TITRE VI

Dispositions particulières et transitoires

Anr."50. — Des ordonnances royales, portant règlement d'administration publique, arrêteront les dispositions nécessaires pour l'exécution de la présente loi, qui n'aura effet que trois mois après sa promulgation.

AnT. 51. — Des ordonnances rendues dans la même forme pourront régler l'application dela présente loi dans les colonies, avec les modifications qui seront jugées nécessaires.

Arr. 52. — Seront abrogés, à compter du jour où la présente loi sera devenue exéculoire, les lois des 7 janvier et 25 mai 1791, celle du 20 septembre 1792, l’arrêté du 17 vendémiaire an VII, l’arrêté du 5 vendémiaire an IX, les décrets des 25 novembre 1896 et 25 janvier 1807, et toutes les dispositions antérieures à la présente loi relatives aux brevets d'invention, d'importation et de perfectionnement.

Arr. 53, — Les brevets d'invention, d'importation et de perfectionnement actuellement en exercice, délivrés conformément aux lois antérieures à la présente, ou prorogés par ordonnance royale, conserveront leur effet pendant tout le temps qui aura été assigné à leur durée.

Arr. 54. — Les procédures commencées avant la promulgation de la présente loi seront mises à fin conformément aux lois antérieures.

Toute action, soit en contrefaçon, soit en nullité ou déchéance de brevet, non encore intentée, sera suivie conformément aux dispositions de la présente loi, alors même

qu'il s’agirait de brevets délivrés antérieurement.

M. Guérin 12

APPENDICE ‘Il