Le Délit pénal de contamination intersexuelle

que la maladie comme la blessure cause un préjudice ; sans doute sa transmission peut être involontaire, mais la blessure aussi peut être involontaire et elle n’en est pas moins cependant dans ce cas prévue et punie par notre Code pénal.

M. Dolléans, professeur de droit, après avoir examiné (1)les différentes thèses relatives à la lutte contre la contamination, fait remarquer que la théorie qui considère celle-ci comme un délit civil se fonde sur le principe de la responsabilité objective qui met àla charge de toute activité les conséquences de ses actes ; ilne voit pas pourquoi l’acte sexuel échapperait à la loi générale et il ajoute: « Les adversaires du délit pénal confondent l’état de maladie et l'acte de contamination. Cependant, ce sont deux choses qui doivent être dissociées et le sont souvent en réalité : l’un est un état, c’est-à-dire un fait de passivité, l’autre est un acte, c’est-à-dire un fait de d'activité. On peut être malade sans contaminer en restant dans son isolement naturel. La contamination nécessite la rencontre acceptée ou recherchée avec un partenaire bien portant. L'institution du délit a pour intention non de frapper les malades vénériens, mais de les empêcher de transmettre à autrui leur maladie. »

Il est certain que la loi pénale punit celui qui verse