POUR OBTENIR LE GRADE DE DOCTEUR EN DROIT

Cet ouvrage, limité au point de vue fiscal, es! rédigé en tenant compte des dispositions des Décrets-Lois des 8 août et 30 octobre 1935, et de la Loi des Finances du 31 décembre 1935.

MM. Move, président.

JURY ANTONELLI, ASSCSSeur.

DELBEZ, assesseur.

MONTPELLIER iIMPRIMERIE MARI-LA VII 1. RUE DE SAUVAGES, 1