DROIT AUX ALLOCATIONS

. Pour que le travailleur puisse prétendre aux prestations familiales, il doit réaliser deux conditions essentielles

a) Ne pas travailler plus de quarante heures par semaine ou à la moyenne de quarante heures hebdomadaires pour les périodes excédant la durée de la

semaine, fixées par les accords intégrés.

b) Avoir à sa charge des enfants de moins de quatorze ans légitimes, légitimés, adoptifs ou naturels reconnus.

Primitivement étaient exclus du bénéfice des allocations, les ouvriers n’ayant à leur charge qu’un enfant de moins de quatorze ans, qu’ils aient ou non des enfants d’âge supérieur. Dans $a réunion du 28 juin 1935, le Comité a décidé qu'à partir du 1 juillet, l’allocation serait due pour les ouvriers n’ayant à leur charge qu’un unique enfant.

La qualité de chef de famille a été limitée par le Comité administrateur de la Caisse nationale de compensation, aux personnes suivantes : le père, la mère, la veuve ou la femme légalement séparée ayant les enfants à charge, ou les femmes dont le mari est invalide permanent du travail, enfin, la mère dont les enfants n’ont pas été reconnus par le père. On considère encore comme chef de famille l’ouvrière dont le mari est en chômage ou sous les drapeaux, et à ce dernier cas, le Comité administrateur de la Caisse nationale avait assimilé dans sa réunion du 28 juin 19351, l’ouvrière dont le mari était enrôlé comme volontaire pour l'Afrique Occidentale.

En principe, l’ouvrier a droit aux allocations pour la semaine entière de travail quand cette durée n’excède pas quarante heures. Si l’ouvrier a travaillé plus de quarante heures dans la semaine, il ne peut prétendre aux allocations, quelle que soit la fraction d'heures excédant cette limite ?.

Les ouvriers qui exercent un travail discontinu, travail de garde par exemple, n’ont droit aux allocations que quand l'horaire accompli par eux n’excède

(1) Bolletino del Ministero delle Corporazione, p. 1590.

(2) Décision du Comité : réunion du 12 mars 1935. Bolletino, op. cit, p, 1.025.

pas celui qui a été établi pour eux dans les accords particuliers intégrés dans l’accord confédéral du 11 octobre 1934 (An XII du fascisme).

Au regard des ouvriers dépendant des Entreprises de la Fédération Nationale Fasciste, des entrepreneurs de bâtiments et industriels assimilés quand sont perdues les heures de travail pour intempéries ou autres causes atmosphériques, les heures ainsi perdues ne seront pas comptées dans l’horaire du travail pour des périodes de quatre semaines.

D'une facon plus générale, l’allocation est due à tout travailleur qui a réduit son horaire de travail à quarante heures, bien que n'ayant pas subi de réduction de salaire correspondante. Cette solution dont l’équité peut être contestée, est inspirée par un souci évident de simplifications.

Ces quelques précisions se rattachent plus spécialement au lien qui existe entre allocations familiales et semaine de quarante heures. Mais il est d’autres solutions à des difficultés révélées par la pratique et qui sont indépendantes de la durée du travail. C’est ainsi que dans sa séance du 12 mars 1935 1 le Comité a décidé que les ouvriers étrangers avaient droit aux allocations familiales. Il a également bien spécifié que lPaccord interconfédéral n’était pas applicable à l'artisanat. 3

D'autre part, en cas de cessation de travail, pour cause de maladie ou d’accident, l’ouvrier peut prétendre à l’allocation pour toute la période pendant laquelle il reçoit le subside de la Caisse-maladie ou

(1) Bolletino, op. cit. p. 1025.