TITRE I

Des droits des étrangers

Arr. 27. — Les étrangers pourront obtenir en France des brevets d’invention.

ArrT.28. — Les formalités et conditions déterminées par la

présente loi seront applicables aux brevets demandés ou délivrés eu exécution de l’article précédent. - Arr. 29. — L'auteur d’une invention ou découverte déjà brevetée à l'étranger pourra obtenir un brevet en France ; mais la durée de ce brevet ne pourra excéder celle des brevets antérieurement pris à l'étranger.

TITRE IV Des nullités et déchéances et des actions y relatives