ANNÉES

(1) Revue Internationale du Travail, août 1936.

NOMBRE DE CAISSES ENTREPRISES de agréées spéciales l’Etat Nationale AFFILIÉES 79 6 1 1 28.620 79 6 1 1 83.931 79 7 1 1 96.222 79 7 1 1 101.887 80 4. 1 1 109.091 EFFECTIFS DU PERSONNEL OCCUPÉ Hommes Femmes Total 988.542 244.145 1.257.891 1.026.216 248.971 1.309.312 997.163 246.560 1.277.674 964.670 240.571 1.234.484 1.049.694 268.221 1:308.149

Années Cotisations Allocations Attributaires Bénéficiaires 1931... 213.351.463,47 168.241.920,13 459.458 802.677 1992 242.869.112,92 292.262.430,61 491.245 884.846 LOS 270.868.902,05 246.857.378,80 488.410 881.097 1934... 257.000.621,52 232.685.712,59 473.428 858.970 19352 197.419.994,63 170.005.331,10 501.524 891.653

Ces statistiques donnent lieu aux remarques suivantes

1° C’est à partir du premier trimestre de 1932 seulement que l'application de la loi a été théoriquement complète puisque la généralisation de la loi s’est faite par paliers. Or, de fin 1931 à fin 1935 le nombre d'employeurs affiliés passe de 28.260 à 108.954, tandis que l'effectif total du personnel occupé qui était de 1.257.891 à la première de ces dates, après être passé par un premier maximum de 1.309.312 tombe ensuite à 1.234.484 pour remonter en fin 1935 à 1.398.119. Il faut attribuer ces fluctuations à diverses causes dont la plus importante est évidemment le chômage.

2° Une autre constatation intéressante à faire est la suivante : la comparaison attentive des chiffres relatifs aux attributaires et à leurs charges de famille, fait apparaître que d’année en année, ces charges ont tendance à se maintenir malgré la contraction temporaire des effectifs. Cette remarque s'explique aisément.

En période de crise, ies employeurs maintiennent au travail, à mérite égal, les pères de famille plutôt que les célibataires, et parmi les pères de famille, ceux qui sont le plus lourdement chargés d’enfants, dont le chômage serait plus pénible. Cette préoccupation hautement humanitaire, tend à déjouer les

prévisions relatives à l’équilibre de la compensation.

Les charges des Caisses se sont alourdies pendant que les recettes se contractaient puisque les cotisations sont calculées par tête de travailleur.

Enfin, 3°, malgré son accroissement progressif, le nombre des affiliés était encore en 1935 largement inférieur à celui qqui correspondrait à une généralisation complète de la loi. M. Goldschmidt, directeur de l’Association des Caisses belges évaluait à 140.000 ou 160.000 le nombre des affiliations possibles à la fin de 1935, or, il n’était d’après la statistique précédente que-dé-109:091=Commesen France; Ta grande, la moyenne et même une partie importante de la petite industrie observent leurs obligations. Il n’en est pas de même de la masse des petits employeurs, artisans et commerçants qui s’y dérobent par suite de l’insufisance d’un contrôle très difficile à effectuer. Comme en France, nombre d'employeurs composant cette masse amorphe ne se rallient à la Caisse que lorsque le montant des allocations perçues par leur personnel dépasse celui de la cotisation à payer par eux, quand la compensation joue en leur faveur. On a vu longuement les graves conséquences de l’abstention des réfractaires en France, tant à l'égard des autres employeurs que des bénéficiaires, elles sont exactement les mêmes en Belgique parce qu’elles faussent également le jeu de la compensation.

Mais certaines dispositions de la loi ont par ailleurs affecté léquilibre du système. L’application d’une série de ces dispositions donnait lieu à de nombreux abus. Ainsi, l’article 41 qui laisse aux administrations publiques et institutions assimilées la liberté de s’affilier ou non, a eu comme résultat que seules, se sont affiliées, les administrations et institutions

LASRQUS

qui touchent plus en allocations qu’elles ne versent en cotisations, ce qui a entrainé pour le système des charges considérables se chiffrant par exemple, pour la seule société des chemins de fer belges, à un million et demi de francs par trimestre f.

L'article le plus générateur d’abus, « cette lèpre qui ronge les lois sociales » est, sans contredit, l’article 1* de la loi en tant qu’il dispense l'employeur de l’affiliation pour les personnes qui habitent chez lui. Cette disposition en elle-même entrainait des charges particulières pour le système. Mais de plus, une quantité d'employeurs que le législateur ne voulait certes pas exempter de l’affiliation, en ont . réclamé le bénéfice. Le législateur ne voulait viser par ce terme : personnes habitant sous le toit de l'employeur, que les domestiques; or, de nombreux patrons ont voulu se prévaloir de l’exception en particulier dans lagriculture, l’industrie hôtelière, l’alimentation, le vêtement. Il est vrai que l’expression légale était bien défectueuse et pouvait être interprétée littéralement dans le sens le plus extensif; l’on avait adopté le terme : gens de maisons comme en France, toutes les difficultés auraient été évitées.

Une autre sorte d’abus encore plus grave, celle des contrats de travail fictifs, est décrite par M. Goldschmidt de la façon suivante? : « Voici, dit-il, deux parents ou deux voisins, Ils vaquaient jadis à leurs affaires, ensemble ou séparément. Aujourd’hui l’un contracte avec l’autre’ un contrat de travail en s'inscrivant dans son personnel. Il y a une cotisation

(1) Revue Internationale du Travail, août 1936, p. 504. (2) Rapport de M. Goldschmidt au XV: Congrès des Allocations Familiales à Clermont-Ferrand,

à payer, mais l'opération laisse du bénéfice et la compensation en pâtit. Cet abus est innombrable, spécialement dans le petit artisanat et l’agriculture. Mais est-ce bien un abus? Empêcherez-vous deux personnes de transformer un contrat d'association en un contrat d'emploi, de travail ou de louage de services? Mais si vous contestez celui-ci, les tribunaux vous donneront tort à vous et à l’équilibre de la compensation.

Bientôt l’affaire se perfectionne, et de crainte d’être trouvés en défaut, les compères se mettent en règle pour VPapplication des autres lois sociales. Il leur reste encore du bénéfice.

Vous recherchez alors d’autres éléments de fait établissant que le contrat est fictif. Vous voilà engagés dans une poussière de procès minuscules où vous n’aurez pas le beau rôle, il s’en faut de beaucoup.

...Que faire contre la masse, contre le monde des fraudeurs? Vous êtes débordés et vous finissez par payer les allocations à une population importante d’attributaires chargés de famille, mais que la loi n'avait pas prévus, tandis que le dépistage des cotisations manquantes fait long feu. Encore une fois, c’est la compensation qui a tort; elle joue au détriment des affiliés corrects et au détriment des ayants-droit. »

D'autre part, l’article -227,,si- juste” dans son principe, a donné lieu à quantité d’abus parce qu’il ne définissait pas clairement dans quelles conditions les travailleurs avaient droit aux allocations pour leurs jeunes frères et sœurs.

(1) Allocations aux collatéraux.

Enfin, on a vu comme en France se multiplier les contrats d'apprentissage plus ou moins réels.

Toutes ces fraudes, tous ces abus amenant un excédent de dépenses, un déficit de recettes dont les Caisses primaires ne se sont pas assez inquiétées tout d’abord parce qu’elles escomptaient le bénéfice de la compensation au second degré, ont rendu inévitable ce qui devait se produire, la rupture d’équilibre de la compensation nationale. Rupture accentuée encore par ce fait que non seulement les particuliers mais même l'Etat, ne remplissaient pas leurs obligations. En raison de la situation critique du budget la subvention gouvernementale n’a pu être versée en 1933. Si bien qu’au 1” janvier 1934, sur quatrevingt-huit Caisses de compensation agréées, vingt d’entre elles étaient en déficit pour l’année écoulée, de près de 31 millions, ce déficit brut étant représenté par la différence entre les allocations payées et les cotisations encaissées. Les Caisses en déficit étaient les Caisses flamandes, les familles étant plus nombreuses en Flandre qu’en Wallonnie, La subvention de l'Etat n’ayant pas été versée, la Caisse nationale se trouvait incapable de garantir le remboursement intégral légalement dû aux Caisses déficitaires; pour le second trimestre de 1934 elle n’offrait plus qu’une garantie de 97 % du déficit; pour le quatrième trimestre, 90 % seulement.

En présence de telles difficultés, il devenait indispensable d'envisager les mesures propres à améliorer le fonctionnement de la loi. Plusieurs thèses se sont affrontées au cours de l’année 1934 avec une certaine âpreté et la presse reflète en particulier, les points de vue différents des Flamands et des Wallons.

Mesures envisagées

1° Tout le monde était d’accord relativement à la modification de certains des articles incriminés de laMIoi:

2° Pour relever la situation financière des Caisses, d’aucuns étaient partisans de la suppression des allocations pour un ou deux enfants. Cette question a fait l’objet de vives controverses, En faveur de la suppression, on insistait sur la situation tragique dans laquelle se trouvait l’industrie en raison de la crise économique et sur la nécessité de lui épargner toute dépense qui ne s’avérait pas indispensable. Or, les allocations ‘allouées aux familles de un ou deux enfants intervenaient environ pour 50 % dans l’ensemble de la dépense en matière d'allocations familiales, pour n’apporter à ces familles qu’une aide bien faible, puisque les allocations ne se montaient qu’à 15 francs par mois pour le premier enfant, 35 francs pour les deux premiers. D'ailleurs, les salaires payés par l’industrie suffisaient pour assurer le sort des familles ne dépassant pas deux enfants.

En faveur du maintien, les Caisses faisaient valoir que « ce système a le mérite d’intéresser au régime une proportion beaucoup plus grande de familles ouvrières et que son abandon serait loin d’avoir des conséquences uniformes dans tout Île pays. Par exemple, dans l’hypothèse où l’on supprimerait l’allocation à l’enfant unique, tandis que sept

Caisses en déficit verraient leur rendement moyer passer de 175 % (175 francs d'allocations pour 100 francs de cotisations) à 155 %, huit Caisses en boni verraient le leur diminuer de 66 % à 48 %. Or, ces dernières desservant les agglomérations industrielles et urbaines qui ont le plus grand besoin de prestations supplémentaires, ïl serait infiniment regrettable que celles-ci leur fassent défaut ou fussent même seulement réduites 1. »

Nombreux étaient ceux qui estimaient que la disparition des allocations familiales aux deux premiers enfants porterait préjudice à l’ensemble de l'institution. « Les industriels, disaient-ils, ont instauré spontanément les allocations familiales; ils les ont établies dès le premier enfant et leur but était moins de donner une aide pécuniaire qui devait rester minime, que de créer un lien de sympathie entre eux et leurs ouvriers. Ils voulaient entrer en rapport avec ceux-ci sur un autre terrain que celui des relations d'employeurs à salariés et s'intéresser à leurs familles et à leurs besoins. Il paraît inéquitable de retirer aux employeurs le bénéfice moral et social de leur initiative tout en leur imposant le versement de cotisations qui ne répondaient plus aucunement au but qu’il s'étaient proposé ?. » |

Enfin, il était nécessaire de ne pas accentuer le mouvement séparatiste belge, en plaçant les populations ouvrières wallonnes dans un état d’infériorité vis-à-vis des flamandes. La « Défense Wallonne » estimait qu'avant de faire des allocations familiales

(1) Bulletin des Allocations Familiales 1934, p. 7. (2) Document communiqué par le Comité Central, p:#0:

une institution flamande, le Gouvernement devait mettre fin aux abus. Il est certain que cette tâche était la plus urgente, et que la suppression des deux premières allocations risquait de ne pas apporter de solutions aux difficultés rencontrées par les Caisses, difficultés dont il fallait chercher ailleurs les origines et les causes profondes.

3° Le système le plus universellement proposé et le plus grave, car il aboutissait à bouleverser profondément le système en vigueur, était l’adoption d’un système de compensation intégrale, en supprimant la libre disposition par les Caisses « en boni » de la moitié de leurs excédents.

« À notre avis, écrivait M. Heymani, l’expérience est concluante. Il faut modifier la loi dans le sens de l'adoption de la compensation intégrale...

... Appliquée aux sommes réparties en allocations, elle ferait réaliser une économie qui se chiffrerait par une diminution des cotisations journalières de cinq centimes.

Mais il y a plus. Certaines Caisses sont adversaires de la suppression pure et simple des demi-bonis pour le motif que ceux-ci permettent d’organiser des services annexes aux Caisses et soutiennent que ce serait porter atteinte à la liberté des Caisses que de leur interdire l’organisation de ces œuvres annexes dont les effets bienfaisants sont incontestables.

La question est mal posée. Il s’agit de savoir non s’il faut rendre possible l’octroi d'avantages supplémentaires mais s’il est admissible que cela se fasse

(1) HEyMAN, op. cit. Supplément : l’amélioration du régime légal, 1933.

au profit de quelques-uns seulement et aux dépens de tous obligatoirement en fait.

I1 faut, dans l'intérêt général, laisser l’usage de ce droit à la libre décision des employeurs, c’est-à-dire d’une part réduire les charges obligatoires de la loi en appliquant la compensation intégrale au fonds destiné à la répartition des allocations familiales proprement dites, d'autre part adopter le principe de l'entière liberté des membres des Caisses en ce qui concerne les charges résultant des œuvres annexes. »

La solution proposée paraît évidemment très juste, mais il était à craindre que les employeurs ayant pris l'habitude de voir fonctionner les œuvres annexes, sans ‘augmentation de leur obligation légale, ne ecntinuent après diminution de la valeur des cotisations obligatoires à se limiter à ce qui leur était strictement imposé et ayant perdu par application de la loi de 1930, l’habitude de la générosité, ne la retrouvent plus en 1933.

Cest pourquoi le système des demi-bonis est encore actuellement en vigueur.

art

Modifications apportées

De toutes les mesures proposées, le Gouvernement n’a retenu que quelques points à vrai dire très importants qui firent l’objet de divers arrêtés royaux.

I — Il s’attaqua tout d’abord à la tâche relativement facile de modifier les dispositions législatives incriminées comme donnant lieu à des abus. Leur

amendement fut réalisé par un arrêté-loi du 14 août 19331, Son but était « en ordre principal de sauvegarder l'équilibre budgétaire et d’éviter en même temps toute augmentation des charges de l’industrie, en coupant court à des interprétations abusives de certaines dispositions de la loi ».

1° Il a tout d’abord précisé le sens qu’il convient d'attribuer aux termes : travailleurs habitant chez employeur. Il s'agissait d'empêcher que « à la faveur de la disposition excluant de la loi les travailleurs habitant chez leur employeur, des catégories très considérables de chefs d’entreprise n’échappent à la loi et ne prétendent faire bénéficier leur personnel des allocations sans consentir ellesmêmes aucun effort et en faisant peser par le jeu de l’article 49 (versement d'allocations aux travaïlleurs habitant chez leur patron par la Caisse nationale) toute la charge que ces allocations représentent, sur les autres employeurs assujettis à la loi ». Il spécifie donc bien que ne sont considérés au sens de la loi du 4 août 1930 comme habitant chez l’employeur que les travailleurs occupés exclusivement au service personnel de lemployeur ou de sa famille, faisant partie de son ménage, et recevant chez lui le logement et la nourriture.

2° En outre ce même arrêté précise à propos des articles 18 et 22 de la loi que les travailleurs n’ont droit aux allocations en faveur de leurs jeunes frères et sœurs que lorsque ceux-ci sont effectivement à leur charge et ne jouissent pas de cet avantage, à raison du travail du père et de la mère,

(1) Voir HEyMan. Supplément, op. cit.

3° Mais, comme en France, la grosse difficulté résidait dans le contrôle et l’application des sanctions de la loi. On a vu que dans son système primitif la loi de 1930 ne mettait à la disposition des Caisses que des sanctions civiles, c’est-à-dire qu’il leur fallait intenter dans chaque cas une action en recouvrement de créances, procédure lente, coûteuse, désorganisant les services et privant des allocations pendant toute la durée de l’action le personnel de l’entreprise en cause. Les sanctions pénales faisaient défaut dans tous les cas autres que la fraude. Le contrôle judiciaire se trouvait ainsi désarmé s’il s'agissait d'employeurs qui, tout en étant inserits à une Caisse, n’y remplissaient pas leurs obligations. L’arrêté-loi du 14 août 1933 a encore comblé cette lacune en prévoyant des sanctions pénales contre les employeurs qui tout en étant affiliés à une Caisse de compensation ne versent pas ou ne versent qu’irrégulièrement leurs cotisations. L’amende est de 26 à 100 francs 1.

4° Cette disposition est intéressante en matière de contrôle, mais ne constitue qu’un détail. La grande réforme en cette matière vient seulement d’être réalisée. Lors du XV° Congrès des Allocations familiales, M. Goldschmidt, après avoir constaté que le contrôle avait rencontré pendant les cinq premières années d'application de la loi de sérieuses entraves, signale la très heureuse solution que les Belges ont trouvée à ce problème du contrôle auquel se joignait un autre inconvénient que nous n'avons que trop connu en France : la grande variété des décisions

() Article 63 nouveau, alinéa 3. Article 5 de l’arrêté-loi du 14 août 1933.

judiciaires qui, trop souvent, absolvaient les patrons réfractaires, ne leur infligeaient que des pénalités dérisoires, ou procédaient à des interprétations extrêmement différentes de la loi de 1930. Pour remédier à ces difficultés le gouvernement a créé la « Commission Consultative du Contentieux et du Contrôle >» composée d’éléments extrêmement divers : représentants des Caisses, hauts fonctionnaires, délégués des attributaires, juristes réputés, Après de longues et parfois très âpres discussions, l’accord est intervenu au sein de cette Commission qui constitue un élément régulateur et unificateur infiniment précieux. Son rôle est double. Elle donne au Ministre des avis sur les questions litigieuses, avis solidement établis qui sont énoncés devant les tribunaux compétents à mesure que les affaires s’y présentent. Ils ne s'imposent pas à eux, mais constituent pour eux un point d'appui, une base solide sur laquelle étayer une décision qui eût peut-être été rendu dans un sens néfaste au régime des allocations, non par mauvaise volonté mais par étroitesse de vue. Les tribunaux ont confiance dans de pareils avis particulièrement éclairés, et il se forme ainsi une jurisprudence moins disparate qu’à ses débuts.

D'autre part, la Commission coordonne le contrôle. « L’Administration a mieux compris les préoccupations des Caisses et a emprunté leurs méthodes. Les Caisses ont mieux compris les difficultés de l’Administration. Une sorte d’unanisme s’est établie pour le plus grand bien de lPœuvre commune » !,

(1) GOLDSCHMIDT. Rapport au XV° Congrès des Allocations Familiales.

LD

II. — En ce qui concerne le montant des allocations familiales, il a subi bien des vicissitudes qui lui ont été épargnées en France. On a vu qu’à la fin de 1934, pour toutes les raisons énumérées plus haut abus des attributaires, défaillances des employeurs, l'équilibre de la compensation avait été rompu. Il à fallu se résigner alors à abaisser le taux des allocations. Il est vrai que la crise avait fait son œuvre et que, si la loi a été bienfaisante en période de dépression économique pour les ménages dont le revenu professionnel diminuait, elle épuisait aussi les ressources des cotisants.

C’est pourquoi en vertu d’un arrêté-loi du 16 janvier 1935, les cotisations patronales ont été réduites à 0 fr. 50 par journée de travail masculin et 0 fr. 25 par journée de travail féminin, au lieu de 0 fr. 35, mais uniquement lorsque l’emploi des femmes est justifié par des nécessités d’ordre économique ou technique f.

Corrélativement, les taux minima d’allocations versées aux chargés de famille ont été abaissés à dater du 1” janvier 1936 aux chiffres suivants

1®-enfant :." 409" frNparsmoris au diensde #15 2° enfant ‘....12 fr, par mois au’ lieu de720 3 enfant .... 30 fr. par mois au lieu de 40 dr enfantt 4%. 109:fr "par mois audieusde 0270 5° etau-delà.. 95 fr. par mois au lieu de 100

(1) Remarquons à ce propos cette nouvelle manifestation de la tendance du Gouvernement belge à la limitation du travail féminin, dans le but de remplacer les ouvrières par de jeunes chefs de famille dans la limite des possibilités économiques.

Ces mesures étaient inspirées par des considérations extrêmement sérieuses, ainsi que le manifeste le Rapport au Roi précédant l’arrêté-loi 1.

Le premier point envisagé pour justifier cette diminution de taux était la baisse importante subie par le nombre indice des prix de détail depuis le mois d’août 1930. En outre, du fait que la rémunération des travailleurs doit être suffisante pour leur permettre d’élever un ou deux enfants, ce sont les allocations mensuelles relatives à ces enfants qui ont subi la plus forte diminution.

La baisse du coût de la vie permettait donc la diminution du taux des allocations et corrélativement l’allègement des charges qui pesaient sur l’industrie, allègement qui devenait urgent en raison de la crise:

Enfin, l’abaissement du taux minimum pour tout le royaume devait permettre, par le jeu de la compensation nationale, d'accroître le montant des demibonis versés à la Caisse nationale par les Caisses bénéficiaires, par conséquent d’accroître le montant des versements opérés aux Caisses déficitaires et d’atténuer l'inégalité de traitement entre les enfants des Caisses en boni et des Caisses en mali.

En même temps la part de bonis qui devait rester acquise aux Caisses bénéficiaires était fortement diminuée par la mesure suivante prise toujours par le même arrêté : la Caisse ayant un excédent des cotisations patronales sur les allocations ouvrières, conservait toujours une part égale à 50 % du boni, mais sous la très importante réserve de ne pouvoir en

(1) Document communiqué par le Comité Central, op. cit., PE

aucun cas excéder 25 % du montant total des minima d'allocations distribués par elle, le reste du boni étant versé à la Caisse nationale.

Cette limitation est une légère concession aux partisans de la compensation intégrale que l’on ne pouvait admettre. Si l’on avait supprimé totalément la libre disposition par les Caisses en boni de la moitié de leurs excédents, on aurait favorisé les familles allocataires des Caisses déficitaires au détriment des familles des Caisses bénéficiaires. Or les premières se sont révélées être en réalité des Caisses desservant des régions rurales ou semi-rurales où la natalité est forte mais l’entretien des enfants relativement aisé, tandis que les secondes étaient les Caisses des régions industrielles et urbaines, démographiquement faibles mais où le coût de la vie est élevé et les conditions d’existence difficiles. L’importance des services annexes est beaucoup plus grande dans les centres industriels que dans les campagnes. Il est donc heureux que les Caisses en boni se trouvent étendre leur action dans ces centres où leurs œuvres sociales sont tout spécialement utiles, et où les charges familiales sont plus difficilement supportées par les parents.

Néanmoins, laisser aux Caisses bénéficiaires 25 % du montant des allocations paraît suffisant, et le reste contribuera puissamment à aider les Caisses déficitaires.

IT, — Signalons enfin qu’en raison de l’accentuation du chômage, un arrêté-loi du 2 mars 1935 stipule que les allocations et cotisations patronales ne devront plus être payées ni pour les journées chômées ni pour les dimanches, mesure prise de toute évidence

encore pour alléger les charges de l’industrie et éviter de nombreuses fraudes, car il est très difficile de savoir si l’on se trouve en présence d’un chômeur volontaire ou involontaire, Or, s’il est légitime d'accorder des allocations dans le second cas, il faut surtout éviter de les verser au chômeur ‘volontaire pour qu'il ne devienne pas aussi avantageux pour lui, s’il est père d’une famille nombreuse, de ne pas travailler que de travailler. Il est regrettable cependant que les fraudes qui s'étaient produites aient conduit à supprimer les allocations à un ouvrier animé de la volonté de gagner sa vie mais ne le pouvant pas dans une période critique de son éxistence, pendant laquelle ses enfants sont voués à la misère que les promoteurs de l'institution ont précisément voulu leur éviter. C’est un de ces cas-types où les Caisses doivent accorder les avantages supplémentaires pour lesquels il est de toute nécessité de leur laisser la jouissance d’une partie des bonis.

IV. — Telle était la situation en 1936, lorsqu'intervint un arrêté-loi du 30 mars 1936, long de 35 pages, qui apporte à la loi du 4 août 1930 des ajustements et des précisions qui concentrent toutes les réformes intervenues depuis cette loi et en apportent de nouvelles 1.

Cet arrêté, pris à la faveur des pouvoirs spéciaux du gouvernement de M. Van Zeeland, a pour but principal d'entamer une lutte que l’on peut qualifier d’épique, contre les parasites que la loi du 4 août 1930 avait laissé pénétrer dans l’œuvre des alloca-

(1) Voir le texte coordonné de la loi du 4 août 1930 et de l'arrêté royal du 30 mars 1936. Document communiqué par le Ministère du Travail et de la Prévoyance Sociale belge.

tions familiales : contrats de travail fictifs entre parents, fraude à l’article qui rend l’aîné des enfants attributaires, camouflage de travailleurs isolés en travailleurs occasionnels : le petit fermier en salarié agricole, le journalier en travailleur logé, le boutiquier en gérant de succursale, le petit employeur en représentant de commerce, enfin le contingent des petits employeurs dont la « dérobade » ruine la compensation,

« Contre cette nuée de rongeurs, nous dit « M. Goldschmidti, on n’a trouvé qu’un moyen de « lutte, il consiste à les exterminer un à un. Contre « une invasion lilliputienne, les nouveaux textes « dressent des myriades de barricades lilliputiennes < qui à vrai dire paraissent assez solides. »

Il ne saurait être question, ici, d'examiner en d‘tail les dispositions de l’arrêté du 30 mars 1936, mais il est intéressant de noter les principales précisions ou modifications qu’il apporte au régime belge en vigueur lors de son apparition.

On peut les classer arbitrairement en 5 groupes A) Les dispositions qui prévoient le retour des prestations aux taux primitifs; B) Celles qui modifient la subvention de l’Etat; c) Celles qui ont pour but de couper court aux nombreux abus; p) Celle qui crée une nouvelle Caisse spéciale; E) Celles qui renforcent les moyens de contrôle. ;

A) — DISPOSITIONS QUI PRÉVOIENT LE RETOUR DES PRESTATIONS AUX TAUX PRIMITIFS.

1° L'article 18 nouveau contient à ce point de vue deux modifications importantes. D’une part, il déter-

({) Rapport au XVI‘ Congrès des Allocations Familiales.

mine des taux minima d'allocation par jour, alors que l’ancien texte fixait des taux minima d’allocation mensuelle; d’autre part, il décide que le nouveau barême pourra subir des majorations à mesure que s’élèvera l’index des prix de détail, de manière à revenir aux taux minima d’allocations fixés en 1930, si l'index des prix de détail dépasse l’index 800.

Cependani, lorsque au cours d’un mois le nombre “de journées fournies par l’ouvrier s'élève à 23 au moins, l’allocation journalière doit être remplacée par une allocation forfaitaire mensuelle fixée

Pour le 1”-enfant à 10 fr.

Pourtlen2eénfant 212 fr.:50 Pour le 3° enfant à 32 fr.

Pour lé 4° enfant à 65 fr.

ALpartitdurJ enfant. à 99 fr 2° Les cotisations patronales sont relevées à 60 centimes par jour pour un travailleur masculin et à 30 centimes pour un travailleur féminin.

Mais au lieu de payer une cotisation journalière, l'employeur peut verser par ouvrier ayant fourni dans le mois 23 journées de travail, une cotisation forfaitaire mensuelle égale à 15 francs pour un: homme, 7 fr. 50 pour une femme.