L'ACTION EN ANNULATION DE LA LÉGITIMATION

Et puis, nul homme ne peut avoir deux pères.

H. Michaux, La nuit remue.

But et motif de l’action

Nous avons vu que, si le mari (ou le fiancé) n’est pas l’auteur de l'enfant, la légitimation n’en est pas moins valable.

Voilà done de nouveau une situation où l’état légal ne recouvre pas l’état réel. Et, cette fois encore, le législateur donne le moyen d'y remédier : l’action en annulation, faussement nommée action en nuilité dans la note marginale de l’art. 262. (Cf. l’important arrêt cité du Tribunal supérieur zurichois du 15 septembre 1949, RSJ, 1950, p. 207.)

L'action n’est accordée que dans la seule hypothèse où le mari (ou le fiancé) n’est pas le père. Le texte de l’art. 262 ne doit pas nous tromper. Il n’est question que du cas où la paternité est contestée, et non pas la maternité. L'absence de maternité entraîne la nullité de la légitimation, cf. ci-dessus, p. 140.

Le jugement qui prononce l’annulation rétroagit. On passe l'éponge. C’est comme si la légitimation n'avait jamais eu lieu. L’enfant redevient illégitime. Il reprend le nom de sa mère, c’està-dire le nom qu'il aurait porté si la légitimation n'avait pas eu lieu, son droit de cité, etc. …

1 Une action en annulation pourrait éventuellement être accordée contre une légitimation judiciaire qui serait entachée d’un vice non essentiel, comp. ci-dessus, p. 140, et la procédure cantonale, Maïs une pareille action n’entre pas dans les prévisions de l’art. 262.

Ale rt

Parties à l’action

Contrairement à ce qu'il a décidé pour l’action en désaveu (cf. chap. X), le TE a dit dans son arrêt 40.11.295 que la loi n’énumérait pas les demandeurs d’une manière exhaustive.

L'art. 262 donne l’action aux héritiers présomptifs des père et mère.

On ne voit pas très bien pourquoi les héritiers de la mère ont qualité pour agir. (Egger, ad art. 262, n. 2.) Ils n’ont aucun intérêt pécuniaire, puisque la maternité n’est pas contestée, et que l’enfant illégitime a envers sa mère et la famille de sa mère les mêmes droits (successoraux, en particulier) que l’enfant légitime. Ils n’ont au surplus aucun intérêt moral qui suffise à jus-. tifier leur action.

Les héritiers présomptifs du père sont les mêmes qu’à l’art. 256 I (sauf qu'à cet art. 256 I il pourrait s’agir non du père, mais d’un membre de sa famille) : ce sont aussi bien les cohéritiers de l’enfant légitime, que ceux qu’il exclut de la succession. Peu importe qu’ils soient héritiers légaux ou institués, mais, dans le second cas, et si le père vit encore, il ne peut guère s'agir que d’héritiers qui ont été institués dans un pacte successoral.

L'art. 262 donne aussi l’action à l'autorité compétente du canton d’origine du père (en général, une autorité représentant la commune d’origine), pour le motif que l’on sait : l’enfant est un éventuel candidat à l’assistance publique.

Dans l’arrêt cité plus haut, 40.11.295, le TF a étendu le droit d’agir, et l’a conféré à l’enfant, qui « doit pouvoir faire rectifier son propre état civil ». L'idée est tout à fait raisonnable, encore que le terme soit inexact. Chacun voit bien qu’il ne s’agit pas d’une rectification, mais d’une modification.

L'arrêt fédéral a été suivi sur ce point par le Tribunal cantonal vaudois, le 23 juin 1943, RSJ, 1945, p. 138. (Cf. aussi RSJ, 1952/3%p; 251:"1950/p. 207:)

L'enfant mineur sera représenté par un curateur (art. 392, ch. 2 CCS), même s’il est capable de discernement, parce que son droit d’agir n’est pas strictement personnel. En effet, d’autres personnes ont la même qualité, et, du reste, une action pénale est possible, une fausse légitimation étant, le cas échéant, sanctionnée par la peine de l’art. 216 CPS. Lire à ce propos l'arrêt

de la CA bernoise du 5 juillet 1944, RSJB, 1946, p. 36.

Mais la jurisprudence du tome 40.11.295 est surtout célèbre parce que le TF s’y est occupé du rapport qui existe entre une légitimation et une reconnaissance.

L'espèce était la suivante : Un enfant avait été légitimé par le mariage de sa mère avec une personne qui n'était pas son auteur, mais qui s'était donnée pour tel. Survint le véritable père, qui a voulu reconnaître l’enfant. a

Le TF part d’une proposition qui nous semble fausse. Une déclaration de légitimation contraire à la vérité est, dit-il, sans effet sur l’état d’illégitimité de l’enfant (p. 298). Heureusement qu’il n’en tire pas la conséquence logique, qui serait que la reconnaissance est tout à fait possible. La déclaration de légitimation — poursuit le TF — constitue, pour le père qui veut reconnaître son enfant, une «res inter alios acta» dont il doit pouvoir faire lever les effets (p. 302). Nous voici de nouveau dans ce qui nous paraît être le bon chemin :

La légitimation par le tiers n’est pas aussi indifférente au père réel que le laissait supposer le début des considérants. Car le père réel doit commencer par l’attaquer, avant de pouvoir reconnaître l’enfant valablement (ou mieux : définitivement, cf. ci-dessous).

Bien plus, le délai de trois mois de l’art. 262 vaut pour lui aussi. Le TF ne s’est pas prononcé, mais la manière dont il pose la question nous permet de la résoudre en ce sens.

Si donc le père réel apprend que son enfant a été légitimé à la suite du mariage de la mère avec un autre homme (ou, cas plus rare, d’une décision judiciaire), et qu’il laisse s’écouler le délai de trois mois, il ne pourra s’en prendre qu’à lui-même. La reconnaissance est désormais impossible, à moins toutefois que la légitimation ne soit annulée à la demande d’un autre intéressé, d’un héritier, par exemple, ce qui peut arriver, puisque le dies a quo du délai est variable (cf. ci-dessous, p. 145).

Dans notre hypothèse, le TF prend soin que l’enfant ne perde pas sans compensation le bénéfice de la légitimité. (C’est donc qu’il admet la validité de la légitimation !) Avant d’ouvrir l’action en annulation, le père réel devra reconnaître l’enfant sous condition suspensive, où la condition est l’aboutissement de l’action, — de façon que, s’il est privé d’un père légal, l’enfant en retrouve aussitôt un autre (illégitime, il est vrai).

Chacun des père et mère peut de son côté attaquer la légitimation, s’il allègue au surplus qu’un vice de la volonté entachait sa «reconnaissance » (cf. chap. VII p. 132). Le fondement de

l’action n’est plus alors l’art. 262, mais les art. 23 ss. CO. Lorsque l'époux a sciemment et ben légitimé un enfant qui n’était pas le sien, il ne lui est plus possible de se dégager. La mère qui s’est prêtée à ce jeu n’a pas davantage la faculté de revenir en arrière.

Comme nous l’avons vu, l’erreur ou le dol sur un point qui rend la paternité incertaine seulement, et qui ne l’exclut pas (correspondance avec la notion des doutes sérieux de l’art. 314 IT), ne suffira pas pour obtenir l'annulation. La question était discutée déjà dans le cas de la reconnaissance d’enfant illégitime selon les art. 303 ss. CCS (cf. chap. V). Mais, avec l’action en annulation de la légitimation, nous nous sommes notablement rapprochés de l’action en désaveu' où l’infidélité de la mère, à elle seule, ne joue aucun rôle.

Disons, pour terminer, que, si la légitimation a été obtenue ‘ judiciairement, le fiancé qui n’a pas participé à la procédure (cas où il souffrait d’une maladie mentale dont il s’est guéri par la suile) peut évidemment intenter l’action de l’art. 262.

L'action est dirigée contre les père et mère qui ont légitimé, en consoriié avec l'enfant qu’ils ont légitimé. Cette solution toute naturelle se rencontre déjà dans un arrêt de la CA bernoise du 22 février 1918, RSJB, 1918, p. 377. Elle n’est bien entendu pas applicable si l’une de ces trois personnes est elle-même demanderesse.

Péremption

L’action se périme par trois mois à partir du jour où le demandeur a connu la légitimation. Donc un délai court pour chaque demandeur séparément.

Quand le demandeur peut-il dire qu’il a connu la légitimation ?

Puisqu’il prétend que le mari n’est pas le père, pour lui le mariage seul ne saurait entraîner la légitimation. Il faut encore que les époux aient donné l’enfant pour le leur. Le délai ne courra donc que du jour où le demandeur sait :

a) que le mariage a été célébré ; et

1 Quoique les RRoneee de preuve soient les mêmes qu’à l’art. 306, et done moins sévères qu’à l’art. 254. Cf. jugement du Tribunal de district de Lucerne, du 7 avril 1949, RSJ, 1949, p. 208; et, bien auparavant déjà, arrêt du Tribunal supérieur de Zurich, du 15 septembre 1906, BIZR, 1907, p. 58, no 35, où les termes de la comparaison étaient tout à fait analogues.

b) que les époux ont reconnu l'enfant. (Moment parfois difficile à déterminer.)

S'il est question d’attaquer une légitimation judiciaire, les trois mois partent du jour où le demandeur a su que la décision a été rendue (ou qu’elle est passée en force, si un recours est possible, et que la faculté de recourir est suspensive).

La CA de Bâle-Ville a soutenu que l’action de la commune d’origine ne se périmait pas (6 février 1931, RSJ, 1932/3, p. 251). Cette interprétation heurte trop manifestement le texte légal pour qu’elle ait la moindre chance d’être correcte. Le tribunal l’appuyait en faisant observer que ce ne serait pas la seule dérogation à l’art. 262, du point de vue du délai. Lorsque les parents veulent intenter l’action, en invoquant un vice de la volonté, ils disposeraient d’un délai de trois mois à dater du jour où ils ont découvert l’erreur ou le dol, ou que la crainte s’est dissipée. Mais l’action des parents ne se fonde précisément pas sur l’art. 262, et le délai de trois mois doit sans doute être remplacé par celui d’un an qui figure à l’art. 31 I CO. Le tribunal donne un second exemple : l’action de l’enfant, qu'il pourrait encore introduire dans les trois mois qui suivent sa majorité. Cette règle serait certes raisonnable (cf. Egger, ad art. 262, n. 5), mais où donc le tribunal la prend-il ? Serait-ce qu’il invente ce « cas analogue » afin d'établir sa jurisprudence ? Et d’ailleurs, les deux hypothèses n’ont ici aucun point commun. Si l’on accorde à l’enfant un délai supplémentaire — ce qui nous paraît des plus improbables (et pourtant, v. RSJ, 1950, p. 207) — c’est parce que, jusqu’à sa majorité, il n’a pu décider lui-même s’il attaquerait sa légitimation (cf. ci-dessus, arrêt bernois du 5 juillet 1944), et qu’il pourrait être inéquitable d’abandonner son statut familial au bon plaisir d’un curateur et d’une autorité tutélaire. À ce point de vue, la dérogation en serait à peine une.

Une seconde question litigieuse était de savoir si on n’attendrait pas, pour faire courir son délai de péremption, le moment où la commune connaîtrait le motif d'annulation. M. Egger l’a proposé (ad art. 262, n. 5; approuvé dans la RSEC, 1949/50, p. 297, et 1953, p. 368), de même qu'il le préconise au cas d'action en désaveu de paternité (ad art. 256, n. 5). Le Tribunal supérieur de Lucerne l’a suivi (19 septembre 1944, RO Lucerne, 1944, p. 211). Mais nous savons maintenant que le TF n’entend nullement favoriser la commune d’origine (76.IL.1. Cf. ci-dessous,

p. 176). Elle ne doit pas être mieux placée que les autres titulaires de l’action.

En revanche, il semble exact de dire que le délai ne partira pas du jour où la légitimation a été inscrite dans les propres regisires de la commune demanderesse (art. 120, ch. 4 OEC). II faut bien plutôt que l’autorité compétente, par exemple un conseil communal, ou l’un de ses membres, en ait eu connaissance directement. (DJ Berne, 15 décembre 1919, RSJB, 1920, p. 190.)

Malgré l'opinion contraire de la CA bernoise (arrêt cité du 22 février 1918), l’art. 139 CO sera certainement applicable au délai de péremption de l’art. 262 CCS. La jurisprudence fédérale relative à l’art. 308 (péremption de l’action en recherche de paternité) ne permet aucun doute à cet égard.

Mais le même arrêt pourrait bien avoir raison quand il refuse d'étendre par voie d’analogie la clause de prolongation de l’art. 257 IT (action en désaveu) au cas de l’action en annulation de la légitimation. Il semble bien qu’il n’existe pas ici le même besoin de prescrire une règle particulière : dans une de ses principales applications, l’art. 257 III porte secours au mari qui n’éprouvait d’abord aucun doute sur sa paternité, et qui, par la suite, apprend à mieux cennaître et sa femme et lui-même. En pareille situation, s’il s’agit d’un enfant légitimé, le mari ne tire pas son droit d’agir de l’art. 262 CCS, mais des art. 23 ss. CO, et pour lui le délai ne courra jamais que du jour où il s’apercevra de son erreur.

Nul ne l’ignore, et nous l’avons revu plus haut, l’inobservation d’un délai de péremption ne fournit pas seulement une exception au défendeur, mais elle donne naissance à une objection, dont le juge devra tenir compte d'office.

Toutefois, le TF va plus loin, et, en son arrêt 54.11.409, il impose au demandeur le soin de prétendre et d'établir que le délai de l’art. 262 a été respecté. Le TF l’exprime d’une manière contournée et peu claire, qui nous semble inexacte dans sa généralité : « Comme l'observation du délai de péremption est une condition d'existence de la prétention, c’est le demandeur qui doit l’alléguer. En tout cas, s’il ne l’allègue pas, elle doit ressortir du dossier. »

On comprend que le demandeur doive contribuer à former la conviction du juge sur un fait dont il est parfois seul à avoir une connaissance directe. Par exemple, ici, il est peut-être seul à savoir quand il a appris que la légitimation avait eu lieu. Et, en l’espèce, le juge dut suppléer au silence du demandeur par des présomptions de fait qui lui étaient défavorables.

Mais, pour le reste, qu'est-ce qu’une répartition du fardeau de la preuve sur un point tel qu’une objection, qui est soumise au principe dit inquisitorial ?

Quant au fardeau de l’allégation — si nous devons encore admettre qu’il y en ait un (cf. ci-dessus, p. 41) — lopinion du TF est trop formaliste. Par le simple fait qu’elle agit, la partie demanderesse déclare implicitement qu'elle a observé le délai.

L'action en annulation de la légitimation semble permettre, en certaines hypothèses, de prolonger le délai de l’art. 306 (action en annulation de la reconnaissance).

Supposons qu’une femme célibataire, A, mette au monde l'enfant C. Un homme très complaisant, B, reconnaît cet enfant dont il n’est pas l’auteur. Sa reconnaissance n’est pas annulée. Par la suite, À et B se marient. L’enfant reconnu est légitimé. Lei, il n’est même pas besoin que B le « fasse passer pour sien ». Cette « reconnaissance », dont nous avons admis plus haut la nécessité (cf. chap. VIT), a été donnée par avance, lors de la reconnaissance sensu Stricto.

La sœur de B, qui est son unique héritière légale, avait déjà eu quelques doutes sur la paternité réelle de son frère, lorsque celui-ci a reconnu l’enfant C au sens des art. 303 ss. Mais elle n’avait pas intenté d’action en annulation prévue à l’art. 306, parce qu'elle manquait de preuves. Or voici qu'à l’époque où son frère se marie, elle acquiert la conviction qu’il n’est pas l’auteur de l’enfant C qu'il légitime. Cette fois-ci, elle agit en annulation de la légitimation, selon l’art. 262.

1. Admettons que son action, recevable, soit déclarée bien fondée. La légitimation tombera. Et la reconnaissance ? La reconnaissance aussi! L'opinion contraire serait inspirée d’un formalisme excessif. Et M. Müri dit très raisonnablement, quoique en termes équivoques (la reconnaissance n’étant pas seulement une « preuve » de la paternité) : «L’annulation de la légitimation entraîne un même résultat que celle de la reconnaissance, c’est-à-dire la suppression de cette preuve de la paternité », op. cit., p. 83.

Et si B n’avait pas reconnu l’enfant, mais s’en était vu attribuer la paternité par jugement ? L’annulation de la légitimation, quand elle peut être prononcée, fournirait très probablement un motif de revision, si même il est encore besoin d'entreprendre un jugement dont l’inanité a été établie par un autre jugement.

C’est là une manière de voir, qui sans doute est défendable.

PE EN 1e

2. Il y en a une seconde, qui nous paraît plus logique, et qui s’accorde mieux avec l’un des buts fondamentaux du droit : la sécurité.

Mais, bien entendu, du même coup, elle fait bon marché d’un autre but très désirable lui aussi: la vérité, comprise dans le sens d’une situation. juridique conforme à la réalité physique, qui réclamerait un constant alignement du droit sur le fait!.

Lorsque l’enfant a été attribué avec des effets d’état civil, ou qu'il a été reconnu, et que cette reconnaissance n’est plus susceptible d’être annulée (tous les intéressés en sont informés, et nul n’a intenté l’action ; ou son action a été rejetée) ; et lorsque ensuite son père légal épouse sa mère : la légitimation est à l’abri de toute tentative d'annulation.

La seule possibilité serait de faire reviser le jugement attri-, butif de la paternité, ou l’éventuel jugement rejetant l’action en annulation de la reconnaissance. (Une reconnaissance qui n’aurait Pas été entreprise en annulation en temps utile — comme dans notre exemple — serait intangible, ainsi que la légitimation qui lui ferait suite.)

Cela permettrait alors d’attaquer la légitimation elle-même, à la condition toutefois que la revision préalable ait établi l’inexistence de la paternité physique. On admettra facilement qu’en pareil cas le délai de trois mois de l’art. 262 (et non de l’art. 306 !) est susceptible d'être prorogé.

For

Comme il l’a fait pour l’action en recherche de paternité, le législateur a pris soin, ici également, de déterminer le for, qui vaudra donc entre cantons et à l’intérieur de chaque canton.

L'interprétation la plus simple de l’art. 262 II est de dire qu'un des deux fors qui y sont indiqués vaut pour l’annulation de la légitimation par mariage subséquent, et l’autre pour l’annulation de la légitimation judiciaire.

Dans le premier cas, l’action s’introduit devant le juge du domicile des parents. Si l’un d’eux est mort, ou déclaré absent,

1 Au fond, la question se pose un peu différemment.

Il y à deux réalités, et par conséquent deux vérités. La réalité physique est souvent inaccessible, Par souci de certitude, on a construit une réalité juridique, qui ne recouvre pas la première, Elle est beaucoup plus rigide, et par conséquent beaucoup plus aisée à connaître, Aïnsi, la sécurité s’obtient en remplaçant la vérité physique par la vérité juridique.

on agira au domicile de l’époux survivant. Si les époux sont divorcés, ou si le mariage a été annulé, il serait opportun d’agir au domicile du père, puisque c’est la paternité qu’on met en doute. Si le père et la mère sont morts tous les deux (ou déclarés absents), le plus simple sera de s'adresser au juge du domicile de l'enfant, en général, donc, du siège de l’autorité tutélaire qui s’en occupe. Et si l’enfant est mort, lui aussi ? On pourrait alors retomber dans l’ornière de l’art. 8 LRDC, respectivement dans celle des lois de procédure cantonales. Nous ne connaissons malheureusement aucune jurisprudence à ce sujet.

Dans le second cas, l’action s’introduit auprès du juge qui a prononcé la légitimation. La compétence est donc réglée ratione loci et materiae.

M. Egger pense qu’elle pourrait également s’introduire auprès du juge du domicile du père (ad art. 262, n. 5). Le for serait donc alternatif pour la légitimation judiciaire. Mais il semble bien qu’en parlant du « domicile des parents» le CCS vise le cas où ces parents ont un même domicile, de droit, à cause de leur mariage, c’est-à-dire l'éventualité d’une légitimation par mariage subséquent. On nous objectera peut-être le cas où, après une légitimation judiciaire, les parents se marient, parce que l’'empêchement a disparu! On n’aurait jamais fini, si l’on voulait tenir compte de toutes les particularités.

Quand l’action en annulation est intentée pour cause de vice de la volonté, par l’un ou l’autre des parents qui ont légitimé l'enfant, il est normal qu’on puisse l’introduire également au for du domicile de la partie défenderesse, ou de l’une d’elles, en vertu de l’art. 2 LRDC et de la règle ordinaire de compétence figurant dans les lois cantonales. Comp. ci-dessus, p. 93.