QUESTION D'INTÉRÊT

publié par M. Tanon, avocat (1). Sur presque tous les points traités par M. Suin, M. Tanon se trouve d'accord avec lui, sauf une légère variante consistant à demander l'intervention du présidentau lieu de celle du juge de paix, lors des placements volontaires. Mais ce travail présente, en outre, une partie originale, qui mérite de fixer l'attention d'une manière toute particulière : c'est celle où, quittant l'ornière des vaines récriminations sur le prétendu danger couru parla liberté individuelle, il aborde un sujet entièrement laissé de côté jusqu'à lui, l'étude des dispositions qui régissent les biens des aliénés.

G'estl à, en effet, qu'on aurait pu trouver dans la loi, nous le prouverons plus tard, des lacunes et des défectuosités; mais c'est là ce que l'on ne s'était pas donné la peine d'étudier, car nous ne pouvons considérer comme une étude sérieuse l'article d'un journaliste nous faisant le tableau de fantaisie d'un homme enfermé par suite de la connivence coupable d'un médecin, quoique sain d'esprit ; condamné à une détention indéfinie, sans enquête, sans défense, sans intervention de la magistrature, sans conseil de famille, et ne craignant pas d'ajouter : « Voilà une succession immédiatement ouverte au profit de la cupidité (2) » ; comme si jamais l'entrée d'un malade dans un asile faisait ouvrir sa succession.

Les médecins et directeurs d'asiles, car il faut toujours les citer en première ligne quand il s'agit de sollicitude pour les aliénés, savaient bien, depuis longtemps, que les moyens de protection institués par la loi ne suffisaient pas toujours à la défense de leurs intérêts. Différents auteurs de droit avaient bien fait ressortir les dangers auxquels ces intérêts peuvent être exposés, et avaient montré que plusieurs des craintes exprimées devant la chambre des pairs par le pre-

(1) Tanon, Etude critique de la toi du 30 juin 1838 (Revue pratique du droit français, 1868).

(2) Le Monde, 27 août 1865.

mier président Portalis, n'étaientque trop fondées; mais les choses n'en étaient pas moins restées dans le même état. Exprimant les mêmes scrupules, M. l'avocat général Brière- Valigny disait dans un discours de rentrée (1) : «La fortune » de l'aliéné et sa capacité civile sont-elles suffisamment » garanties? L'administrateur provisoire de ses biens n'est » pas astreint, comme le tuteur, à des règles fixes et salu- » taires. Il n'a ni les mêmes pouvoirs, ni la même respon- » sabilité ; il a dans les mains le mobilier, les capitaux, il » touche les revenus. A qui rend-il ses comptes?» C'est ce thème que M. Tanon s'est appliqué à développer, et il nous paraît avoir parfaitement réussi à montrer qu'avec de trèsbonnes intentions, le législateur de 1838 n'a pas toujours réussi, de la manière la plus complète, à atteindre le but qu'il se proposait.

A la dernière réunion des sociétés savantes à la Sorbonne, M. Hue, professeur à la faculté de droit de Toulouse, a parlé dans le même sens, et si nous sommes loin de partager ses inquiétudes en ce qui concerne les prétendus dangers de séquestration arbitraire, nous croyons, comme lui, qu'il reste quelque chose à faire pour défendre les intérêts matériels des aliénés placés dans les asiles (2).

Enfin, pour clore la liste des travaux relatifs à cette question, nous devons mentionner de la manière la plus favorable une brochure toute récente, publiée sous le pseudonyme de Stéphan Senhert (3), par un administrateur des plus compétents et des plus initiés à la question. Dans ce travail, l'auteur s'est chargé de mettre hors de contestation la nécessité de la loi, les garanties qu'elle donne à la liberté individuelle, les précautions avec lesquelles elle est appliquée. A côté de cette approbation si complète pour nos ins-

(1) Le Moniteur universel, Il novembre 1867.

(2) Hue, Des aliénés et de leur capacité civile. Paris, 1869.

(3) Stéphan Senhert, Les aliénés, lettre àun député. Paris, 1869.