C. — Fonctionnement pratique

a) exercice du droit au logement sain.

Le droit au logement sain est la contrepartie de l’obligation du logement sain, c’est-à-dire que si on impose à la famille ouvrière un logement vaste, il faut le lui rendre accessible.

Mais il est possible que la famille ouvrière n’attende pas d’y être contrainte pour vouloir sortir de son logement (1). Dans cette hypothèse, il est nécessaire de lui faciliter l’exercice de ce droit. C’est au patron, s’il s’agit d’un salarié, aux organisations familiales ou aux mairies, dans les autres cas, qu’il incombera de faire droit à la demande des intéressés en intervenant auprès de l’Office national. Le rôle des intermédiaires se bornera d’ailleurs à saisir l'Office qui devra satisfaire à la demande comme s’il s'agissait d'imposer à l’intéressé un logement normal et par les mêmes moyens.

Des avantages particuliers quant au choix et à l’emplacement du logement de leur personnel seront accordés aux em-

ployeurs en raison de l’effort financier qui leur est demandé. k | #0 () Actuellement l'office public d’habitations à bon marché de la Ville de Paris est saisi de plus de 100.000 demandes de logement.

Ils auront un droit de priorité sur les logements situés à proximité de leur entreprise dont profiteront par préférence leurs ouvriers et leurs employés.

Ce droit comportera des modalités suivant l’importance de leur effort. Il sera absolu et sans condition si, en plus des cotisations annuelles, ils ont fait à l’Office des dons soit sous forme de subventions, soit sous forme d’abandon de terrains ou de logements. Il comportera des conditions de temps et d’éloigne- ment dans les autres cas.

Il s’exercera non seulement sur les logements libres mais même sur les logements occupés.

b) fixation du prix des loyers.

Les loyers seront déterminés en fonction des prix de revient de façon que l’opération de construction ne soit pas déficitaire et que les sommes investies puissent être amorties. En somme, l'Office National se comportera comme un constructeur particulier, avec cette seule différence qu’il ne prélèvera pas de bénéfices.

Lorsque l’Office sera locataire principal de l’employeur, celui-ci sera tenu de retenir sur le salaire les sommes nécessaires au paiement du loyer, suivant des modalités qui feront l’objet d’un accord avec l’Office.

Le prix de revient pourra être déterminé chaque année pour des séries de logements type au moyen de concours organisés entre tous les architectes, la préférence étant donnée aux projets les plus économiques répondant aux conditions de solidité et de confort imposées.

C’est par le système de la subvention au logement que sera réalisée la péréquation des charges de logement entre la famille ouvrière et la famille restreinte.

c) subvention au logement.

Cette subvention sera personnelle à la famille et sera due chaque fois que sa capacité de paiement sera insuffisante pour lui permettre de supporter les charges d’un logement assez vaste. Mais le versement ne sera fait qu’autant qu’il déterminera l’amélioration nécessaire du logement.

L'importance de la subvention sera directement proportionnelle au nombre des enfants de moins de 18 ans à la charge des parents et en raison inverse du salaire touché par la famille.

Seuls les assujettis obligatoires à la loi sur les assurances s0ciales pourront en profiter.

Elle sera versée dans toutes les hypothèses où la famille habitant dans des conditions normales consent pour son logement un sacrifice qui n’est pas en rapport avec sa capacité de paiement calculée sur la base de 1/8 du salaire touché.

Les règles d’habitation normale seront au point de vue du nombre des habitants celles que nous avons définies (1) et au point de vue de la solidité et de la salubrité de l’habitation celles qui sont imposées par la législation sur les habitations à bon marché.

Si ces conditions sont remplies, le droit à la subvention existera dans tous les cas, que le logement nouveau adapté aux besoins de la famille ait ou non été fourni par l'Office national. Mais, lorsque le logement n’a pas été fourni par l'Office national, le sacrifice qui lui est imposé par le moyen de la subvention ne pourra pas être supérieur à celui qu’il aurait assumé s’il avait fourni lui-même le logement. Autrement dit, le chef de famille qui demande le bénéfice de la subvention, ayant le choïx entre un logement fourni par l'Office national et un logement fourni par l'initiative privée, ne peut prendre prétexte du loyer plus élevé qui lui est réclamé par le propriétaire constructeur pour exiger une subvention plus importante.

Les subventions viendront en déduction du loyer, lorsque ce loyer sera encaissé par l’Office national, et elles seront versées directement au propriétaire, dans les autres cas, moyennant une attestation écrite de celui-ci, certifiant que l’immeuble est salubre et répond à des conditions normales d'habitation.

Notre projet, ainsi conçu apporte au problème du logement familial une solution qui présente un certain nombre d’avantages.

1°. — Elle est automatique.

L'Office national supplée l’activité de l'initiative privée sans l’éliminer : les constructeurs particuliers peuvent collaborer avec l'Office en construisant des logements ouvriers, puisque leurs locataires éventuels pourront bénéficier d’une capacité de paiement normale grâce au système de la subvention personnelle. Si les constructions qu'ils réalisent sont moins coûteuses à qualité

() Voir page 30.

égale que celles réalisées par l'Office, ils pourront attirer les locataires en leur consentant des avantages particuliers. Le rôle de l'Office en sera facilité d’autant.

2° __ Elle est harmonieuse.

La subvention au logement est exactement proportionnée à la capacité de paiement et aux besoins de logement de la famille ouvrière. Parce que cette subvention suit la famille dans tous ses déplacements, celle-ci ne sera plus empêchée d’accepter une situation meilleure par la seule crainte de perdre une location avantageuse.

Parce qu’elle tient compte de toutes les modifications qui interviennent dans l’importance de la famille, on ne verra plus les familles devenues restreintes s’incruster dans des logements trop grands pour elles, alors que des familles nombreuses vivent en taudis.

Parce que cette subvention constitue un droit, il est pos-

sible d'interdire l’insalubrité, fait du locataire. 3°. — Elle est juste.

Toutes les familles nombreuses ouvrières peuvent accéder au logement sain.

Tous les employeurs avec l’aide de la nation entière collaborent à la réforme du logement, soit en la finançant, soit en la réalisant. '

Il n’y a pas d’exonérations, sources d’injustices, mais il est

tenu compte des efforts déjà fournis par les employeurs, puisqu’ils ont la possibilité d’acquitter leur contribution en nature. S'ils sont propriétaires de terrains, ils peuvent l’abandonner ; s’ils sont propriétaires de logements, ils peuvent ou les vendre ou les louer à l’Office et leur contribution vient alors en déduc-

tion du prix normal de vente ou de location.

Les employeurs dont l'effort financier est important profitent de leurs sacrifices, grâce au droit de priorité dont ils jouissent pour le logement de leur personnel sur les habitations situées à proximité de leurs entreprises. Ils bénéficient du meilleur rendement de leurs ouvriers qui ne sont plus contraints à des déplacements longs et coûteux.

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4°. — Elle est souple.

L'Office n’est pas obligé de construire dans tous les cas ; il peut récupérer les vieux logements encore utilisables, assainir les logements malsains, louer les logements inoccupés.

0°. — Elle est possible.

L'Office national est une organisation autonome, responsable de ses entreprises financières, ayant ses ressources propres.

Il se comportera en bon commerçant, sans négliger le point de vue pour lequel il est créé. Il pourra pratiquer une politique habile d’achats de matériaux, traiter à meilleur compte avec les entrepreneurs, se constituer un domaine foncier dans de bonnes conditions.

L’effort exigé des employeurs n’entraînera aucune immobilisation du genre de celle qui aurait résulté pour eux de l’obligation de loger leurs employés gratuitement.

6° — Elle aura d’heureuses répercussions.

Elle apportera sa contribution à la solution des grands problèmes sociaux.

Elle favorisera le retour à la terre. La récupération des logements abandonnés est plus facile à la campagne qu’à la ville et, comme elle est moins coûteuse, elle permettra d’assurer aux travailleurs agricoles des conditions de logement plus confortables et moins onéreuses.

Elle favorisera la création des usines loin des centres. L’industriel ayant la certitude de trouver des logements, où qu’il établisse son entreprise, préfèrera à la ville la campagne où le coût de la vie et les salaires sont moins élevés.

Elle évitera la constitution d’agglomérations exclusivement ouvrières ou familiales. Les familles nombreuses groupées ne peuvent pas s’entr’aider, parce qu’elles ont toutes les mêmes difficultés. Il est fréquent au contraire, lorsque les familles nombreuses sont dispersées, qu’elles bénéficient à la faveur des relations de voisinage, de ces multiples petits services qui jouent un si grand rôie dans l'existence.

Dans les agglomérations où les classes ne se coudoient pas, il se développe un esprit de groupe qui n’est pas favorable à la paix sociale.

Elle écartera les solutions défectueuses comme le logement gratuit qui fait vivre l’imprévoyant aux dépens des autres, paralyse l’industrie privée, démoralise celui qui en profite et est impraticable pour les finances publiques, ou comme le logement par l’employeur qui maintient le travailleur dans un état de dépendance vis-à-vis de son patron.

Enfin, elle résoudra définitivement le problème du logement ouvrier et familial.

Voilà pourquoi il est souhaitable que cette réforme aboutisse.

Vu: Le Président, WiLzLiAM OUALID.

Vu: Le Doyen, H. BERTHÉLÉMY.