février 1897 (Sirey

LE frane

blables cas, on ne puisse pas dire qu’il y a eu séduction, les tribunaux font respecter les conventions consenties si rien d’immoral ne s’y rencontre ; c’est ainsi qu’un arrêt de la Cour de Caen (1) a confirmé un jugement du tribunal de Domfront (2) qui avait condamné un sieur Halbout à payer à une demoiselle Anguéunre somme de 9.500 francs conformément à cet engagement : (M. Halbout reconnaît que c’est sur sa demande que M'e Angué habite chez lui depuis le 17 mai 1898 et qu’elle veut bien continuer d’y habiter et de s’occuper de tenir sa maison. De son côté, M'e Angué s'engage à rester chez M. Halbout et à lui continuer ses services, tels qu’elle les lui a donnés jusqu'alors, tant que leurs caractères sympathiseront. Pour indemnité, prix et compensation de ces engagements de Mie Angué et des services qu'elle lui a rendus et rendra par la suite, M. Halbout s’oblige à lui payer et verser autant de fois 1.000 francs que M'e Angué aura habité d'années ou de fractions d'années chez lui depuis le 1° mai 1898 jusqu’à son départ. »

Les rapports sexuels n'ont pas même besoin d’avoir existés pour que les promesses faites à une fille puissent engendrer des indemnités de la part de celui quiles viole.

C'était la solution de notre ancien droit. Perrier