RÉPRESSION ET DELITS DES DETENUS

Il n’y a pas lieu de soustraire à la juridiction des tribunaux ordinaires des délits de droit commun commis par les détenus pendant leur incarcération, de quelque nature qu’ils soient, sauf naturellement le cas où ces délits sont menacés d'une peine spéciale par les lois ou règlements concernant l’ordre et la discipline dans la prison.