CAS DU CHÔMAGE PARTIEL

Le maintien du paiement des cotisations et allocations au cas de chômage partiel, puisque le contrat de travail n’est pas rompu, a soulevé certaines difficultés.

Lorsque le chômage est total ou volontaire, le contrat de travail est rompu et il n’y a plus lieu au versement d’allocations familiales. Mais lorsqu'un employeur n’emploie plus un ouvrier que troïs jours par semaine ou quelques heures par jour, il doit cependant l'intégralité de ses cotisations à la Caisse. Il était donc à craindre avec la multiplication des cas de chômage partiel produite par la crise, que très souvent l’emploveur ne congédiât un ouvrier au lieu de l’employer moins longtemps qu'auparavant, pour se soustraire à toutes ses obligations à l’égard de la Caisse de Compensation, ce qui aurait entraîné une recrudescence du chômage total. L’ouvrier aurait bien eu intérêt à renoncer à son droit aux allocations plutôt que de perdre son salaire par un brusque congédiement, mais cela lui est interdit par la loi. Voilà pourquoi la circulaire administrative du 1® mai 1931 a institué en ce cas la procédure suivante

1° Une convention spéciale pourra intervenir entre le patron et la Caisse d’une part, les ouvriers d’autre

part, aux termes de laquelle louvrier renoncera aux allocations pour les journées où il ne travaille pas, le patron s’engageant à employer chaque ouvrier au moins trois jours par semaine.

2° Une autre convention spéciale sera passée entre le patron et la Caisse, dégageant le patron du versement des cotisations pour les jours de chômage involontaire.

En ce qui concerne les dimanches, le patron ne versera qu’une demi-cotisation et l’ouvrier ne recevra qu'une demi-allocation.

Ces mesures sont spéciales pour la période de crise, les conventions ne sont donc conclues que pour la durée de la crise et pourront être résiliées par les intéressés moyennant un préavis de trente jours.

Une dernière question se pose, celle des cumuls.

Le principe est que le cumul des allocations familiales avec des indemnités familiales payées en vertu de dispositions législatives autres n’est pas interdit, ceci dans le but de simplifier les opérations des Caisses et dans un but nataliste évident,

Mais est expressément défendu, le cumul d’allocations octroyées en vertu de la loi du 4 août 1930.

La principale hypothèse est celle du cumul des allocations en cas de travail simultané des deux conjoints. En ce cas, les deux Caisses de compensation intéressées réduisent proportionnellement le taux des sommes allouées à chaque conjoint en vue d’éviter le cumul. Mais l’un des conjoints peut renoncer à toucher sa part d'allocations, l’autre conjoint recevant en ce cas l'intégralité, La charge est supportée proportionnellement par chacune des Caisses.

Les mêmes dispositions ne doivent pas être admises dans le cas très fréquent en Belgique où l'un des époux travaille dans les limites du royaume et l’autre à l’étranger. Le cumul est inévitable en ce cas puisque le législateur a formellement admis le prin-

cipe de la territorialité de la loi.

Enfin, le versement des allocations à l’ouvrier est effectué normalement par la Caisse. Pour que l'employeur puisse en opérer la liquidation directe, il doit y être autorisé par arrêté royal et sur avis de la Commission Supérieure des Allocations Familiales. Le législateur ne voit pas d’un bon œil ce versement direct qui ne marque pas assez la différence entre les allocations et le salaire, fausse le jeu de la compensation en ce qui concerne la, quote-part des employeurs aux frais d'administration des Caisses, et rend difficile le contrôle administratif sur les déclarations des employeurs.

SECTION III