CHAPITRE IV

Les Syndicats Agricoles constituent-ils des personnes morales ? — Capacité des personnes morales

Personne n’a jamais contesté aux Syndicats la personnalité civile ; si cette personnalité a donné lieu à quelques discussions, sa nature seule en a été l’objet. Il n’y a qu’à lire les travaux préparatoires de la loi du 21 mars 1884, les rapports, les discours, pour s’apercevoir de l'intention formelle du législateur d'accorder aux Syndicats la personnalité civile. Tous les orateurs se sont toujours déclarés partisans de l'attribution aux Syndicats des droits inhérents aux personnes morales, seule l'étendue de ces droits a motivé quelques divergences de vue. j

Le projet du gouvernement ne comportait pas la reconnaissance de la personnalité morale, il visait seulement l’abrogation pure et simple de toutes les lois qui s'opposaient à l’exercice de la liberté d’association. La commission de la Chambre des Députés par la voix de M. Allain Targé son rap-

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porteur proposa d'aller plus loin, elle fit observer avec raison que cette liberté ne serait en réalité qu'une sorte de prolongement du droit de réunion et que le monde ouvrier demandait davantage, que dans l'intérêt même de la société il fallait lui accorder autre chose. Les Syndicats ouvriers qui voudraient n'être que des sociétés de résistance, préparer une caisse pour une grève pourraient peutêtre se contenter de cette liberté de réunion tout en restant privés de tout droit civil « mais, disait « le rapporteur, 1l existe un très grand nombre de « Syndicats ouvriers qui tout en songeant à se « mettre en état de ne pas subir la loi du capital « et tout en épargnant pour supporter un chômage « volontaire ou forcé, ont d’autres ambitions et « d’autres espérances très légitimes (1). »

Lorsqu'il parlait ainsi, le rapporteur avait en vue des associations ouvrières se proposant par leur compétence spéciale, par leur durée, par la continuité de leurs efforts, de leurs études, de leurs tentatives, par des exemples bien conçus et par des services bien constatés, par une autorité acquise auprès de tous les camarades, auprès des patrons, devant l'opinion publique, d'élever la situation matérielle et la dignité et de défendre l’indépendance non seulement des ouvriers associés mais de la profession tout entière.

(1) Voir le rapport de M. Allain Targé (Doc. Parl. Chambre mars 1881, p. 364-365).