L'ACTION EN DÉCLARATION DE LA LÉGITIMITÉ

La mère est une construction irréductible.

Pirandello, La volupté de l’honneur.

But de l’action

Jusqu'à maintenant, le point de départ était le lien de filiation qui unissait un enfant à une femme qui n’avait été mariée à aucun moment de la gestation.

L'enfant naissait illégitime. Il n’était juridiquement lié qu’à l’un de ses auteurs, qu’il fallait même parfois déterminer (chap. IT). Et l’on cherchait à créer le second rapport de filiation.

En deux occasions seulement, le législateur permettait à l’enfant de quitter l’illégitimité pour émerger dans la légitimité. Cette ascension s'appelle la légitimation, dont l’aspect est double.

Désormais, nous partirons de l’hypothèse où la mère a été mariée à un moment quelconque entre la conception et la naissance.

Nul n’a jamais contesté l’état de mariage, ou peut-être le juge l’a-t-il fixé, par un jugement déclaratif (chap. Î).

La filiation, en revanche, n’est pas certaine.

Le parallélisme avec l’action en déclaration de la maternité (chap. II) est frappant. Toutes les éventualités que nous avons rencontrées à propos de cette action, nous les retrouvons donc ici, avec une différence primordiale :

Si je cherche à prouver que l’enfant À descend de la femme F, et que cette femme soit mariée à M (ainsi dit brevitatis causa : il s’agit d’une femme qui a été mariée à M à un moment quelconque de la gestation), je veux établir un lien de maternité, mais, en

l'établissant, j’établirai du même coup un lien de paternité’, les deux liens étant légitimes par ailleurs.

Dès lors, il est normal que le mari soit partie principale au procès, et ne soit pas réduit à n’avoir qu’une simple faculté d’intervention.

Parties à l’action

L'action en déclaration positive ou négative de la légitimité est ouverte à tout intéressé. Cf. Silbernagel, ad art. 253, n. 3; Egger, ad art. 252, n. 8.

Un enfant trouvé pourra dire : Cette femme F est ma mère, et par conséquent son mari M est mon père.

Ou un enfant qui a toujours passé pour légitime pourra dire : Cette femme F que j'appelle ma mère n’est en réalité pas ma mère, et par conséquent aucune règle ne dispose que son mari M soit mon père.

De même, la femme F dira : Le petit Pierre est mon fils, il est donc aussi celui de mon mari. Ou l'inverse. Et le mari M: Le petit Pierre est l’enfant de ma femme, il est donc aussi le mien. Ou le contraire.

Un tiers peut agir également, en général parce qu'il y voit un avantage pécuniaire, parfois aussi pour des raisons morales. La vieille sœur dira : Jules s’est embarrassé là d’un enfant qui n’est ni l’enfant de sa femme ni le sien. Elle y a peut-être un intérêt successoral, s’il s’agit d’un enfant unique. Mais son indignation pourrait être d’ordre purement affectif : Il m’est insupportable de penser que cet intrus portera le nom de notre famille.

Enfin, nous retrouvons l’inévitable commune d’origine du mari.

Dans l'affaire Pellet contre Commune de Saint-Livres, 4L.II. 425, un enfant illégitime avait été inscrit en France comme enfant légitime de deux personnes mariées, qui lui étaient parfaitement étrangères. Quand elle apprit la vérité, la commune d’origine de l’époux s’est empressée d’ouvrir une action. Il lui suffisait d'établir qu’elle avait un intérêt quelconque à l’action. Et cet intérêt existe. C’est le même qui se cache derrière les art. 256 II, 262 et 306 (+ 312 II) : limiter les frais de l’assistance publique.

1 L'action est donc aussi en quelque sorte une action en recherche de paternité. Maïs le mot «recherche » ne doit pas nous induire en erreur. Au chap. VI, il avait un sens constitutif, alors qu’il ne désigne plus ici qu’une action déclarative.

Dans l’espèce 50.I1.101, Chappuis contre Commune de Forel, l'enfant avait été inscrit comme le fils légitime de deux époux. En réalité, il descendait d’une fille que l’épouse avait eue d’un premier mariage. Îci aussi, la commune d’origine du « père » introduisit une action, en radiation de l'inscription, il est vrai. Elle aurait pu tout aussi bien agir en contestation de la légitimité. Seul le for en eñt-été changé, et éventuellement la procédure eût suivi d’autres règles. Mais la preuve à fournir était la même : que l’enfant n’était pas né de l’épouse.

L'enfant et les époux qui sont prétendus être ou ne pas être ses parents auront tout naturellement le rôle de défendeurs, à moins que l’un d’entre eux ne soit demandeur.

Si, dans le cas précité, 41.11.425, la Commune de Saint-Livres assigna, comme quatrième partie défenderesse, la femme célibataire qu’elle prétendait être la vraie mère, c’est qu’à son actian en contestation de la légitimité, elle en joignait une seconde, en constatation de la maternité. Elle avait en face d’elle trois défendeurs à la première action, et deux seulement à la seconde, l'enfant participant aux deux actions.

Cette participation de l’enfant à toutes les actions qui ont pour but de déclarer son état est indispensable. C’est ce qu’explique de manière surabondante le fameux arrêt, toujours cité, du Tribunal d’Empire allemand (13 mai 1911, RGZ, 76, p. 283) qui rejeta l’action en contestation de la légitimité qu’une femme autrichienne avait intentée, sous la forme d’une revendication d'enfant (art. 1632 BGB, correspondant à notre art. 273 I CCS), à un comte allemand. Pour établir l’inexistence du lien de filiation qui paraissait l’unir au défendeur, il eût fallu, de toute évidence, mettre l’enfant en cause.

Quelle preuve le demandeur doit-il rapporter ? Nous venons de le laisser entendre : que l’enfant est né de l’épouse, ou qu’il n’en est pas né, selon que l’action est positive ou négative (cf. déjà chap. Il). Autrement dit :

A) Positivement, que l’épouse a accouché, et que l’enfant qu’elle a mis au monde est celui dont il s’agit de constater la filiation ;

B) Négativement, que l’épouse n’a pas accouché, ou que, si elle a accouché, l’enfant auquel elle a donné le jour n’est pas celui dont on conteste présentement la filiation.

Nous pouvons remarquer que la femme qui nie sa maternité n’a qu’une possibilité. C’est d'attaquer la question de front : Non, elle n’a pas accouché du tout. Ou: Non, ce n’est pas Alfred qu’elle a mis au monde.

Le mari, au contraire, a trois moyens de nier sa paternité.

a) Il pourra d’abord contester qu’il soit marié avec la défenderesse. Cela n’est possible que si l’existence du mariage n’a pas été constatée dans un jugement (chap. I). Sinon, l’autorité de la chose jugée s’étendra au mari, qui était partie au procès. Une fois le mariage contesté victorieusement, l’issue de l’action -qui devient alors une simple action en déclaration de maternité — n'’intéresse plus le prétendu mari!.

b) A défaut, il pourra nier la maternité de sa femme. Ce qui n'exclut pas nécessairement sa paternité, s’il a cohabité avec la vraie mère. Mais il s’agit alors d’un autre problème.

c) Enfin, il pourra entreprendre le désaveu (chap. X) dans le cadre même de l’action en déclaration de la légitimité ?.

Comme, en toutes ces questions de filiation, les preuves sont parfois très fragiles, et disparaissent facilement, il est possible que le mari intente lui-même l’action en constatation de la légitimité, pour ainsi dire préjudiciellement, dans le seul but de pouvoir désavouer l’enfant, et se mettre ainsi à l’abri de toutes surprises ultérieures, et cela d’autant plus qu’une application rigoureuse (à vrai dire peu soutenable) de la norme de péremption de l’art. 253 II CCS le priverait alors de toute défense. Il introduira donc une action prophylactique. Remarquons qu’une action en constatation de mariage pourrait aussi parfois jouer un rôle préventif analogue.

Ce n’est d’ailleurs pas le seul cas où le mari sera demandeur.

1 Sauf que, si la femme est déclarée la mère, elle pourra se retourner contre lui, éventuellement, et le rechercher en paternité (illégitime, chap. VI). Ou, s’il est maintenant marié avec elle, mais a établi qu’il ne l’était pas entre la conception et la naissance de l’enfant, l’action que sa femme lui intentera sera une action en constatation de la légitimation (cf. p. 129, n. 1). Comme, en l’oceurrence, le mari n’a sans doute pas reconnu l’enfant (cf. chap. VII), la mère devra fournir la preuve de la paternité (art. 98 V OEC).

2 En droit français, ce désaveu par voie d’exception présente la caractéristique de n’être pas soumis aux mêmes limitations de preuve que le désaveu par voie d’action. Art, 325 in fine CCF. La même différence n’existe pas dans le CCS, qui, quoique très strict, accorde une parfaite liberté de preuve au demandeur en désaveu.

C’est même une éventualité assez rare. L'hypothèse habituelle est la suivante : Le mari « revendique » un enfant comme son enfant légitime. Etablissant la maternité de sa femme, il se met au bénéfice de la fameuse règle Pater is est quem nuptiae demonstrant. Ou, à l’opposé, il cherche à prouver que, l’enfant n’étant pas celui de sa femme, la règle sus-dite ne le met pas en cause.

Ordinairement, nous avons essayé de le démontrer, le mari participe toujours au procès.

Mais il arrive peut-être que l’on commence par établir une maternité, pour constater, ensuite seulement, l’existence d’un mariage. Vue dans une certaine perspective, cette action ultérieure en constatation du mariage prend le caractère d’une action en constatation de la légitimité. C’est-à-dire qu’elle arrive au même résultat, mais par un autre chemin, en sens inverse, pourrait-on dire.

Le Tribunal civil du district de Courtelary a eu à s’occuper de l'affaire suivante, le 24 juin 1916 (RSJB, 1916, p. 565). Un homme, qui se prétendait marié, introduisit contre sa commune d’origine une action tendant à l'inscription d’un enfant comme le fils légitime de lui-même et de la personne qu’il déclarait être sa femme, quoique le mariage n’eût pas été transcrit au registre de l’état civil de la commune défenderesse. La maternité de la femme n’était pas mise en doute. Le demandeur concluait done, premièrement, à l'inscription du mariage, et, secondement, par voie de conséquence, à l'inscription de la naissance de l’enfant légitime. Bien que le litige se soit vidé sur le plan formel de l'état civil, il s’agissait, matériellement, d’une de ces actions en constatation de la légitimité introduites sous l’aspect d’une action en constatation du mariage (cf. chap. 1).

Mais la situation est parfois plus délicate. Le mari, qui a été tenu à l’écart du procès en maternité — parce que le mariage n’était pas connu en ce temps-là — pourrait maintenant contester la filiation de l’enfant. Le jugement déclaratif lui est-il opposable (il en serait alors réduit au désaveu, dont le succès est souvent incertain) ? Non, sans doute, l’autorité n’en est que relative, comme nous l’avons vu plus haut (cf. ci-dessus, p. 16). Mais il est probable que la preuve de la non-maternité lui incombera. La filiation maternelle constatée aura généralement été inscrite au registre de l’état civil. Et dès lors l’art. 9 CCS modifie l’habituelle répartition du fardeau de la preuve. Du reste, même quand l'inscription a été omise, le jugement emporte présomption (cf. cidessus, p. 17).