TITRE VI

Des SOCIÉTÉS ANONYMES A PARTICIPATION OUVRIÈRE

Art. 72. — «Il peut être stipulé dans les statuts de toute société anonyme que la société sera « à participation ouvrière, »

Les sociétés dont les statuts ne contiendraient pas cette stipulation pourront se transformer en société à participation ouvrière, en procédant conformément aux paragraphes 2, 3, 4 de l’article 3r de la loi du 24 juillet 1867, modifié par la loi du 22 novembre 1913.

Les sociétés à participation ouvrière seront soumises, indépendamment des règles générales applicables aux socié-

tés anonymes, aux dispositions des articles suivants ».

Art. 73. — « Les actions de la société se composent :

1° D'actions ou coupures d'actions de capital ;

2° D’actions dites & actions de travail ».

Art. 94. — «Les actions de travail sont la propriété colective du personnel salarié (ouvriers et employés des deux sexes) constitué en société commerciale coopérative de main-d'œuvre, en conformité de l’article 68 de la loi du 24 juillet 1867, modifiée par la loi du 1° août 1893. Cette société de main-d'œuvre comprendra, obligatoirement et exclusivement, tous les salariés attachés à l’entreprise depuis au moins un an et âgés de plus de vingtet un ans. La perte de l'emploi salarié fait perdre au participant, et sans

indemnité, tous ses droits dans la cuopérative de maind'œuvre, sous la réserve de l’article 79 de la présente loi.

Lorsqu'une société se constituera dès son début sous le régime de la présente loi, c’est-à-dire sous la forme de société anonyme à participation ouvrière, les statuts de la société anonyme devront prévoir la mise en réserve, jusqu'à l'expiration de l’année, des actions de travailattribuées, à la collectivité des salariés. A l'expiration de ce délai les La actions seront remises à la coopérative de main-d'œuvre légalement constituée. £

Les dividendes attribués aux ouvriers et employés faisant partie de la coopérative ouvrière seront répartis entre eux conformément aux règles fixées par les statuts de la société ouvrière et aux décisions de ses assemblées générales. Toutelois, les statuts de la société anonyme devront disposer

que, préalablement à toute distribution de dividende, il sera

— 193 A prélevé sur les bénéfices, au profit des porteurs d'actions de capital, une somme correspondant à celle que produirait à l'intérêt qu'ils fixeront le capital versé.

En aucun cas, les actions de travail ne pourront être attribuées individuellement aux salariés de la société, membres de la coopérative de main-d'œuvre. »

Art. 795. — « Les actions de travail sont nominatives, inscrites au nom de la société coopérative de main-d'œuvre, inaliénables pendant toute la durée de la société à participation ouvrière et frappées d’un timbre indiquant l'inaliénabilité et l’incessibilité de ces actions. »

Art. 76. — « Les participants à la société coopérative de main-d'œuvre sontreprésentés aux assemblées générales par des mandataires élus par ces participants, chacun de ceuxci disposant pour cette élection d'autant de voix que son salaire annuel, établi sur les comptes arrêtés quinze jours avant l'assemblée générale, comprend de fois le chiffre du salaire le plus faible attribué par la société aux salariés âgés de plus de vingt et un ans. Ces élections ne sont valables que si les deux tiers des participants au moins ont assisté à la réunion où il y a été procédé.

Les mandataires élus doivent être choisis parmi les participants. Leur nombre est fixé par les statuts de la société anonyme.

Le nombre des voix dont disposent ces mandataires à chaque assemblée générale est, au nombre des voix attribuées au capital qui y estreprésenté, dans la même proportion que

le nombre des actions de travail est à celui.des actions de

en ue

capital. Il est déterminé, au début de chaque assemblée, d’après les indications de la feuille de présence.

Les mandataires présents partagent également entre eux les voix qui leur sont ainsi attribuées, les plus âgés bénéfi-

ciant des voix restantes.

En cas d’action judiciaire, les mandataires élus à la der: nière assemblée générale désignent un ou plusieurs d'entre eux pour représenter les participants, Si aucune élection n'avait encore été faite, ou si aucun des mandataires élus ne faisait plus partie de la coopérative de main-d'œuvre, il serait procédé à l'élection de mandataires spéciaux dans les formes et conditions prévues au paragraphe premier du présent article. Toutes les décisions des assemblées générales coopératives de main-d'œuvre devront d’ailleurs être prises

dans les mêmes formes et conditions, » te

Art. 77. — « Toutefois, les assemblées générales des sociétés anonymes à participation ouvrière délibérant sur | des modifications à apporter aux statuts ou sur des propositions de continuation de la société au delà du terme fixé pour sa durée ou de dissolution avant ce terme, ne sont régulièrement constituées et ne peuvent valablement délibérer qu'autant qu’elles comprendront un nombre d’actionnaires représentant les trois quarts des actions de capital. 1l en.

pourra êtré décidé autrement par les statuts. Dans le cas où une décision de l'assemblée générale com porterait une modification dans les droits attachés aux

en actions de travail, cette décision ne sera définitive qu'après

avoir été ratifiée par une assemblée générale de la coopéra-

tive de main-d'œuvre. »

Art. 78; — «Le conseil d'administration de la société anonyme à participation ouvrière comprend un ou plusieurs représentants de la société coopérative de main-d'œuvre ; ces représentants sont élus par l'assemblée générale des actionnaires et choisis parmi les mandataires qui représentent la coopérative à cette assemblée générale. Le nombre en:est fixé par le rapport qui existe entre les actions de travail et les actions de capital. Ils sont nommés pour le même temps que les autres administrateurs et sont comme eux rééligibles ; toutefois, leur mandat-prend fin s'ils cessent d’être salariés. de la société et, par suite, membres de la coopérative. Si le conseil d'administration ne se compose que de trois membres, iP devra comprenice tout au moins un représentant de la société ouvrière. »

Art. 79e — « En cas de dissolution, l'actif social n ‘est réparti entre les actionnaires qu'après l'amortissement intégral des- actions de capital.

La part représentative des actions de travail, os ment aux décisions prises par l’assemblée générale de la coopérative ouvrière, convoquée à ceteftet, est alors répartie entre les participants et anciens participants comptant au

moins dix ans de services consécutifs dans les établissements de la société, où tout au moins une durée de services sans interruption égale à la moitié de la durée de la société et

ayant quitté la société pour cause demaladie ou de vieillesse.

Toutefois, les anciens participants remplissant les condi=

ee 196 ae,

tions prévues à l'alinéa précédent ne figureront à la répartition que pourneuf dixièmes, huit dixièmes, septdixièmes, etc. d’une part correspondant à la durée de leurs services, suivant qu'ils auront cessé leurs services depuis un an, deux ans, trois ans, etc.

La dissolution de la société anonyme amème la dissolution de la coopérative de main-d'œuvre. »

Art. 80. — « Les sociétés qui se conformeront aux dispositions précédentes seront affranchies, en ce qui concerne leurs statuts ou actes d'augmentation de capital, des droits de timbre et d'enregistrement, CRC EMENt applicables au montant des actions de travail.

Celles dans lesquelles le nombre des actions de travail sera égal au moins au quart du nombre des actions de capital bénéficieront, en outre, pour leurs actions de travail, des. avantages accordés par l’article 21 de la loi du 30 décembre 1903, complété par l’article 25 de la loi de finances du 8 avril 1910, aux parts d'intérêts ou actions dans les sociétés de toute nature dites de coopération, formées exclusivement entre ouvriers et artisans. Ces mêmes titres seront, de plus, affranchis du droit proportionnel de timbre édicté par la loi du 5 juin (850 et du droit de transmission établi par la loi du 23 juin 1857.Indépendamment des immunités fiscales prévues au paragraphe précédent, les sociétés à participation ouvrière bénéficieront des avantages accordés par les lois et règlements en vigueur aux sociétés coopératives en ce qui concerne les adjudications et soumissions de travaux pu--

blics. »

Art. 2. — Le deuxième alinéa de l’article 64 de la loi du 24 juillet 1867 est complété par la disposition suivante :

« Si la société use de la faculté ‘émettre des actions de travail, cette circonstance doit être montionnée par l’addi-

tion de ces mots : çà participation ouvrière. »

P, Aignan LE