ACCESSION A LA PROPRIÉTÉ : PORTÉE LIMITÉE

mes d’habitations.à bon marché les moyens d’action qui leur manquaient ; elle a prévu des crédits importants ; elle a élargi la notion d'habitation à bon marché, reconnue trop stricte, en créant la catégorie des logements à loyer moyen ; elle a permis enfin aux amoindris sociaux : pères de familles nombreuses, mutilés du travail ou de la guerre, de construire leur maison et d’en devenir propriétaires, grâce à des subventions.

Elle constitue à l’heure actuelle, avec la loi du 5 Décembre 1922 qu’elle complète et qui elle-même résume dix-huit lois antérieures, la partie essentielle de notre politique du logement sous sa forme positive.

Nous voudrions dans ce chapitre montrer comment cette législation, en tant qu’elle prétend apporter une solution définitive au problème du logement familial ouvrier est insuffisante et illusoire.

SECTION PREMIÈRE

Portée limitée de l’accession à la propriété comme solution au problème du logement

Au préalable et afin de pouvoir faire porter tout notre effort critique sur la partie de la législation qui prétend résoudre le problème du logement familial par la formule de la location, il nous semble utile de montrer que, pour la famille, la propriété de son logement n’est pas une solution toujours possible ni désirable.

Cette démonstration n’est pas inutile, parce que de l’avis des milieux compétents, c’est dans le sens d’une diminution des crédits pour la construction des maisons destinées à la location et du maintien des crédits destinés à la favoriser l’accession à la propriété que s’orientera la politique du logement, lorsque le programme prévu par la loi Loucheur sera expiré.

La construction et l’accession à la propriété ne sont possibles économiquement pour la famille ouvrière qu’à deux conditions : en premier lieu, il faut qu’elle possède un certain avoir et en second lieu il faut qu’elle consente à se fixer ou qu'il lui soit possible de le faire. (

La famille ouvrière ne peut envisager une opération de construction que si, après avoir défalqué l’annuité de rembour-

sement, il lui reste des ressources suffisantes pour se nourrir. L'importance de cette annuité est fonction de l’importance du prêt et de la durée de remboursement.

Le plus souvent, ces facteurs jouent en sens contraire. Au début de l’application de la loi, les sociétés de crédit immobilier dans la région parisienne consentaient à prêter aux emprunteurs le prix de la construction, le prix du terrain, le montant de la prime d’assurance et même quelquefois les frais d’acte. Depuis quelque temps, à la suite d’abus commis par certains emprunteurs peu délicats ou imprudents, elles ont cessé de prêter le prix du terrain et les frais d’acte, de sorte qu’actuellement tout père de famille qui veut construire doit avoir au préalable, acheté un terrain et en avoir payé le prix.

Il doit donc attendre, pour emprunter au Crédit immobilier la somme nécessaire à la construction de sa maison, d’avoir, au préalable, payé par petites fractions le terrain qu’il a acquis du lotisseur. Seulement le jour où il est en situation d’emprunter, le délai d'amortissement est réduit, puisque la loi ou les règlements prévoient que le remboursement intégral du prêt doit avoir lieu à une cadence telle qu’il soit achevé, lorsque l’emprunteur aura atteint l’âge de 60 ans, et dans un délai maximum de 25 ans.

En admettant qu’il lui faille cinq ans pour payer son terrain, le délai de remboursement ne reste fixé au maximum prévu par la loi, que s’il envisage l’opération de construction avant d’avoir atteint 30 ans ; le nombre des ménages qui, avant 30 ans, consentent à s’engager pour 25 années est assez faible.

D’après le rapport publié par la Société centrale de Crédit Immobilier, l’âge moyen des emprunteurs n’a jamais été supérieur à 39 ans, ni inférieur à 34 ans et depuis 1928 il est invariablement fixé à 35 ans.

Il est donc indispensable que la famille qui veut construire sa maison possède un avoir, soit sous forme de terrain, soit en espèces liquides qui serviront à acquitter le prix du terrain, les frais d'acquisition du terrain et les frais d’emprunt au crédit immobilier, dès que l’opération de construction lui apparaîtra comme souhaitable. .

Mais en admettant que ces conditions soient remplies, il

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