juin 1829 (Sirey

- 3. 22 septembre 1837 (Sirey, 1838. 1. 331).

La Cour de Paris a jugé (1\ « que le complice d’une femme adultère cause au mari un préjudice appréciable qui peut justifier une demande en dommages-intérêts; qu’en conséquence, l'obligation souscrite par le complice de la femme adultère en faveur du mari n'est pas nulle comme ayant une cause immorale. »

La Cour de Caen, confirmant un jugement du même tribunal, a déclaré (2), contrairement à la prétention d’un amant qui voulait se faire restituer par le mari deux billets de 1.300 francs qu'il avait souscrits, avec l'indication fausse qu'il s'agissait d'argent prêté, la nuit où il avait été surpris en flagrant délit, que l’obligation quoiqu’exprimant une fausse cause n’en était pas moins valable si elle avait une cause réelle et licite; qu'ainsi une obligation consentie à un mari par celui que ce mari a trouvé seul la nuit avec sa femme, pour réparation de l’outrage fait au mari, a une cause licite et doit être exécutée sauf le cas où elle aurait été obtenue par violence, Il ne s’agit ici bien entendu par le mot violence que de contrainte physique, la contrainte morale, on menace de la justice, étant chose permise comme donnée par la loi à quiconque souffre du fait d’un autre.

La Cour de cassation est venue, elle aussi, sanc-

1. 19 mai 1843. Journal du Palais, 1843. 2, 101. 2. 9 avril 1853 (Sirey, 1854. 2. 30),

tionner ces principes (1) en validant une reconnaissance de dette de 25.000 francs qu'un mari avait reçue de l’amant de sa femme «attendu que la transaction dont s’agit n'a été que la réparation du plus cruel outrage qui puisse être porté à l'honneur d’un mari ; que l’honneur du mari ei le droit de faire respecter la foi conjugale constituent le plus personnél comme le plus précieux de ses biens. » |

La séparation de corps qui laisse subsister, pour la femme seulement, ce qui est assez injuste, l’obligation de fidélité, laisse encore place, après sa prononciation pour des indemnités. Un arrêt de la Cour de Toulouse, sur appel d'un jugement de Castalsarrazin (2), condamne (3) à des dommages-intérêts au profit du mari une femme, séparée de corps pour adultère, qui avait été habiter chez son complice.

La dissolution du mariage entraîne très souvent avec elle un règlement d'indemnité. S'il est vrai que l'article 959 déroge pour « les donations en faveur du mariage » à l’article 955 du Code civil qui permet la révocation de la donation entre vifs pour cause d’ingratitude, il ne s’agit que des « donations faites par contrat de mariage en faveur des conjoints » ; c'est ce que déclarait déjà l’ordonnance de février 1730 à laquelle l'expression de l'article 959 a été