Une contribution patronale. Cette contribution sera
due par tous les employeurs, y compris les collectivités : Etat, départements, communes.
Elle sera proportionnelle au nombre de salariés ou employés, assujettis à la loi sur les assurances sociales, à l’exception des gens de maison et des employés ou salariés mineurs.
Elle pourra être versée soit en argent, soit en nature sous forme d'abandon gratuit ou à prix réduit de terrain à construire et de maisons déjà construites.
(1) Taxe préconisée par le Conseil national économique.
Elle pourra être perçue par l'intermédiaire des Caisses de sursalaire familial.
5°. — Les subventions périodiques de l'Etat, des départements et des communes.
La prise en charge de la construction des logements ouvriers par un organisme comme l'Office National permettra aux collectivités de réaliser des économies budgétaires importantes, puisqu’elles pourront limiter leur effort à la formule d’accession à la propriété.
Il est normal que l'Office National profite au moins pour une partie de l’économie qu’il fera réaliser.
L'ensemble de ces ressources viendra accroître les dotations de l’Office et lui permettra de verser aux familles ouvrières des subventions au logement.
Mais pour réaliser les opérations de constructions, l'Office aura besoin de capitaux très importants. Il les empruntera soit à la Caisse des Dépôts et Consignations dans la mesure des disponibilités, soit aux caisses d’Assurances sociales, ou bien il se les procurera au moyen d’émissions d’obligations, faites suivant une technique analogue à celle du Crédit National.
B. — Organisation administrative
Avec ces ressources qui lui seront pour partie acquises définitivement et qui pour une autre partie seront soumises à des conditions de remboursement, l'Office devra jouer le double rôle que nous lui confions de gardien de la salubrité des logements et de pourvoyeur de logements sains.
1°. — Le premier rôle que devra jouer l'Office National consistera à organiser l'inspection sanitaire privée des logements. Lorsque l’insalubrité sera le fait de l’immeuble, il informera par l'intermédiaire de ses agents bénévoles ou salariés les familles habitant les taudis de leurs droits et de leurs devoirs. Des démarches seront faites auprès des propriétaires et, si elles n’aboutissent pas, les faits seront portés à la connaissance des autorités locales et notamment du maire, auteur du règlement sanitaire
enfreint.
Il est possible que l’autorité locale manifeste une certaine
apathie, il conviendra alors de créer un courant d’opinion et de saisir l’autorité centrale.
En somme, le rôle qu’aura à jouer l’Office National pourra être comparé à celui des Associations anglaises ou écossaises pour l’inspection sanitaire des maisons.
1 est fréquent qu’un texte, excellent dans ses modalités, reste inappliqué parce que son application dépend de la vigilance d’une administration. Les maires élus au suffrage universel n’ont aucun intérêt à créer des désagréments à leurs électeurs, qu'ils soient propriétaires ou locataires. Ils répugnent à prendre l’initiative de mesures répressives ; s’ils sont saisis d’une plainte par une association privée, sorte d’émanation de l’ensemble du pays, ils sont couverts ; leur devoir est net, puisque la plainte porte sur l’inobservation d’un règlement ayant un caractère obligatoire et qu’ils sont chargés d’appliquer.
Lorsque l’insalubrité sera le fait du locataire (surpeuplement), le rôle de l’Office National sera de fournir à la famiile mal logée un logement plus vaste et de la faire bénéficier d’une subvention au logement qui compensera l’augmentation de loyer qu’elle aura à supporter.
Il sera nécessaire d’introduire dans le texte de loi une disposition ayant un caractère obligatoire qui donnera à l’administration les pouvoirs nécessaires pour imposer à la famille vivant en état de surpeuplement le changement de logement. L’obligation du logement salubre pour le locataire comme pour le propriétaire est un principe admis dans les législations étrangères, notamment en Angleterre (1). La solidarité de la santé publique est un motif suffisant pour l’introduire dans la législation française.
Pour le cas où la famille ferait de la résistance passive et refuserait de payer son loyer à l’Office National propriétaire du logement, des sanctions seront prévues : l’expulsion pourra être ordonnée. La mauvaise volonté du père de famille à assurer aux siens un logement normal et salubre pourra être assimilée à un manque de soins et provoquer la déchéance paternelle ; et les enfants enlevés aux parents seront confiés à l’Assistance publique.
(1) En Ecosse : Public health act 1867.
en Angleterre : Acts for the removal of nuisances (1885, 1886, 1874), cités par Raffalovich : Le logement de l’ouvrier et du pauvre, p. 204.
LISA TRE OT. RM QE LEE PEER ET ER UT Da EE
2°. — Le second rôle de l'Office national sera de fournir soit aux familles auxquelles elle aura imposé le changement de logement, soit à celles qui en feront la demande, un logement sain et vaste.
Il disposera à cet effet des moyens les plus souples et les plus divers.
Ou bien il fera construire une maison neuve convenant aux besoins de la famille, ou bien il achètera cette maison et la fera assainir, ou bien il louera cette maison comme principal locataire, ou enfin, si l’intéressé le désire, il le laissera s’installer dans une maison appartenant à un particulier sauf à vérifier si cette maison satisfait aux conditions de salubrité et de peuplement et à accorder au locataire une subvention compensatrice.
Telle sera la réforme dans ses grandes lignes. Il reste à préciser quelques points de détail et notamment les moyens particuliers dont disposeront les intéressés pour exercer leur droit à un logement sain, les règles de fixation du prix des loyers et les conditions d’attribution des subventions.
