L'IMPÔT SUR LA PLUS VALUE DES TERRES : — MODALITÉS

tenté de prouver que la législation en vigueur (loi du 16 septembre 1907, art. 30 et loi du 3 Mai 1841, art. 51) permettait d’arriver à un résultat identique. Depuis, d’autres textes ont été votés : notamment, l’article 23 de la loi du 6 novembre 1918 et l'article 12 de la loi sur la réparation des dommages de guerre.

M. W. Oualid (1) a déjà fait justice de cette objection : la complication de la procédure à suivre et les obstacles dont l’application de ces lois est entourée rendent illusoires les recours à l’une quelconque d’elles.

D'autre part, leur champ d’application est restreint : seule la plus-value directe due à l’exécution de travaux publics est frappée, mais la plus-value due aux phénomènes de population n’est pas atteinte. Le procédé est illusoire, parce que nul n’ignore que le mouvement de spéculation précède de très loin l’exécution des travaux publics ; au moment où l’impôt est appliqué, le terrain a déjà acquis sa plus-value. Lorsque, par suite de circonstances exceptionnelles, il y a une plus-value, l’imposition, étant unique, frappe lourdement le propriétaire.

Ainsi donc, il faut un impôt nouveau, une taxe spéciale, pour tirer de l’imposition des plus-values le résultat que nous en attendons.

La taxe nouvelle des plus-values foncières devra répondre à un certain nombre de conditions que nous allons énumérer.

1°. — Elle frappera le propriétaire foncier, qui bénéficie de « l’unearned increment », grâce des dépenses faites par la collectivité ou grâce à un mouvement de population, s’il conserve sa propriété et refuse de la mettre sur le marché des terrains à construire.

2°, — Elle ne frappera que les terrains nus, destinés à la construction. ;

Les terrains consacrés à un usage agricole ne seront pas soumis à l’impôt, tant qu’ils n’auront pas sur le marché une valeur actuelle supérieure à leur valeur en tant que terrain agricole. En France, la distinction est facile, puisqu’à partir du moment où le terrain est fractionné en vue de la vente au détail, le propriétaire est tenu d'exécuter des formalités de lotissement et d'obtenir l’autorisation préfectorale. L'opération de lotissement

(1) William Oualid. L’imposition des plus-values immobilières et ses applications en Allemagne, loc. cit., p. 176.

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donne le moment précis où le terrain cesse d’être agricole et peut donner lieu à une plus-value urbaine.

On pourra considérer comme terrains nus, ceux qui supportent des constructions délabrées et malsaines : il est souhaitable d'empêcher, en effet, que certains propriétaires ne prolongent indéfiniment la vie de leurs immeubles depuis longtemps amortis, pour éviter la taxe des plus-values.

3°. —- La perception de cette taxe sera indépendante du fait volontaire du contribuable, elle sera périodique.

. 4°. — Son produit sera affecté à l’amélioration du logement familial.

5°. — Elle frappera la plus-value non gagnée. La plus-value non gagnée peut se définir « la différence entre le prix de vente

ou l'évaluation actuelle d’un immeuble et le prix d’acquisition

ou l’évaluation précédente diminuée des frais considérés par la loi, comme représentant l’augmentation de valeur due au propriétaire (1) ».

Toute la valeur du système dépend de la technique de l’imposition. La difficulté consiste à apprécier la valeur actuelle et la valeur précédente et cette difficulté a été la cause de l'échec de la loi anglaise. Elle n’est cependant pas insurmontable.

a) évaluation de la valeur de base.

Lorsque la taxe deviendra applicable, elle visera deux sortes de terrains : les terrains en cours de lotissement et les terrains qui seront lotis dans l’avenir (2).

Pour les terrains à lotir, il sera facile de subordonner l’autorisation préfectorale à l’estimation par le propriétaire des terrains qu’il se propose de vendre : il n’aura pas intérêt à fournir une estimation trop basse parce qu’elle laissera plus grande la marge des plus-values, ni trop haute puisque les actes de vente de terrain seront soumis à la formalité de l’enregistrement et que le receveur pourra prendre prétexte de cette estimation exagérée pour prouver l’existence d’une dissimulation de prix.

Quant aux terrains lotis, il suffira de demander aux propriétaires de lotissement en cours de vente de souscrire une évaluation dans un délai qui sera fixé par la loi.

Il restera, il est vrai, la catégorie de terrains qui, après

(1) W. Oualid. loc. cit., p. 185.

(2) Nous laissons de côté les terrains exemptés des formalités de lotissement, parce qu’ils constituent une exception.