MODALITÉS DU RETOUR AU DROIT COMMUN, LOI DU 29 JUIN

L’article deux de la loi stipule que « les locataires, sous-locataires, cessionnaires de baux et les occupants de bonne foi de locaux d’habitation, en vertu d’une prorogation antérieure ou d’un délai de grâce, même expiré, en possession au 30 juin 1929 auront (sauf en cas de décision judiciaire. devenue définitive ayant ordonné l’expulsion pour l’une des causes de refus de prorogation admise par la présente loi) droit sans l’accomplissement d'aucune formalité à des prorogations de jouissance, qui prendront fin :

À Paris, dans le département de la Seine et dans un rayon de 50 kilomètres des fortifications de Paris.

Logements locaux à usage à usage d'habitation professel Au 1° Juillet 1932, lorsqu’au 1° Août 9.000 1914 le loyer excédait.., 5. ...... 6.000 (X 5 — 30.000) Au 1° Juillet 1935, lorsqu’au 1* Août 6.000 1914/-le-loyerextédait.:.:.".1:.. 3.000 (X 5 — 15.000) Au 1° Juillet 1936, lorsqu’au 1° Août 3.000 F9i4 ledoverexeédait .1.:,:... 2.000 (X 5 — 10.000) Au 1° Juillet 1937, lorsqu’au 1* Août 2.000 1914, le loyer excédait ,......... 1.000 (X 5 — 5.000) Au 1°” Juillet 1938, lorsqu’au 1‘ Août 1914, le loyer excédait ou était in- PSE NN A D a UT DE OR 500 (X 5 — 2.500)

Au 1° Juillet 1939 pour toutes les prorogations non comprises dans les catégories ci-dessus.

Les articles 1 et 11 de la loi déterminent les conditions d’augmentation du prix des loyers taxés.

Les prix des loyers, pour toutes les locations prorogées, seront fixés sur la base de la valeur locative de 1914, majorée de 150 % du 1° Juillet 1929 au 1° Juillet 1931 et à partir de cette date de 15 % en sus chaque année jusqu’à la fin des prorogations prévues par la loi.

L'article 11 prévoit, en outre, certaines hypothèses dans lesquelles le propriétaire est en droit d’exiger un supplément de majoration.

Enfin l’article 11 in fine précise que « jusqu’au 1° Juillet 1939, il est interdit aux propriétaires et bailleurs, à l’expiration des prorogations prévues ci-dessus, de percevoir pour les locations faites dans les immeubles construits et achevés avant le 1* Août 1914, un loyer supérieur à la valeur locative à cette date des locaux loués, majorée de 300 % pour les locaux d’habitation et de 325 % pour les locaux à usage professionnel, compte tenu des impôts et prestations, sauf celles relatives au chauffage et à l’ascenseur.

Telle est actuellement la situation des loyers taxés.

Nous avons montré comment cette législation créait une double injustice : injustice à l’égard du locataire jeune qui n’a pu profiter des prorogations et des taxations, injustice à l’égard du propriétaire dont l’immeuble sera taxé plus longtemps parce que la catégorie de locataires qu’il abrite est de situation modeste, ou parce qu’il a demandé un taux de location modéré. En outre, cette législation injuste va à l’encontre des intérêts de la collectivité, puisqu’en maintenant deux marchés des loyers, elle paralyse la construction et que son action sera d’autant plus longue et néfaste que les logements envisagés sont plus modestes.

Mais les données du problème sont telles que les propriétaires eux-mêines protestent, mais l’acceptent et font porter surtout leurs efforts contre l’aggravation possible d’un système qu’ils estiment défectueux sans doute mais qu’il serait vain de vouloir modifier (1).

Les locataires, de leur côté, essaient à la faveur des événements d'obtenir l’ajournement des majorations de loyer, mais il semble que l’opinion publique soit résolue à faire respecter la solution que la loi du 29 Juin 1929 a apportée au problème des logements taxés parce qu’elle constitue un compromis, qui met une fin à un régime reconnu anormal, tout en réservant une période suffisamment longue pour que la construction vienne combler le déficit de logements actuellement existant.

Il n’en reste pas moins souhaitable de neutraliser les effets de cette législation dès maintenant.

Comment, sans porter atteinte aux règles consacrées dans les lois du 1” Avril 1926 et du 29 Juin 1929, arriver à un pareil résultat ?

() Rapport de M. Trutié de Varreux. Congrès de l’habitation à Paris, 1-5 juin 1931, p. 65.