DE FRANCE

Le Maître des Requêtes, Commissaire du Roi au sceau de France,

Commission du sceau. à Monsieur le comte de Chabrol, Préfet du département de la Seine.

Monsieur le Comte, Son Exc. le Ministre de l'intérieur m'a fait parvenir la requête présentée au nom de la Ville de Paris pour obtenir des lettres patentes en reprise de ses anciennes armoiries. J'ai vu, dans les pièces qui accompagnent cette requête, que les frais y ont été portés à une somme inférieure à celle à laquelle ils doivent s'élever, et je m'empresse, Monsieur le Conseiller d'Etat, de vous informer officieusement (jue le coût de ces lettres patentes s'élèvera à environ aSG francs, composés ainsi :

Droit de sceau 1 5o'

Droit d'enregistrement, en vertu de la loi sur les

finances 33

Droit du référendaire /40

Timbre de la requête, boîte et faux Irais, environ. . . i3

TOTAI <2 36'

J'ai l'honneur d'être, avec une haute considération, Monsieur le (îomte,

Votre très-humble et très-obéissant sei vileur, Le Comte A. de Pastort-t.

Je ne rappelle ceci à M. de Chabrol (juc parce que le droit d'enregistrement ayant été oublié dans la note du niinislre de l'intérieur, j'ai mi qu i! fallait rappeler au Conseil nmnicipal celte petite addition de frais, qui n'empêcliera rien pour l'expédition des lettres, etr. etc.

APPENDICE LXVIll.

(Voir tome 1, page i5/i , note 3.)

LcUre (lu Préfet de ht Seine annonçant au Maître des requêtes, Procureur du Rot au sceau de Finance, F envoi d'un supplément de S 6 francs pour frats de rénovation des armoiries de la Vtlle de Pans.

BUIIEALI 01 SECRETARIAT.

Enreg' général n" 96705.

Reprise n" 781.

Armoiries de la Viilo de Paris.

Knvoi d'un suppléiiieiil de francs de frois.

Paris, li décembre 1817.

A Monsieur le Comte de Pastoret, Maître des requêtes, Procureur du Moi au sceau de France.

Monsieur le Comte,

J'ai reçu la lettre que vous m'avez fait l'honneur de m'écrire le 36 novembre dernier, |)our m'informer que le coût des lettres patentes sollicitées par la Ville de Paris, en reprise de ses armoiries, s'élèvera à la somme de 286, au lieu de a 00 francs qui ont été consignés à la caisse du sceau lors du dépôt de la demande.

(ietle dernière somme m'avait été indiquée par Son Exc. le Ministre de l'intérieur lui-même dans ses deux lettres des 1 0 janvier 181 5 et 1" avril 1816; mais, la loi sur les finances ayant établi un droit d'enregistrement sur ces sortes d'actes, il en résulte qu'en eflet il y a un supplément de fonds à fournir.

Je fais, en conséquence, déposer cejourd'lua à la caisse du sceau une somme de 36 francs pour le complément des irais dont il s'agit, l't je vous prie, Monsieur le Comte, de vouloir bien faire hâter autant qu'il dépendra de vous la délivrance des nouvelles lettres jiatentes demandées.

J'ai l'honneur de vous saluer avec une considération distinguée,

Le Consedler d'Ftat, Préfet de la Seine, Signé : Chabboi,.

(Voir Idiix' 1. pa^e i54, noies i ol -i.)

Lettres patentes de concession d'armoiries m faveur de la Ville de Pans.

•2(1 ili'cenibrp 1817.

LOUIS, par la grâce de Dieu, Koi de France e( de A^avarre, A tous présents et à venir, salut.

Voulant donner à nos fidèles sujets des villes et communes de notre royaume un témoignage de notre affection et perpétuer le souvenir que nous gardons des services que Jeuis ancêtres ont rendus aux rois nos prédécesseurs, services consacrés par les armoiries ([ui furent anciennement accordées auxdites villes et communes, et dont elles sont l'emblème, nous avons , par notre ordonnance du vingt-six septembre mil huit cent quatorze, autorisé les villes, communes et corporations de notre royaume à reprendre leurs anciennes armoiries, à la charge de se pourvoir, à cet effet, par-devant notre commission du sceau, nous réservant d'en accorder à celles des villes, communes et corporations qui n'en auraient pas obtenu de nous ou de nos prédécesseurs; et par notre autre ordonnance du vingt-six décembre suivant, nous avons divisé en trois classes lesdites villes, communes et corporations. En conséquence, notre amé le comte de Chabrol, préfet du département de la Seine, autorisé à cet effet par délibération du Conseil général dudit départenient, faisant fonctions de conseil municipal de notre bonne ville de Paris, en date du onze juillet dernier, s'est retiré par-devant notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, lequel a fait vérifier, en sa présence, par notre commission du sceau, (pif ledit Conseil général a émis le vœux d'obtenir de notre grâce des lettres patentes portant confirmation des armoiries suivantes : De gueules au vaisseau équipé d'arnciit, soutenu d'une mer de même; au chef d'azur semé de fleurs de lys sans nombre ; ainsi réglées et fixées en faveur de notre bonne Ville de Paris j)ar ordonnance du deux février mil six cent quatre-vingldix-neuf, rendue par les commissaires généraux du conseil à ce députés; lesdites armoiries surmontées d'une couronne murale de quatre tours, et accompagnées de deux tiges de lis formant supports, ornements extérieurs déterminés par notre décision spéciale du six décembre présent mois. Et sur la présentation qui nous a été faite de l'avis de notre commission du sceau, et des conclusions de notre commissaire faisant près d'elle fonctions (hministère public, nous avons par ces présentes, signées de notre main, outorisi' fl autorisons noire bonne Ville de Paris à porter les armoiries ci-dessus énoncées, telles (prcllcs

•2.Vi Li:s AUMOillIliS DE PARIS.

sont ligiuM'cs et coloriées aux présentes. Mandons à nos amés et l'éaux conseillers en notre cour royale de Paris de publier et enregistrer les présentes : car tel est notre bon plaisir. Et alin (pie ce soit chose ferme et stable à toujours, notre garde des sceaux y a fait apposer, par nos ordres, notre grand sceau, en présence de notre commission du sceau.

DoniK' à I'miis. le vingtième jour de décembre, l'an de grâce mil huit cent div-sept, et de noire rèj'iic le vniet-troisième.

Par le roi :

Le (iartir tIe-$ sceaux, Minislre secrétaire d Etat au déparli meiil de la justice ,

Signé : Pasqi 1ER.

Vu il II sceau :

Le darde des sceaux. Ministre secrétaire d'Etat au départe meut de la justice.

Signé : Pasquier.

l'ouf (Opif Cdlirormc :

Le dliej du jireruier bureau du secrétariat ,

VEHNF.IJIt.

Au dos i-sl irril : Enrcgislrd i'i la (joniinissioiî du scoiiii, registre V. folio

Le Secrétaire général du sceau , Siené : (a.viLLiER.

Signé : LOUIS.

(Voir tome I, page i56, note 3.

Lettre du Préfet de In Seine au Référendaire près la Commission du sceau de France, uinionçanl la réception des lettres patentes de concession d'armoiries en faveur de la \dle de Pans.

BUREAU DU SECRETARIAT.

Enreg' général n" 2099.

Répertoire n° 35.

Paris, le '1 lévrier 1 8 1 A M. le chevalier Belliard, Référendaire près la Commission du sceau. Monsieur,

Je regrette vivement de ne ni'êlre pas trouvé avant hier à l'Hôtel de Ville, lorsque vous avez pris la peine d'y venir pour m'apporter les nouvelles armoiries accordées par Sa Majesté à la Ville de Paris.

En vous accusant réception de ces armoiries, je vous prie, Monsieur, d'agréer ici l'expression de ma reconnaissance, tant pour les démarches et les soins que cette affaire vous a causés que pour l'intérêt que vous avez mis à appuyer, auprès de la commission du sceau, la demande formée à ce sujet par le Conseil général et par moi.

J'ai l'honneur d'être, avec la considération la plus dislinguée. Monsieur,

Votre très-humble et obéissant serviteur.

Le Conseiller d'Etat, Préfet de la Sciui Signé : CiiAiiROL.

(Voir tome I, page i5i. no(e 3.)

Lrlirc (ht Préfet de la Seine au Procureur général près la Cour royale de Pans, lui demandani de faire enregistrer les lettres patentes de concession d'armoiries en faveur de la l'ille de Pans.

Dli SFXP.KTAP.IAT.

Enreg' général n" 9029.

Répertoire n" 35.

Paris, le 1 1 février i>5i8.

A Monsieur Bellart, Procureur général jwes la cour royale de Paris. Monsieur,

J'ai l'honneur de vous adresser des lettres patentes données par Sn Majesté le 20 décembre dernier, et portant renouvellement des armoiries de la Ville de Paris, ensuite de la demande qui en avait été faite par le Conseil général municipal le 1 1 juillet dernier, conformément à l'ordonnance du 26 septembre 181/1.

Ces lettres devant être enregistrées à la cour royale, ainsi (pi'il est exprimé au bas d'iceiles, j'ai l'honneur de vous prier. Monsieur, de vouloir bien les faire revêtir de cette formalité, et de donner à cet effet tous les réquisitoires qui vous paraîtront nécessaires.

Je ferai rembourser au greffier de la cour les frais auxquels cet enregistrement pourrait donner lieu.

Je vous serai obligé, Monsieur, de faire relater cet enregistrement en marge des susdites lettres patentes, et de m'en faire le renvoi le plus prochainement qu'il vous sera possible.

Veuillez agréer, Monsieur, la nouvelle expression de ma considération la plus distinguée.

Le Congédier d'Etat, Préfet de la Seine , Signé : Chabrol.