DEUXIÈME PARTIE

La pratique et le mouvement des idées en matière de perquisitions et d’arrestations

CnapiTRe PREMIER. — Des personnes à qui appartient le pouvoir de prescrire des arrestations et des perquisitions ou d'y procéder. Discussion de l’article

10 du Code d'instruction criminelle.......... 65 à 86 CHAPITRE 2. — Pratique et mouvement des idées

quant à la réglementation des arrestations et per-

ŒUSTHONS, DER RE RE Te 87 à 106 CHAPITRE 3. — Proposition votée par le Sénat, le

2210 AOPARLE SR RESTR EU AR TRE ENS 107 à 118 CONCLDSIONS ER RE EC ER E e 119: à 122 BIBLIOGRA PER ri eme UN. éd ee Pent een 123 et 124