L’IMPÔT SUR LA PLUS VALUE DES TERRES : -— MODALITÉS

avoir fait l’objet de formalités de lotissement, auront été vendus plusieurs fois. Les bureaux d’enregistrement disposent de tous ies moyens utiles pour connaître le nom des propriétaires successifs et obtenir l'évaluation du propriétaire.

À défaut d'évaluation volontaire, elle pourra être faite d’office sur la base des ventes les plus récentes.

b) assiette de l’impôt.

En partant de cette valeur de base, il s’agira de déterminer la plus-value taxable à l’aide d’une ventilation qui précisera quelle part de la plus-value est méritée et quelle part ne l’est pas.

H conviendra de fixer la valeur actuelle du terrain et de déduire les dépenses exposées pour l’amélioration du terrain et les dépenses de viabilité. La fixation de la valeur actuelle pourra être faite lors de la révision décennale de l’évaluation des propriétés non bâties ; les déductions seront proposées par le propriétaire taxé qui devra fournir à l’appui de sa demande des factures acquittées et tirées de registres commerciaux régulièrement établis.

D'autre part, il y aura lieu d’exempter certains terrains qui ont le caractère d’espaces libres, ou qui sont occupés par leur propriétaire et exploités par eux, s’il est souhaitable de maintenir à leur propriété un caractère de stabilité.

Il restera enfin à déterminer la fraction de plus-value taxable qui sera absorbée par l’impôt et le taux de l’impôt.

Cet impôt sera périodique et il pourra être perçu tous les dix ans, comme l’a proposé M. Aucuy.

Parce qu’il est périodique, il sera réellement supporté par le propriétaire du terrain et non par l’acquéreur, comme les droits de mutation ; le seul moyen dont disposera le propriétaire pour l’éviter sera de vendre le terrain à une autre personne qui construira, ou de construire lui-même sur son terrain.

Parce que son montant est incertain et parce qu’il est perçu à intervalles espacés, le propriétaire ne pourra le faire supporter par son locataire comme l'impôt foncier.

L'impôt prélevé n’est donc susceptible d'aucune répercussion : il frappera le propriétaire de terrain et l’obligera soit à vendre, soit à construire : deux résultats qui contribueront à la solution du problème du logement.

SECTION DEUXIÈME

Les autres éléments du coût de construction

Ce ne sont pas les fournisseurs de matériaux de construction qui doivent supporter la responsabilité de la hausse anormale et excessive du coût de construction. Il semble même qu’ils ont fait un effort important pour améliorer leur production et que, tout au moins, au cours de ces dernières années, ils ont été amenés à faire d'importantes concessions sur le profit qu’ils peuvent tirer de leurs opérations de vente.

Une réduction dans les frais de transport et de main-d'œuvre et les impôts aurait eu des répercussions bien plus profondes, c’est incontestable.

Nous écarterons pourtant, dans ce paragraphe, toutes les solutions qui mettront en cause l’un de ces éléments : salaires, impôts et transports, parce qu’ils ne constituent que des aspects partiels de problèmes extrêmement vastes : équilibre du budget de l’Etat, équilibre du budget des chemins de fer, influence des taux de salaires élevés sur une crise comme celle que nous, traversons.

Conformément à notre méthode, c’est sous l’angle d’une meiileure organisation de la production et de la vente des matériaux que nous orienterons notre recherche.

Pour réaliser ce progrès dans l’organisation, on a songé à des mesures qui tendaient à supprimer le profit de l’entrepreneur et du fournisseur de matériaux, en donnant aux organismes chargés de la construction la forme coopérative, ou qui aboutissaient à une socialisation complète de l’industrie du bâtiment.