AN APPENDICE I

Pays qui ont constitué le brevet de procédé : Allemagne.

Autriche.

Hongrie.

Pays qui ont adopté l'examen préalable :

Allemagne. * République Argentine.

Fédération australienne. ae Autriche.

Danemark.

Etats-Unis.

Grande-Bretagne.

Hongrie. | Japon. A Norvège. PRE \ Russie.

Ÿ Suède.

Canada. | :

Suisse. — Il n'y a pas d'examen préalable, mais si le

es bureau croit s’apercevoir que l'invention n'est pas breve-

table, il en donnera au demandeur un avis préalable et secret, pour qu’il puisse à son gré maintenir, modifier ou à abandonner sa demande.

Pays dont la législation interdit de breveter les médicaments : :

Allemagne (le procédé est brevetable).

Autriche (le procédé est brevetable).

Danemark (ni le produit ni le procédé ne sont breve tables).

Espagne (ni le produit nile procédé ne sont brevetables).

Hongrie (le procédé est brevetable).

Italie {ni le produit ni le procédé ne sont brevetables).

Norvège (le procédé est brevetable).

Roumanie {ni le produit ni le procédé ne sont brevetables).

Russie (ni le produit ni le procédé ne sont brevetables).

Suède (le procédé est brevetable).

Pays dont la législation n’édicte pas d'exception relative aux médicaments :

Etats-Unis.

Grande-Bretagne.