir contre l'établissement un droit au remboursement du dommage résultant de l'accident ; et ils ne le peuvent contre les employés de l'établissement, l'entrepreneur (art. 7, § 4j, ses représentants et fondés de pouvoirs, que s'il a été établi par sentence pénale que ces personnes ont intentionnellement provoqué l'accident.

En pareil cas, la réclamation ne peut porter que sur la somme dont l'indemnité revenant aux ayants droit en vertu d'autres dispositions légales, dépasse celle accordée aux termes de la présente loi.

Le tribunal ordinaire appelé à connaître d'une telle réclamation est lié par la décision rendue, dans la procédure organisée par la

présente loi, sur le point de savoir si l'on est en présence d'un accident motivant indemnité aux termes de la présente loi, et sur le montant de cette indemnité.

Art. 24. — Les entrepreneurs et leurs représentants ou fondés de pouvoirs contre lesquels il a été établi par sentence pénale qu'ils ont provoqué l'accident par négligence et inobservation des soins auxquels ils sont particulièrement tenus de par leurs fonctions, profession ou métier, sont responsables pour toutes les dépenses faites à la suite de l'accident en vertu de la présente loi ou de la loi sur Tassurance-accidents par les personnes tenues à indemnité par les communes, unions d'assistance ou par les caisses de maladie ou autres caisses de secours (art. 20, § 1).

Est de même responsable en tant qu'entrepreneur une société par actions, une corporation d'artisans ou une coopérative enregistrée, pour les accidents causés par un membre de leur direction, ainsi qu'une société commerciale, une corporation ou coopérative pour les accidents causés par un des liquidateurs.

En pareil cas, le capital représentatif de la rente peut être exigé au lieu de la rente.

Cette action se prescrit par dix-huit mois à dater du jour où la sentence pénale a force de chose jugée.

Les dispositions de Tarticle 23, § 3, sont applicables.

Art. 2.3. — Les droits prévus aux articles 23 et 24 peuvent être invoqués, même sans qu'il y ait eu constatation par sentence pénale, au cas où cette constatation ne peut avoir lieu en raison de la mort ou de l'absence de l'intéressé ou de tout autre motif tenant à sa personne même.

Akt. 26. — La responsabilité des tiers, non visés par les articles 23 et 24, se détermine conformément aux autres prescriptions légales. Lorsqu'un droit légal au remboursement du dommage causé par l'accident est né contre des tiers au profit de personnes ayant droit à indemnité aux termes de la présente loi ce droit passe aux personnes tenues à indemnité aux termes de la

présente loi, jusqu'à concurrence de leur ohligaiion d'indemnité prévue par la présente loi.

Art. 27. — La date de l'entrée en vigueur de la présente loi sera fixée par ordonnance impériale, avec l'approbation du Conseil fédéral.

APPENDICE ÏII

Annexe au procès-verbal de la 1*' séance de la Chambre des députés du 28 janvier 1907.

Projet de loi concernant les accidents du travail survenus dans les établissements pénitentiaires et dans les établissements hospitaliers, présenté au nom de M. Armand Pallières, Président de la République française, par M. G. Clemenceau, président du conseil, ministre de l'intérieur ; par M. René Viviani, ministre du travail et de la prévoyance sociale, par M. E. Guyot-Dessaigne, garde des sceaux, ministre de la justice, et par M. J. Catllaux, ministre des finances.