AUTORISATIONS POUR L'INSTALLATION DES POSTES
Secret des correspondances. — Le contenu des télégrammes transmis par la télégraphie sans fil qui seraient perçus par les postes de réception des signaux horaires ne devra être divulqué à qui que ce soit, en dehors des fonctionnaires désignés par l'Administration ou des officiers de police judiciaire compétents.
Il ne devra être fait aucun usage de ces télégrammes.
ARTICEE
Contrôle. — L’Administration des Postes et des Télégraphes se réserve d’exercer sur les postes autorisés un contrôle permanent ou temporaire, à son gré, et de la façon qui lui semblera la plus convenable. Les frais de toute nature auxquels ce contrôle pourrait donner lieu seront remboursés par le pétitionnaire.
Ce contrôle pourra être exercé dès le moment où commencera l'édification des postes.
Les agents de l'Administration des Postes et des Télégraphes auront le droit de pénétrer à toute heure dans les locaux où sont installés les appareils pour exercer toutes les opérations de contrôle jugées nécessaires.
Irresponsabilité de l'État. — L'État ne sera soumis à aucune responsabilité à raison des difficultés qui pourraient surgir entre le pétitionnaire et les particuliers, sociétés ou compagnies à qui l’autorisation d’exploiter des postes de télégraphie sans fil aurait été accordée, ou, en général, avec qui que ce soit et pour quelque cause que ce soit.
Caractère de l'autorisation. Révocation. — Les autorisations d'installer des postes de télégraphie sans fil destinés à la réception des signaux horaires ne sont accordées qu’à titre essentiellement précaire et révocable.
Elles ne comportent aucun privilège et ne sauraient faire obstacle à ce que des autorisations de même nature fussent accordées ultérieurement à qui que ce soit.
Aucun poste de télégraphie sans fil autorisé ne peut être cédé sans le consentement exprès et par écrit de l'Administration des Postes et Télégraphes.
Celle-ci pourra, à toute époque et pour quelque cause que ce soit, suspendre ou révoquer les autorisations accordées par elle sans qu’elle soit tenue de payer une indemnité quelconque ou de faire connaître les motifs de sa décision.
A la première réquisition de l'Administration des Postes et des Télégraphes, le pétitionnaire devra immédiatement mettre son poste hors d’état de fonctionnement.
Un délai d’un mois pourra être accordé pour la suppression des postes visés dans le présent arrêté.
Si ce délai était dépassé, l'Administration des Postes et des Télégraphes pourrait faire procéder à cette opération aux frais du pétitionnaire.
Lois et règlements à intervenir. — Le pétitionnaire devra se soumettre à toutes les dispositions d'actes législatifs, réglementaires et administratifs à intervenir en matière d'échange de signaux par ondulations électriques ou d'établissement de postes de télégraphie sans fil.
Paris, 22 juin 1911.
Signé : CHAUMET.
Utilité des autorisations. — Il est extrêmement prudent de la part du Gouvernement de la République Française de prendre les plus grandes précautions pour connaître les postes de réception de quelque importance établis en France, et cela en raison des graves intérêts en jeu, tant au point de vue de la défense nationale que du monopole des postes et télégraphes.
Mais d’autre part, dans un chapitre précédent, j'ai montré l'intérêt considérable qu'il y aurait pour l'agriculture, de créer un certain nombre de postes régionaux d'émission, et de placer des postes de réception dans toutes les communes agricoles qui en feraient la demande.
Tout en se conformant aux articles du règlement
