LES LOIS SUR LOYERS ET LES SUBVENTIONS AU LOGEMENT

La législation sur les loyers en France a le caractère d’une législation provisoire : elle émane directement des décrets moratoires pris pendant la guerre pour protéger les intérêts menacés des locataires combattants, que la guerre mettait dans l’impossibilité de faire face à leurs engagements. Les propriétaires d'immeubles subissaient le même sort que les titulaires de créance.

La liquidation des moratoires se fit suivant des modalités variant avec les caractéristiques des contrats. Les engagements commerciaux exigeaient une solution rapide ; elle intervint grâce au concours de la Banque de France ; il apparut, au contraire, nécessaire de proroger en l’atténuant la législation du temps de guerre sur les loyers, parce qu’elle touchait à un domaine où les réactions étaient lentes et demandaient un certain temps pour se produire.

Les lois sur les loyers succédèrent aux lois sur les loyers, donnant des aliments faciles aux campagnes électorales et on aboutit finalement à la loi du 29 juin 1929, complétant celle du 1° avril 1926.

La loi du 1° avril 1926, modifiée par la loi du 29 juin 1929 contient un certain nombre de dispositions concernant la durée et les modalités de la prorogation des baux en cours, le droit de reprise du propriétaire, la taxation des loyers.

Nous ne retiendrons que les dispositions essentielles con-

cernant l’expiration des prorogations d’une part et la revalorisation des loyers d’autre part.

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