CRITIQUES DU SYSTÈME D'ALLOCATIONS EN VIGUEUR

Au cours de l'étude de la législation actuellement applicable et de l’histoire du développement des Allocations Familiales, nous avons été amenés à différentes reprises à signaler les difficultés d'application rencontrées, difficultés d'ordre matériel tant que d'ordre moral.

La plupart de ces difficultés tiraient leur raison du fait qu’on avait voulu appliquer une loi faite pour le salariat industriel et commercial d’abord aux salariés de l’agriculture, entreprise difficile à cause du régime de vie et de travail très différent, et ensuite aux exploitants et artisans, application dont l'impossibilité est vite apparue et à laquelle il a fallu finalement renoncer.

L'accord semblait s’être fait unanime pour dénoncer l'impossibilité d'application à l’agriculture du régime des Allocations Familiales tel qu’il avait été conçu. En dehors des publications de toute nature et de toute provenance : journaux agricoles, bulletins des associations agricoles et des associations sociales, brochures des divers grou- pements et partis, etc, les débats parlementaires ont souligné cette unanimité.

Ainsi que l’a rappelé M. Néron, dans son interpellation au Sénat, le 8 février 1939 : « À la Chambre des Députés, « lors de la discussion du budget de 1938, 22 orateurs ont

CRNTAES

«montré ce que pareil état de choses avait d’injuste et par «conséquent d’intolérable ». Même ensemble au Sénat, pendant la discussion du budget comme lors des débats sur l'Agriculture. L'unânimité se faisait au-dessus des querelles de partis et des divergences politiques : droite et gauche, nationaux et communistes. condamnaient à l’envi le régime des Allocations Familiales Agricoles.

Même unanimité sur le fait qu’il était impossible de faire quelque chose pour les salariés agricoles, sans s ’occuper en même temps des cultivateurs exploitants et artisans ruraux. Les deux questions sont liées à tel point que le plus souvent on estime qu’elles doivent recevoir une seule et même solution. Comme M. Renaud-Jean, député communiste, le déclarait à la Chambre, le 2 février 1937 : « La « distinction entre salariés et non salariés n’est même plus «admise en agriculture ».

« Etre paysan, ce n’est pas un métier, c’est un état », dit un poète (1). Dans un métier, il est loisible de séparer les employeurs des salariés, mais un état constitue un tout homogène dont il n’est pas possible de dissocier en classes les éléments. Il faut donc considérer l’Agrieulture dans son ensemble si l’on veut faire œuvre juste et utile. Si la législation du Code de la Famille à maintenu la distinction en classes, elle a du moins prévu un taux unique d’allocations et une seule cotisation pour l’employeur se le salarié agricole.

L’unanimité qui condamnait la législation actuellement en vigueur se retrouvait sur la nécessité de faire quelque chose, et d'urgence, pour la famille rurale. Mais, si tous, aujourd’hui, revendiquent la paternité des mesures édic-

(1) C.-F, Ramuz. Questions, Grasset, 1936.

SR Lans