B) — SUBVENTION DE L'ETAT

D’après l’article 52 nouveau la subvention de l'Etat n’est plus fixée à 30 millions invariablement mais oscillera entre 5 millions au minimum et 25 millions au maximum,

(1) Article 18 ter.

Le but de cette subvention est double !, D'une part, elle servira à octroyer des allocations aux orphelins des travailleurs qui ne bénéficient pas déjà de cet avantage en vertu d’une autre disposition de la loi ; d'autre part, elle permettra à la Caisse nationale de payer des allocations aux travailleurs en faveur de leurs jeunes frères et sœurs en cas d’inapplicabilité de l’article 22 nouveau qui n’ouvre droit aux allocations pour les collatéraux que lorsque le père ou, en cas de remariage de la mère, le beau-père est décédé, disparu, invalide à concurrence de 60 %, et lorsque les frères ou sœurs plus jeunes ne bénéficient pas d'allocations familiales à raison du travail d’une autre personne que le frère aîné.

La subvention de l’Etat ne servira à accorder des allocations aux jeunes frères et sœurs que sous certaines conditions 2.

1° Le travailleur intéressé devra appartenir à une famille peu aisée de quatre enfants.

2° Les enfants bénéficiaires devront être au nombre de deux au moins.

3° Le travailleur intéressé ne devra pas avoir luimême d'enfants qui lui permettent de prétendre aux allocations.

4° Les enfants bénéficiaires ne doivent pas jouir déjà d’allocations à raison du travail d’une autre personne.

Si l’utilisation de la subvention de l'Etat, à sa double fin, laisse un excédent, il est réparti entre tous

(1) Rapport au Roi précédant l’arrêté royal du 30 mars 1936. Document communiqué par le Ministère du Travail et de la Prévoyance Sociale de Belgique.

(2) Article 52.