‹ Les AcconiersChapitre 49 sur 53 · ACTION DE L'ARMATEUR · texte numérisé non relu

ACTION DE L'ARMATEUR

150. — Cette action s’exercera la plupart du temps par voie d'appel en garantie. L’acconier doit garantir l’armateur de toutes pertes et avaries qui ont pu se produire pendant qu'il avait la charge des marchandises, en tant qu'elles sont imputables au transporteur. Pour savoir le moment où la perte s'est produite, le critérium sera le même que dans la situation précédente : si l’acconier est le premier transporteur, il

4, Note sous Cass, civ., 4 août 1888, D. 89. 1. 89.

2. Cf. Ripert., op. cit., 2° édit., n° 2020; Josserand, op. ctt., nos 740 et suiv.

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