SECTION PREMIÈRE
Des demandes de brevets
Arr. 5. — Quiconque voudra prendre un brevet d’invention devra déposer, sous cachet, au secrétariat de la préfecture, dans le département où il est domicilié, ou dans tout autre département, en y élisant domicile :
1° Sa demande au ministre de l'Agriculture et du 'Commerce ;
2° Une description de la découverte, invention ou applicalion faisant l’objet du brevet demandé ;
3° Les dessins ou échantillons qui seraient nécessaires pour l'intelligence de la description ;
Et 4° un bordereau des pièces déposées.
Arr. 6. — La demande sera limitée à un seul objet principal, avec les objets de détail qui le constituent, et les applications qui auront été indiquées.
Elle mentionnera la durée que les demandeurs entendent assigner à leur brevet dans les limites fixées par l’article 4,
et ne contiendra ni restrictions, ni conditions, ni réserves,
Elle indiquera un titre renfermant la désignation sommaire et précise de l’objet de l'invention.
La description ne pourra être écrite en langue française. Elle devra être sans altérations ni surcharges. Les mots rayés comme nuls seront comptés et constatés, les pages et les renvois paraphés. Elle ne devra contenir aucune dénomination de poids ou de mesures autre que celles qui sont: portées au tableau annexé à la loi du 4 juillet 1837.
Les dessins seront tracés à l'encre et d'après une échelle métrique.
Un duplicata de la description et des dessins sera joint à la demande.
Toutes les pièces seront signées par le demandeur ou par un mandataire, dont le pouvoir restera annexé à la demande.
Arr. 7. — Aucun dépôt ne sera reçu que sur la production d’un récépissé constatant le versement d’une somme de 100 francs à valoir sur le montant de la taxe du brevet.
Un procès-verbal, dressé sans frais par le secrétaire général de la préfecture, sur un registre à ce destiné, et signé par le demandeur, constatera chaque dépôt, en énonçant le jour et l’heure de la remise des pièces. !
Une expédition dudit procès-verbal sera remise au déposant, moyennant le remboursement des frais de timbre.
Arr. 8. — La durée du brevet courra du jour du dépôt prescrit par l'article 5.
Secriox lI De ta délivrance des brevets Arr. 9. — Aussitôt après l’enregistrement des demandes,
et dans les cinq jours de la date du dépôt, les préfets transmettront les pièces, sous le cachet de l'inventeur, au ministre
de l'Agriculture et du Commerce, en y joignant une copie certifiée du procès-verbal de dépôt, le récépissé constatant le versement de la taxe, et, s’il ya lieu, le pouvoir mentionné dans l’article 6.
Ant. 40. — À l'arrivée des pièces au Ministère de l’Agriculture et du Commerce, il sera procédé à l'ouverture, à l'enregistrement des demandes ei à l'expédition des brevets dans l’ordre de la réception desdites demandes.
AuT. 11. — Les brevets dont la demande aura été régulièrement formée seront délivrés sans examen préalable, aux risques et périls des demandeurs et sans garantie, soit de la réalité, de la nouveauté ou du mérite de l’invention, soit de la fidélité ou de l’exactitude de la description.
Un arrêté du ministre, constatant la régularité de la demande, sera délivré au demandeur.et constituera le brevet d'invention.
A cet arrêté sera joint un exemplaire imprimé de la description et des dessins mentionnés dans l’article 24, après que la conformité avec l'expédition originale en aura été reconnue et établie au besoin.
La première expédition des brevets sera délivrée: sans frais.
Toute expédition ultérieure, demandée par le breveté ou ses ayants cause, donnera lieu au payement d’une taxe de 25 francs.
Les frais de dessin, s’il y a lieu, demeureront à la charge de l'impétrant.
La délivrance n’aura lieu qu’un an après le j jour du dépôt de la demande, si la dite demande renferme une réquisition expresse à cet effet.
Le bénéfice de la disposition qui précède ne pourra être réclamé par ceux qui auraient déjà profité des délais de priorité accordés par des traités de réciprocité, notamment par l’article 4 de la convention internationale pour la protection de la propriété industriclle, du 20 mars 1883.
ART. 42. — Toute demande dans laquelle, n’auraient pas été observées les formalités prescrites par les numéros 2 et 3 de l’article 5, et par l’article 6, sera rejetée.
Le moitié de la somme versée resta acquise au Trésor, mais il sera tenu compte de la totalité de cette somme au demandeur s’il reproduit sa demande dans un délai de trois mois, à compter de la date de la notification du rejet de sa requête. |
Arr. 13. — Lorsque, par application de l'article 3, il n’y a pas lieu de délivrer un brevet, la taxe sera restituée.
Arr. 44. — Une ordonnance royale, insérée au Bulletin des Lois, proclamera, tous les trois mois, les brevets délivrés.
ART. 15. — La durée des brevets ñe pourra être prolongée que par une loi.
Sucrion IL
Des certificats d'adäition
Arr. 16. — Le breveté ou les ayants droit au brevet, auront, pendant toute la durée du brevet, le droit d'apporter à l'invention des changements, perfectionnements ou additions, en remplissant, pour le dépôt de la demande, les formalités déterminées par les articles 5, 6 et 7.
Ces changements, perfectionnements ou additions seront constatés par des certificats délivrés dans la même forme que le brevet principal, et qui produiront, à partir des dates respectives des demandes et de leur expédition, les mêmes effets que lédit brevet principal, avec lequel ils prendront fin.
Chaque demande de certificat d’addition donnera lieu au payement d’une taxe de vingt francs.
Les certificats d’addition pris par un des ayants droit profiteront à tous les autres.
Arr. 17. — Tout breveté qui, pour un changement, perfectionnement ou addition, voudra prendre un brevet principal de cinq, dix ou quinze années, au lieu d’un certificat d’addition expirant avec le brevet primitif, devra remplir les formalités prescrites par les articles 5, 6 et 7, et acquitter la taxe mentionnée dans l’article 4.
Arr. 48. — Nul autre que le breveté ou ses ayants droit, agissant comme il est dit ci-dessus, ne pourra, pendant une année, prendre valablement un brevet pour un changement, perfectionnement ou addition à l'invention qui fait l’objet du brevét primitif. ;
Néanmoins, toute personne qui voudra prendre un brevet pour changement, addition ou perfectionnement à une découverte déjà brevetée, pourra, dans le cours de la dite année, former une demande qui sera transmise, et restera déposée sous cachet, au Ministère de l'Agriculture et du Commerce.
L'année expirée, le cachet sera brisé et le brevet délivré.
Toutefois, le breveté principal aura la préférence pour les changements, perfectionnements et additions pour lesquels il aurait lui-même, pendant l’année, demandé un certificat d’addition ou un brevet.
Arr. 49, — Quiconque aura pris un brevet pour une découverte, invention ou application se rattachant à l’objet d’un autre brevet, n'aura aucun droit d'exploiter l'invention déjà brevetée, et réciproquement le titulaire du brevet pri-
milf ne pourra exploiter l'invention objet du nouveau brevet.
SEcrion IV
De la transmission et de La cession des brevets
Ant, 20. — Tout breveté pourra céder la totalité ou partie de la propriété de son brevet.
La cession totale ou partielle d’un brevet, soit à titre gra-
tuit, soit à titre onéreux, ne pourra être faite que par acte notarié et après le payement de la totalité de la taxe déterminée par l’article 4.
Aucune cession ne sera valable, à l'égard des tiers, qu’après avoir élé enregistrée au secrétariat de Ja préfecture dans lequel l'acte aura été passé.
L'enregistrement des cessions et de tons autres actes emportant mutation, sera fait sur la production et- le dépôt d'un extrait authentique de l’acte de cession ou de mutation.
Une expédition de chaque procès-verbal d'enregistrement accompagnée de lPextrait de l'acte ci-dessus mentionné, sera transmise par les préfets au ministre de l'Agriculture et du Commerce, dans les cinq jours de la date du procèsverbal.
Aur. 24, —I]lsera tenu,au Ministère de l'Agriculture et du Commerce, un registre sur lequel seront inscrites les mutations intervenues sur chaque brevet, et tous les trois mois, une ordonnance royale proclamera, dans la forme déterminée par l’article 44, les mutations enregistrées pendant le trimestre expiré. k
Anr.22.— Les cessionnaires d’un brevet,et ceux qui auront acquis d’un breveté ou de ses ayants droit la faculté d’exploiter la découverte ou l'invention, profiteront, de plein droit, des certificats d’addition qui seront ultérieurement délivrés, au breveté ou à ses ayants droits. Réciproquement, le breveté ou ses ayants droit profiteront des certificats d'addition qui seront ullérieurement délivrés aux cessionnäires.
Tous ceux qui auront dot de profiter des certificats d’ addition pourront en lever une expédition au Ministère de l'Agriculture et du Commerce, moyennant un droit de vingt
francs.
SEecrion V
De la communication et de la publication des descriptions et des dessins de brevets
Arr. 23. — Les descriptions, dessins, échantillons et modèles des brevets délivrés, resteront, jusqu'à l'expiration des brevets, déposés au Ministère de l'Agriculture et du Commerce, où ils seront communiqués, sans frais, à toute réquisition.
Toute personne pourra obtenir, à ses frais, copie desdites descriptions et dessins, suivant les formes qui seront déterminées dans le règlement rendu en exécution de l’article 50.
ART. 24. — Les descriptions et dessins de tous les brevets d'invention et certificats d’addition seront publiésén extenso, par fascicules séparés, dans leur ordre d'enregistrement.
Cette publication, relativement aux descriptions et dessins des brevets pour la délivrance desquels aura été requis le délai d’un an prévu par l’article 14, n'aura lieu qu'après l'expiration de ce délai.
Il sera, en outre, publié un catalogue des brevets d’invention délivrés.
Un arrêté du ministre du Commerce et de l'Industrie déterminera : 4° les conditions de forme, dimensions et rédaction que devront présenter les descriptions et dessins, ainsi que les prix de vente des fascicules imprimés et les conditions de publication du catalogue ; 2° les conditions à remplir par ceux qui, ayant déposé une demande de brevet en France et désirant déposer l'étranger des demandes analogues avant la délivrance du brevet français, voudront obtenir une copie oflicielle des documents afférents à leur demande en France. Toute expédition de cette nature donnera lieu au payement d’une taxe de 25 francs ; les frais de dessin, s’il y a lieu, seront à la charge del'impétrant.
Seront publiés, conformément aux prescriptions du pré-
sent article, les descriptions et les dessins des brevets d'invention et certificats d’addition qui auront été demandés depuis le 4° janvier 4902. A
Arr. 25.— Le recueil des descriptions et dessins et le catalogue publiés en exécution de l’artiele précédent seront déposés au Ministère de l'Agriculture et du Commerce, et au Secrétariat d la préfecture de chaque département, où ils pourront être consultés sans frais.
Arr. 26. — À l'expiration des brevets, les originaux des descriptions et dessins seront déposés au Conservatoire royal des artset métiers.
