L'ANCIEN DROIT

Avant l'introduction du Code Civil, la législation relative à la vente des animaux domestiques n'avait en France aucune unité. Les règles juridiques variaient selon les provinces, elles s'inspiraient du Droit Romain et furent modifiées par les statuts locaux et les ordonnances royales. . “4 « L'actio redhibitoria » et « l’actio quanti minoris » des édiles curules pouvaient être intentées par les acheteurs dans les régions de Droit Romain. La garantie pouvait être conventionnelle, résultant de stipulations entre les parties ou bien légale, résultant d’une règle juridique. Les usages variaient d’une province à l’autre et même d’une commune à - l'autre. D'une manière générale, on suivait la coutume du marché aux bestiaux le plus proche. Dans le Bas-Rhin, suivant le protocole d’'Obernai, la garantie que le vendeur doit à l'acheteur dure pendant « quatorze jours, autrement dit la ‘quinzaine pour les bêtes à cornes vendues pour saines et bien portantes. Pour la ladrerie le délai de garantie était d’un an et un jour, pour le «mal caduc ».il est de six mois et pour le « vertige » de trois mois: Quatre vices rédhibitoires existaient pour les chevaux : la morve, la pousse, la rétivité ét la courbature, avec un délai de garantie de quatre semaines. En Moselle, suivant la coutume de Bar « le vendeur de chevaux n'est tenu d'aucun vice que de morve, pousse et courbature, n'était qu'il les eut\vendus sains et nets; auquel cas il est tenu de tous vices apparens et non apparens, et ce, dedans quarante jours seulement après la vendition et la délivrance. L'action qu'a l'acheteur d’un cheval vicieux pour contraindre le vendeur de le reprendre s'appelle action rédhibitoire, introduite par l'Edit des Ediles, lequel oblige le vendeur d’ex-

primer les maladies, défectuosités dont l'animal est atteint » (1). x

(1) Coutume de Bar. Article 204,

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Les arrêts du Parlement de Paris du 4 Septembre 1673 et du 16 Juillet 1699, les ordonnances royales du 1* Juin 1782 et du 18 Octobre 1829 stipulaient que les marchands amenant des bestiaux aux marchés de Sceaux et de Poissy devaient : la garantie pendant neuf jours à leurs acheteurs, les bouchers de Paris. .

De ces exemples, noùs pouvons conclure à l'extrême diversité des coutumes et des jurisprudences en France avant l'apparition du Code Napoléon. M. Gohier, professeur à l'Ecole Impériale Vétérinaire de Lyon, dans son ouvrage « Tableau synoptique des coutumes suivies à l'égard des cas rédhibitoires des animaux » pouvait conclure :

« On juge facilement combien il est nécessaire de substituer à ces coutumes particulières, toutes plus ou moins vicieuses, une loi générale et uniforme pour toute la France, basée sun, les connaissances que l’on possède aujourd’hui en médecine vétérinaire. »