DEUXIÈME PARTIE

LES EXCEPTIONS AU PRINCIPE DE L'INDÉPENDANCE DES ADMINISTRATEURS ET ORDONNATEURS VIS-A-VIS DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES.

CHAPITRE I. — Le contrôle des administrateurs et Co nateurs par la Cour des Comptes.............:.............. . 214 SECTION 1. — Le controle de la Cour des Comptes sur les administrateurs et ordonnateurs des divers budgets publics......... 216 8 4. — Le rapport public..:.......... ...... PRE. 216 SIA LOS TOIOLES LE Seine ere ee Us ASP RS AO 232 SEcrion IT. — Le contrôle de la Cour des Comptes sur les administraleurs et ordonnaleurs du budget de l'Etat............... 237 $ 1. — Des comptes ministériels et du compte général de l'administration des finances............ HS TE RE RE 238 $ 2. — Les déclarations générales de conformité... .......... 242 CHAPITRE II. — La théorie des gestions de fait et les administrateurs et ordonnateurs ........................ SE SRE 252 SECTION |. — Théorie générale de la comptabilité de fait........ 253 $ 1. — Eléments constitutifs des gestions de fait............. 255 A)"Du meantement..-...7.... Sr rs D Te ÉRSTOR SRE EE5) B)' Du maniement sans titre légal........,.............. 258 C) Du maniement de valeurs publiques,................ 263 8 2. — Nature juridique des gestions de fait....... D ee 270 $ 3. — Des conséquences des gestions de fait et des déclarations decomptapilité detail et Crest eee 275 Secrion II, — Application de la théorie des gestions de fait, aux administrateurs et ordonnateurs coupables d'immixlion dans les fonctions de comptables en deniers: men sn ne 285 8 1. — Des administrateurs auteurs de maniements réels de VÉlEUrSADUDIIQUES Er ee CO Pot e eero 289 8 2. — Des administrateurs auteurs de maniements virtuels desvaleurs DUDQUES-22. Rd ere Re tete 293 A) Des certifications portant sur la dépense............. 294 B) Des certifications portant sur la recette .............. 318 C) Des certifications délivrées par les administrateurs en finrdoxecutionaiesD iles EE ee nee 321

D) Du maniement virtuel résultant de l'administration au moyen d’un budget altéré ou de l'administration SANS DUAL OR eee ect AN OT PE LOI 323

Section III. — Applicalion de la théorie des gestions de fail aux administrateurs et ordonnaleurs coupables d’immixtion dans les fonctions de complables en matières....................... 323

SecrioN IV. — Des limiles que comporte l'application de la théorie des gestions de fait aux administrateurs, et des extensions dont elle est susceptible

CONCLUSION PR RE ER PA Er nn ae TUE DER De Dec 00 331

Saint-Brieuc. — Typ. F. Guyow (1913).