QUELLES ÉTAIENT LES CAUSES D'EXTINCTION DU DROIT D'ACCUSATION

Le droit d'accusation appartient sous réserve des incapacités que nous avons indiquées, à tout citoyen; c'estun attribut de la qualité de citoyen ; il disparaît donc avec les faits qui déterminent la perte du droit de cité (1);notamment avec la privation de la liberté, l'interdiction de l’eau et du feu, etc.

Si maintenant nous considérons le droit d'accusation dans son application à une espèce particulière, relativement à un crime déterminé, nous voyons que ce droit est anéanti : par le désistement de l’accusateur ; par une transaction intervenue entre l’accusateur et l'accusé ; par la prescription ; par le décès de l'accusé; par l’écoulement de deux années à compter de l'introduction de l’ac-

cusation ; enfin par une abolilo.

— Et d’abord par le désistement de l’accusateur. Celui qui s’est désisté, disent les textes (2), ou est réputé s’étre désisté, ne peut plus reprendre l'accusation commen-

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