LA LOI EN ACTION. U

titutions, il propose cependant un nouveau mode de surveillance; mais sous ce rapport il ne nous parait pas aussi heureux. Son travail n'en est pas moins un des plus instructifs sur la question, et l'un de ceux dont le style vif et attachant captive le plus l'attention.

Après tant d'auteurs qui ont pris la défense de la loi du 30 juin 1838, notre voix n'aura sans doute que bien peu d'autorité. Cependant il nous semble qu'il peut y avoir encore des choses utiles à dire, surtout en ce qui concerne son application pratique. C'est en nous mettant à ce point de vue que nous chercherons à notre tour à apprécier la valeur des garanties dont est entourée la liberté individuelle, et à discuter les principaux reproches faits à notre

La loi en action. — G arantics données à la liberté individuelle. — Responsabilité de la famille, des médecins, du préfet, de l'autorité judiciaire. — Insuffisance de cette dernière. — De la non-contagion delà folie dans les asiles. — Des sorties ordonnées par le tribunal. — De la surveillance exercée sur la correspondance des malades.

Nous allons suivre la loi elle-même dans son application en cherchant à saisir, s'il est possible, les abus sur le fait. Pour cela nous devons remonter au point de départ du système en vigueur, c'est-à-dire au premier rapport de M. Vivien (18 mars 1837), et aux discours prononcés par lui pour soutenir devant la Chambre des députés ce rapport et le projet de la commission (1).

Ce projet se séparait de celui qui avait été primitivement présenté par le gouvernement, sur un point capital, celui qui a toujours été le plus contesté, sur les formalités exigées pour le placement volontaire d'un aliéné dans un asile.

(1) Moniteur, 5 au 9 avril 1837.

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D'après le premier projet de loi, la famille qui faisait une demande de placement devait obtenir d'abord une autorisation du préfet. Le contre-projet de la commission, au contraire, supprimait la nécessité de cette autorisation préalable; la demande de la famille suffisait à elle seule, mais le placement était aussitôt porté à la connaissance du préfet, qui en faisait constater l'opportunité par un médecin de son choix, dans un délai de trois jours, et qui la notifiait au procureur impérial, afin que celui-ci pût de son côté prendre telles mesures de surveillance et de contrôle qu'il l'entendait.

Cette modification avait pour but, d'abord de faciliter le traitement du malade, ensuite de laisser à la famille toute la responsabilité de la mesure prise, au lieu de la faire passer sur l'administration, qui, l'autorisation du placement une fois donnée, aurait eu à en supporter tout le poids.

C'est ce dernier système, on le sait, qui fut adopté, et c'est lui qui a toujours fonctionné depuis. Pour en bien faire saisir l'esprit, nous ne pouvons mieux faire que de citer quelques paroles de M. Vivien: «Nous n'avons pas voulu, » dit-il, faire une loi judiciaire, une loi de procédure, de » chicane ; nous n'avons pas voulu imposer de formalités » désastreuses, onéreuses, contraires aux vues que nous » proposions. Nous avons considéré d'abord l'intérêt du » malade, parce que c'est dans cet intérêt que la loi est » faite. C'est dans cette pensée qu'ont été rédigées toutes » les propositions que nous avons eu l'honneur de vous sou- » mettre. Nous n'avons pas négligé la liberté individuelle, » nous avons fait tout pour qu'elle ne puisse pas être com- » promise en pareille circonstance; mais nous n'avons pas » voulu, par une exagération qu'on eût pu, à bon droit, nous » reprocber, donner à la loi un caractère qui aurait fait » qu'au lieu d'être favorable aux aliénés, elle eût tourné » contre eux. »