CONTROLE ET SANCTIONS
La loi prévoit le contrôle des employeurs assujettis, des attributaires et des Caisses primaires. Les règlements des Caisses, tenus de prévoir des sanctions à appliquer en cas de fraude, doivent en même temps organiser le contrôle que la direction de la Caisse intéressée sera tenue d’exercer, tant sur les employeurs que sur les attributaires.
Les Caisses primaires doivent en outre adresser tous les mois au Ministre de l’Industrie, du Travail
oser
et de la Prévoyance Sociale un rapport sur le contrôle effectué par elles sur leurs affiliés.
Le contrôle direct du Gouvernement est exercé « par des fonctionnaires désignés par le Roi et qui ‘ surveillent l’exéeution de la loi sans préjudice des « devoirs qui incombent aux officiers de police judi- « ciaire. » Ils ont libre accès dans les établissements et les employeurs sont tenus de leur fournir tous renseignèéments et documents utiles à leur contrôle qu'ils réclameront. En cas de refus de communiquer, ils sont passibles d’amendes de 100 à 200 francs.
En cas de fraude des attributaires ou des employeurs, ou lorsque ces derniers ont fait des déclarations mensongères, l’amende est de 200 francs. Lorsque l'employeur ne s’est pas affilié à la date prescrite par l’arrêté royal qui le vise, l’amende est de 1 à 25 francs ou de 26 à 100 francs, selon qu’il occupe moins ou plus de trois cents personnes au travail, sans préjudice des sanctions civiles que les Caisses peuvent lui appliquer et qu’elles indiquent dans leur règlement d’ordre intérieur.
La seule sanction prévue contre les Caisses primaires est le retrait de l’agrément lorsqu'elles ont commis des manquements ou irrégularités graves, ou refusé decse prêter au contrôle exercé sur elles par la Caisse nationale.
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